Catégorie : Tribunal pénal fédéral (TPF)

Le 2 mars 2018, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le séquestre de 1,85 million de dollars sur un compte suisse appartenant à l'homme d'affaires et parlementaire mongol Delgersaikhan Borkhuu. Ce dernier est soupçonné d'avoir participé au versement de pots-de-vin à un ancien ministre des Finances d'Oulan-Bator, Bayartsogt Sangajav, en 2008.

En décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) confirmait la condamnation de cinq personnes accusés d'avoir détourné près d'un milliard de francs lors de la privatisation de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost (MUS). Reste à déterminer le montant des créances compensatrices. Dans deux arrêts récents, le TF renvoie la cause d'un des accusés, décédé en 2013, au Tribunal pénal fédéral.

Dans un arrêt daté du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme le séquestre de 900 millions de francs placés sur des comptes suisses dans l'affaire dite des "frégates de Taiwan". Une partie des sommes en question sont bloquées depuis 2001.

Plus de 90 millions de francs appartenant à Yuriy Ivanyushchenko ont été bloqués dans des banques suisses, a appris Gotham City. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de cet oligarque ukrainien proche de l'ex-président Viktor Ianoukovytch.

En outre, l'Office fédéral de justice (OFJ) a envoyé à Kiev les informations bancaires associées à Yuriy Ivanyushchenko. Cet homme d'affaires a été membre du parlement ukrainien entre 2007 et 2014 pour le parti du président Viktor Ianoukovytch.

La décision fait suite aux arrêts prononcés en octobre et novembre 2017 par le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal fédéral (TF). Les juges de Bellinzone ont rejeté les recours déposés par deux sociétés contrôlées par Irina Ivanyushchenko, l'ex-épouse de Yuriv. Les deux sociétés ont ensuite fait appel à Lausanne, sans succès. La documentation concerne douze comptes pour un total d'environ 72 millions de francs, répartis entre deux banques de Zurich et Lugano.

L'argent avait été bloqué suite à une demande d'entraide ukrainienne de mars 2015. À l'époque, le procureur général ukrainien avait ouvert une procédure pénale contre Yuriy Ivanyushchenko pour détournement de fonds et enrichissement illégal.

L'homme est accusé d'avoir personnellement empoché des fonds reçus par l'Ukraine dans le cadre de la vente des quotas d'émission de gaz à effet de serre convenus selon le protocole de Kyoto.

Des sociétés contrôlées par sa femme auraient également bénéficié de commandes pharaoniques pour des travaux d'isolation d'infrastructures publiques. Après être passé par plusieurs sociétés offshore contrôlées par ses proches, l'argent est finalement arrivé en Suisse.

La requête des autorités ukrainiennes à la Suisse avait donc comme but d'identifier les comptes ainsi que leurs flux de trésorerie. L'avocat genevois de deux de ces sociétés, Lucio Amoruso de l'étude Amoruso & Camoletti, affirme dans son recours au TPF que l'argent bloqué en Suisse n'a rien à voir avec "l'affaire Kyoto".

"Le recourant est une société qui appartient à la femme de Yuriy Ivanyushchenko et gère depuis nombreuses années le patrimoine qui lui a été remis lors du divorce entre elle et son ex-mari". Pour l'avocat genevois, il est "impossible" que le compte ait pu servir de "réceptacle pour accueillir le produit d'une quelconque infraction".

Pour l'avocat, la procédure pénale en Ukraine a été classée : "Dès le 28 janvier 2017 Yuriy Ivanushchenko a été définitivement lavé de tout soupçon et de toute accusation (...), concernant les malversations qui lui ont été attribués à tort entre 2011 et 2014".

Dans leur décision, les juges de Bellinzone rappellent que si une requête d'entraide judiciaire est reçue par la Suisse, l'autorité interpellée ne doit pas commenter les décisions qui ont été prises entre temps par l'Etat requérant. Tant que la demande d'entraide n'a pas été retirée, elle doit être exécutée.

Interrogé par Gotham City, le porte-parole de l'Office fédéral de la Justice indique que l'argent reste pour l'heure bloqué en Suisse: "Il pourra être restitué à l'Ukraine si M. Yuriy Ivanyushchenko est condamné par la justice de son pays pour un crime en relation avec l'argent bloqué en Suisse. S'il devait être aquitté, il n'y aura pas de raison pour maintenir le sequestre".

Egalement interrogé, le Ministère public de la Confédération (MPC) indique avoir ouvert une procédure pénale contre Yuriy Ivanyushchenko en mars 2014. Une porte-parole du parquet fédéral confirme que l'enquête est toujours en cours: 90 millions d'actifs ont été bloqué dans le cadre de cette procédure.

Documents liés à cet article:
Tribunal fédéral - Arrêt du 17 novembre 2017 (1)
Tribunal fédéral - Arrêt du 17 novembre 2017 (2)

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a finalement rendu deux non-lieu dans le cadre du délit d'initiés lié à l'offre de rachat confidentielle du groupe suédois NIBE sur le fabriquant zurichois de lave-linge Schulthess, en avril 2011.

