Catégorie : Département fédéral des finances (DFF)

Pictet & Cie condamnée pour violation de l'obligation de communiquer

Fraude – 6 mars 2024

La banque est sanctionnée pour avoir omis de dénoncer les agissements de l'homme d'affaires Ravi Ponniah, impliqué dans l'affaire 1MDB. Sa société FBC Media produisait des documentaires de connivence pour le compte de l'ancien premier ministre malaisien Najib Razak. La banque écope d'une amende "en lieu et place" des responsables de son comité de diligence, qui n'ont pas pu être identifiés.

L'ancien chef de la conformité de Lombard Odier est condamné

Litige – 14 février 2024

L'ancien responsable de la compliance au niveau mondial de la banque privée est reconnu coupable de "violation de l'obligation de communiquer". Le cadre avait tardé à dénoncer les agissements de Yousef Al Otaiba, ambassadeur des Émirats arabes unis à Washington, en lien avec la fraude 1MDB. Cette condamnation repose en partie sur le témoignage de deux employés subalternes de la banque. Un recours au Tribunal fédéral (TF) a été déposé.

Piratage: les enquêteurs d'Oberson n'auront pas accès au dossier Xplain

Litige – 31 janvier 2024

Le Conseil fédéral avait mandaté l'étude genevoise Oberson Abels en août 2023 pour conduire une enquête administrative sur le piratage du fournisseur informatique Xplain AG. Les avocats souhaitaient consulter le dossier pénal et avaient obtenu l'aval du Ministère public de la Confédération (MPC). Mais l'entreprise s'y est opposée, craignant des "fuites".

Cinq collaborateurs de la fiduciaire genevoise Candeo poursuivis par le DFF

Litige – 30 août 2023

Cinq collaborateurs anciens et actuels de la fiduciaire genevoise Candeo Coporate Services SA sont accusés d’avoir tardé à dénoncer les agissements de plusieurs clients impliqués dans des affaires de fraude et de corruption. Un ancien administrateur vient d'être condamné par le Département fédéral des finances (DFF). La procédure se poursuit pour les quatre autres prévenus, qui sont présumés innocents.

Des proches de Poutine ont blanchi près de 8 milliards via Gazprombank

Fraude – 12 juillet 2023

Des hommes de paille de Vladimir Poutine ont blanchi plus de 7,6 milliards de francs, entre 2006 et 2016, via la filiale suisse de Gazprombank. Ce montant est quatre fois plus élevé que celui évoqué jusqu'ici. L'information ressort d'un prononcé pénal du Département fédéral des finances (DFF).

Soutenez Gotham City dans son combat pour la transparence

Analyse – 21 juin 2023

Rapporter les affaires de corruption et de blanchiment qui passent par la Suisse est un exercice difficile. Gotham City est aux premières loges pour le constater. De nouvelles pressions visent désormais à empêcher la divulgation des noms des banques impliquées dans des fraudes. En parallèle, notre média est toujours visé par des plaintes. Nous avons besoin de votre aide pour y résister.

Lombard Odier a obtenu des documents secrets sur le procès de son ex-cadre

Litige – 14 juin 2023

La banque privée genevoise a eu accès à des informations confidentielles sur la procédure pénale visant un de ses anciens employés dont le procès se tiendra la semaine prochaine au Tribunal pénal fédéral (TPF). L'établissement n'était pas censé avoir accès à ces documents, puisqu'il n'est pas partie à la procédure. L'information ressort d'un courriel envoyé par erreur à la rédaction de Gotham City.

Un ancien cadre de la compliance de Lombard Odier jugé à Bellinzone

Litige – 7 juin 2023

La banque genevoise a tardé à signaler les transactions suspectes de Yousef Al Otaiba, ambassadeur des Emirats arabes unis à Washington, qui avait reçu 30 millions de dollars issus de la fraude 1MDB en 2013. L'associé Thierry Lombard avait été informé du problème, mais la banque a préféré se taire pour préserver ses intérêts à Abu Dhabi. Cette omission retombe sur un ancien cadre du département compliance qui sera jugé le 19 juin 2023.

Pots-de-vin de la CONMEBOL: le gérant tessinois ne voyait pas le problème

Corruption – 3 mai 2023

Un gérant de fortune externe de la BSI est accusé d'avoir omis de déclarer des comptes liés à la fédération sud-américaine de football CONMEBOL. À ses yeux, les versements suspects étaient de simples "récompenses" accordées à des personnes "irréprochables". Il comparaîtra prochainement devant le Tribunal pénal fédéral (TPF).

