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Fraude Tribunal pénal fédéral (TPF) Tribunal fédéral (TF) Suisse Administration fédérale des contributions Pierre-Alain Guillaume Yacine Rezki

Le fisc peut accéder à la "Data Room" de l'affaire Bouvier

17 mars 2021

Le marchand d'art avait fait un ultime recours au Tribunal fédéral (TF) afin de maintenir sous scellés les documents perquisitionnés en 2017 par l'Administration fédérale des contributions (AFC). En vain: les enquêteurs vont pouvoir commencer à travailler pour déterminer s'il a soustrait 330 millions au fisc helvétique.

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17 mars 2021

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