Fraude
Tribunal pénal fédéral (TPF)
Tribunal fédéral (TF)
Suisse
Administration fédérale des contributions
Pierre-Alain Guillaume
Yacine Rezki
Le fisc peut accéder à la "Data Room" de l'affaire Bouvier
17 mars 2021
Le marchand d'art avait fait un ultime recours au Tribunal fédéral (TF) afin de maintenir sous scellés les documents perquisitionnés en 2017 par l'Administration fédérale des contributions (AFC). En vain: les enquêteurs vont pouvoir commencer à travailler pour déterminer s'il a soustrait 330 millions au fisc helvétique.