Catégorie : Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)

Le responsable compliance de la Banque Heritage condamné

13 janvier 2018

Le directeur général adjoint, secrétaire général et chef du département “Legal, Compliance & Risk” de la Banque Heritage a été condamné par le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le cadre, toujours en poste, écope de 15'000 francs d'amende pour avoir tardé à dénoncer un client, Nestor Cervero, ancien directeur international de Petrobras. Le jugement prononcé le 19 décembre a été rendu public le 13 janvier 2017.

Le TAF confirme le renvoi de fonds suspects de la Suisse à l'Andorre 

11 janvier 2018

Dans un arrêt daté du 21 décembre 2017, les juges de St-Gall ont confirmé la décision de la FINMA de renvoyer des sommes déposées chez Credit Suisse à la Banca Privada d'Andorra (BPA). Les plaignants, des sociétés panaméennes, peuvent encore faire recours.

Une directrice placée sur la "watchlist" de la FINMA perd son recours

Litige – 21 septembre 2017

L'ancienne directrice d'une société d'assurance sanctionnée et inscrite sur la "watchlist" de la FINMA demandait des centaines de milliers de francs de dommages et intérêts à la Confédération. Son recours vient d'être rejeté par le Tribunal administratif fédéral (TAF).

Manipulations du cours de l'or: l'étau se resserre sur UBS

Fraude – 21 septembre 2017

André Flotron, ancien employé d'UBS AG, a été arrêté le 13 septembre 2017 à Newark alors qu'il rendait visite à sa petite-amie. L'ex-trader de 54 ans, citoyen et résidant suisse, avait travaillé pour la banque à Stanford et à Singapour. Il est accusé de fraude et de manipulation de marché.

L'enquête du Département de la Justice sur le marché des métaux précieux se base sur les condamnations de plusieurs grandes banques pour manipulation des cours des devises et du taux d'intérêt Libor de 2008 à 2013.

UBS avait obtenu une immunité pour ses pratiques passées sur le marché des métaux en plaidant coupable en 2015. Mais dans ce cas, les poursuites pénales contre des employés restent possibles, ainsi que les actions civiles intentées par des clients contre la banque.

Une partie des informations présentées dans l'acte d'inculpation d'André Flotron proviennent d'un témoin anonyme, employé d'UBS, qui a collaboré avec les autorités américaines en échange d'une immunité. Un juge du New Jersey a refusé sa demande de remise en liberté sous caution, invoquant un risque de fuite vers la Suisse.

L'arrestation de l'ex-employé d'UBS est la seconde dans le cadre de l'enquête, depuis celle d'un trader de Deutsche Bank, David Liew, en janvier dernier. Ce dernier a plaidé coupable de manipulation sur les marchés de l'or, de l'argent, du platine et du palladium le 2 juin.

L'inculpation d'André Flotron intervient alors qu'une action collective d'investisseurs redouble d'intensité contre cinq grandes banques internationales, dont UBS.

La plainte civile et l'acte d'inculpation d'André Flotron expliquent en détail comment les traders de la banque suisse s'entendaient avec leurs homologues d'autres établissements pour passer des ordres fictifs dans le but de faire évoluer les cours dans le sens qui les arrangeaient.

UBS a adressé un long mémoire à la Cour de New York, le 11 septembre dernier, dans laquelle elle réfute ces accusations et demande l'abandon de l'action collective.

Interrogé par Gotham City, un porte-parole de la FINMA a refusé de dire si des enquêtes étaient en cours en Suisse sur des soupçons de manipulation de marché des métaux précieux.

Documents liés à cet article:
USA v Andre Flotron - Criminal complaint (13.09.17)
USA v David Liew - Plea agreement (01.06.17)

Un tribunal anglais résout le mystère de Da Vinci Invest AG

Fraude – 14 septembre 2017

La Haute-Cour de Justice anglaise vient de débouter Tamas Pornye. Ce trader hongrois avait fait appel de sa condamnation pour abus de marché, survenue en 2015, auprès de deux collègues nommés Gyorgy Szabolcs Brad et Szabols Banya.

La Financial Conduct Authority, équivalent de la FINMA au Royaume-Uni, avait accusé les Hongrois d'avoir manipulé les cours boursiers en 2010 et 2011 en effectuant à la Bourse de Londres des opérations de type "layering" ou "spoofing", qui font artificiellement augmenter ou descendre la valeur de certaines actions.

Pour effectuer leurs opérations, Les fraudeurs passaient notamment par Mineworld, une compagnie domiciliée aux Seychelles, ainsi qu'une société suisse, Da Vinci Invest.

Selon les documents de justice britanniques, cette entité était supervisée par la VQF (Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen), elle-même contrôlée par la FINMA.

Cette société financière basée à Lachen est désormais en liquidation, selon le registre suisse du commerce. Da Vinci Invest AG avait racheté en 2014 la marque italienne de chaussures de luxe, Bruno Magli.

Contactée par Gotham City, la FINMA précise que Da Vinci Invest AG "ne dispose pas d'autorisation de la FINMA". Son porte-parole ajoute que "en général, si la FINMA a connaissance de soupçons de violations du droit de la surveillance, elle intervient et prend les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal".

Documents liés à cet article:
Da Vinci Invest - Financial Conduct Authority (06.09.17)
Da Vinci Invest - Financial Conduct Authority (12.08.15)

Une banque pakistanaise pilotée depuis Genève menacée d'une amende record

Sanctions – 31 août 2017

La plus grande banque privée pakistanaise pourrait devoir verser 630 millions de dollars d'amende à un régulateur financier de l'Etat de New York pour ses manquements aux lois américaines anti-blanchiment.

Les époux Woolley et leur gérant zurichois font appel de leur condamnation à Vevey

Fraude – 17 août 2017

Le britannique Raymond Woolley, alias "Riviera Ray", son épouse Bernadette et leur ancien gérant de fortune zurichois ont été reconnus coupable de blanchiment par le Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois.

Condamné pour corruption, le groupe belge DEME devra verser 37 millions à la Confédération

Corruption – 1 juin 2017

La société Dredging International Services (Cyprus) Ltd (DISC) vient d'être condamnée à un million de francs d'amende par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour avoir versé des dessous de table à des fonctionnaires nigérians.