Le parquet de Genève abandonne son enquête sur Viktor Ianoukovitch

Corruption – 26 avril 2023

Le Ministère public de Genève a classé la procédure ouverte en février 2014 à l'encontre de l'ancien président ukrainien. La décision, rendue en juin 2022 et dont Gotham City a obtenu copie récemment, indique que l’instruction est "rendue impossible" par l'absence de Viktor Ianoukovitch et de son fils.

1MDB: l'ancien chef de la compliance de Rothschild Trust condamné

Fraude – 29 mars 2023

Un ancien cadre de la société Rothschild Trust (Schweiz) AG est condamné par le Département fédéral des finances (DFF) pour avoir omis de dénoncer les fonds du financier malaisien Jho Low. La Banque Rothschild gérait 130 comptes pour l'architecte de la fraude 1MDB, qui lui ont rapporté 18 millions de francs de commissions. L'ex-CEO de Rothschild Trust est également sous enquête.

Fonds yéménites chez UBS: le DFF ouvre une enquête pénale

Corruption – 15 février 2023

En 2011, en pleine révolution yéménite, 65 millions avaient été transférés depuis un compte d'UBS vers Singapour par des clients mentionnés sur la liste noire du Conseil de Sécurité de l’ONU et liés à l'ancien président Ali Abdullah Saleh. Le Département fédéral des finances (DFF) a ouvert une enquête pour soupçon de violation de communiquer, révèle un arrêt récent du Tribunal pénal fédéral (TPF).

Une employée d'EFG condamnée dans le sillage de l'affaire 1MDB

Fraude – 14 décembre 2022

Une employée du service compliance de la banque EFG a été condamnée par le Département fédéral des finances (DFF) pour avoir omis de signaler les transactions suspectes du joaillier indien Iqbal Mubarik. Le compte de ce riche client avait été utilisé pour blanchir une partie des fonds détournés dans l'affaire 1MDB.

Ikea a caché des millions au fisc suisse: deux personnes inculpées

Litige – 30 novembre 2022

Un employé suisse d'Ikea et un ancien partenaire de la société d'audit Ernst & Young (EY) seront jugés prochainement pour "soustraction" et "instigation à la soustraction d'impôts". La multinationale avait dissimulé plus de 2,5 millions de francs de bénéfice au fisc suisse.

Affaire Petrobras: première condamnation d'un banquier suisse

Corruption – 22 juin 2022

Le Ministère public de la confédération (MPC) vient de condamner un ancien membre de la direction générale de PKB Privatbank pour blanchiment d'argent. Par ses "fautes graves, irrégularités et imprudences", Ferdinando Coda Nunziante a permis le blanchiment de 17,5 millions de dollars via la banque tessinoise en lien avec l'affaire Petrobras. Sa sanction: une amende de 270'000 francs avec un sursis de deux ans.

Affaire Petrobras: deux ex-responsables de la compliance de PKB condamnés 

Corruption – 15 juin 2022

Un ancien membre de la direction générale et le responsable de la conformité de la banque ont été reconnus coupables de "violation de l'obligation de communiquer". Les deux cadres ont trop tardé à dénoncer les comptes de la multinationale brésilienne Odebrecht.

L’ex-directeur de Société Générale à Genève devant la justice

Litige – 31 mars 2021

Un ancien CEO et président de la filiale suisse de la banque française comparaîtra dès le 7 avril devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) aux côtés de l'ancien responsable de la compliance. Les deux hommes sont accusés d'avoir omis de dénoncer l'un de leurs plus riches clients, l'homme d'affaires Sergueï Pougatchev, entre 2011 et 2013.

Un négociant de sucre jugé à Bellinzone

18 février 2021

Le dirigeant d'une discrète société lausannoise a été condamné par le Tribunal pénal fédéral (TPF) pour avoir exercé une activité d'intermédiaire financier sans autorisation. Au-delà de ce jugement, l'affaire éclaire une partie des activités du groupe algérien Cevital, dirigé par Issad Rebrab, emprisonné pour fraude et libéré l'année dernière. 

Le procès de la société vaudoise Premier Investment va enfin s'ouvrir

Fraude – 28 octobre 2020

Il promettait à ses clients de bons rendements et des investissements de proximité. Mais Kastriot Gashi a mené son entreprise à la faillite, et continué à exercer malgré l'interdiction de la FINMA. Huit ans après l'ouverture d'une enquête par le Ministère public vaudois, ce patron et l'un de ses partenaires vont devoir justifier cette débâcle.

