Catégorie : Analyse

Une nouvelle loi britannique criminalise les “facilitateurs” de l’évasion fiscale

Pour la première fois de son histoire, le Royaume-Uni vient de se doter d’un outil législatif pour poursuivre pénalement les conseils des personnes coupables d’évasion fiscale, y compris lorsqu’elle concerne des avoirs à l’étranger. La loi est entrée en vigueur le 30 septembre 2017 et elle peut être consultée ici. Richard Fisher QC, avocat chez …

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