Fonds Duvalier: ces quatre millions que Berne ne parvient toujours pas à confisquer

Corruption – 14 octobre 2020

Trente-quatre ans après la chute et la fuite de son dictateur, Haïti n'a toujours pas récupéré les avoirs que ce dernier et ses proches avaient accumulés en Suisse. Le destin d'un compte d'un ancien ministre, bloqué chez Credit Suisse depuis 2012, est encore loin d'être réglé, révèle un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Le Tribunal fédéral annule l'acquittement de l'ancien chef de la compliance de PKB

Litige – 19 décembre 2019

"L'intermédiaire financier qui sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner que les valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (…) proviennent d'une infraction (…) informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent". C’est en suivant ce principe que le Tribunal fédéral (TF) a annulé l’acquittement de A., ancien responsable du département compliance de la banque PKB de Lugano, décidé par le Tribunal pénal fédéral (TPF) en octobre 2018.

Une employée d'UBS condamnée par le Département fédéral des finances

Litige – 12 décembre 2019

Cette spécialiste de la conformité a mis 50 jours pour déclarer ses soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) au sujet de deux clients brésiliens condamnés dans leur pays. La banque précise que son service était débordé.

Vontobel a gardé son client libyen pendant trois ans: une ex-employée condamnée

Litige – 5 décembre 2019

Une gérante de fortune de 59 ans vient d'être condamnée pour avoir tardé à dénoncer un proche du régime de Mouammar Kadhafi alors qu'elle travaillait chez Vontobel. Alors que d'autres établissements avaient dénoncé ce client, la banque zurichoise ne s'est rendue compte de rien pendant plus de trois ans.

Le TPF acquitte l'ancien responsable compliance de la banque PKB

Fraude – 20 décembre 2018

Dans un arrêt rendu public le 17 décembre, le Tribunal pénal fédéral (TPF) libère l'ancien responsable du département Compliance de la banque PKB des charges qui pesaient contre lui. A.M. était accusé d'avoir communiqué trop tardivement aux autorités des informations sur un compte suspect.

Affaire Borodin: le Tribunal fédéral invoque des intérêts "diplomatiques"

Litige – 11 octobre 2018

Le Russe Andrey Borodin n'obtiendra pas le rapport du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à l'origine du refus de l'entraide avec Moscou dans l'affaire le concernant. Le Tribunal fédéral (TF) estime que la publication de ce document serait préjudiciable aux intérêts diplomatiques de la Suisse.

HSBC condamnée pour avoir vidé les comptes d’un Egyptien sous sanctions

Fraude – 27 septembre 2018

HSBC Private Bank (Suisse) SA a été condamnée par le Département fédéral des finances (DFF) pour avoir puisé des commissions "disproportionnées" sur les comptes bloqués d’un ancien ministre du régime Moubarak. L'autorité dénonce les agissements "incompréhensibles" de la banque.

L'ex-chef de la compliance de la banque PKB sera jugé à Bellinzone

Corruption – 30 août 2018

Selon un acte d'accusation que Gotham City a consulté, un ancien responsable de la conformité de la banque zurichoise est accusé d'avoir tardé à dénoncer une relation bancaire suspecte en 2011. Une nouvelle fois, l'action intentée par le Département fédéral des finances (DFF) intervient à l'extrême limite de la prescription.

Le président de Swisspartners avait livré ses clients américains: il sera jugé

Fraude – 19 avril 2018

Le président de la société de gestion Swisspartners Investment Network AG avait livré les noms de 109 clients aux autorités américaines, sans l'aval du Conseil fédéral. Il sera jugé pour "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger" le 26 avril 2018 à Bellinzone.

Le responsable compliance de la Banque Heritage condamné

13 janvier 2018

Le directeur général adjoint, secrétaire général et chef du département “Legal, Compliance & Risk” de la Banque Heritage a été condamné par le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le cadre, toujours en poste, écope de 15'000 francs d'amende pour avoir tardé à dénoncer un client, Nestor Cervero, ancien directeur international de Petrobras. Le jugement prononcé le 19 décembre a été rendu public le 13 janvier 2017.

Fraude des "cribou cribou": le prononcé pénal du DFF est tombé 5 jours trop tard

Fraude – 7 décembre 2017

La Banque cantonale de Fribourg (BCF) était poursuivie par le Département fédéral des finances (DFF) pour violation de l’obligation de communiquer ses soupçons au MROS, comme Gotham City l'a rapporté dans ses éditions précédentes.