Les demandes d'entraide américaines visant le diamantaire Dan Gertler reposent en partie sur des documents confidentiels issus d'un arbitrage en Israël. L'avocat Marc Bonnant a tenté de s'y opposer en affirmant que le Département de la Justice (DOJ) les avait obtenus de manière illicite. En vain.

Un ancien membre du conseil d'administration du groupe Schulthess transmettait des informations privilégiées à un ami rencontré sur les bancs des matchs de hockey au Hallenstadion de Zurich. L'intermédiaire sera jugé pour délit d'initié à Bellinzone.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait bloqué des comptes bancaires et ouvert une enquête à l'encontre de l'homme d'affaires et ingénieur brésilien José Antunes Sobrinho en 2015. Le séquestre est maintenu par le Tribunal fédéral.

Impliqué dans l'affaire Petrobras, l'ancien parlementaire et homme d'affaires brésilien João José Pereira de Lyra, 86 ans, n'a pas pu s'opposer au séquestre de ses comptes en Suisse ni à la transmission d'informations à Brasilia.

Les autorités suédoises ont obtenu le témoignage d'un employé d'une filiale suisse du groupe Bombardier dans une enquête sur le versement de pots-de-vin en Azerbaïdjan.

Le directeur général adjoint, secrétaire général et chef du département “Legal, Compliance & Risk” de la Banque Heritage a été condamné par le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le cadre, toujours en poste, écope de 15'000 francs d'amende pour avoir tardé à dénoncer un client, Nestor Cervero, ancien directeur international de Petrobras. Le jugement prononcé le 19 décembre a été rendu public le 13 janvier 2017.

Vingt ans après les faits et quatre ans après leur condamnation par le Tribunal pénal fédéral (TPF), les accusés de l'affaire MUS ont perdu leurs ultimes recours. Dans une série de décisions prononcées le 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a largement confirmé les conclusions rendues en 2013 par les juges de Bellinzone.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra transmettre des informations au Kazakhstan sur les comptes détenus en Suisse par un ancien vice-président de la société nationale Kazatomprom, accusé de fraude dans son pays.

Un gérant de fortune alémanique de 53 ans a été condamné par les juges de Bellinzone pour "exploitation de faits confidentiels" dans le cadre de la fusion entre les cimentiers Lafarge et Holcim. Son procès avait lieu le 6 novembre dernier, mais le Tribunal pénal fédéral (TPF) vient à peine de rendre public le verdict.

La Banque cantonale de Fribourg (BCF) était poursuivie par le Département fédéral des finances (DFF) pour violation de l’obligation de communiquer ses soupçons au MROS, comme Gotham City l'a rapporté dans ses éditions précédentes.

Le juge pénal fédéral Giuseppe Muschietti a classé la procédure SK.2017.38 à l'encontre de la Banque cantonale de Fribourg (BCF). Comme Gotham City le révélait dans son édition du 23 novembre, l'établissement était jugé à Bellinzone pour "violation de l'obligation de communiquer".

Plus de sept ans après avoir reçu un versement suspect, la Banque cantonale de Fribourg (BCF) a été jugée le 23 novembre 2017 pour avoir omis de déclarer ses soupçons au Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS).

La Banque Heritage a gravement enfreint le droit de la surveillance dans le cadre de l’affaire Petrobras. C’est la FINMA, le gendarme suisse des marchés financiers, qui l’affirme.

L'information ressort d'un prononcé pénal émis par le Département fédéral des finances (DFF) à l'encontre du directeur général adjoint, secrétaire général et chef du département "Legal, Compliance & Risk" de la banque basée à Genève.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a revu à la hausse l'indemnité pour tort moral accordée à un ancien policier vaudois suite à son acquittement en 2015. Deux de ses avocats, Marc Bonnant et Stefan Disch, en revanche, se sont vus refuser près de 174'000 francs d'honoraires qu'ils exigeaient dans la même procédure d' appel.

L'ex-directeur de la société KBA Notasys, basée à Lausanne, ne pourra pas s'opposer à un accord passé entre son ex-employeur et le Ministère public fédéral (MPC). Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté son recours dans un arrêt rendu le 8 septembre 2017.

Le procès d'un Suisse alémanique de 53 ans est agendé le 6 novembre 2017 au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce gérant de fortune zurichois est poursuivi par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour "exploitation de la connaissance de faits confidentiels" dans le cadre de la fusion entre les cimentiers Lafarge et Holcim.

Le 11 septembre 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a accepté un recours déposé par la société tessinoise Red October International SA. Celle-ci s'était opposée à l'envoi à la Russie de la documentation bancaire saisie par le Ministère public tessinois ainsi que d'un mémoire signé par son président, le magnat de l'acier russe Dmytri Gerasimenko.

La justice moscovite accuse l'homme de détournement de fonds dans le cadre d’un crédit de 65 millions de dollars octroyé par la banque VTB Bank pour relancer une aciérie de Volgograd. Selon le site russe RBS, l’usine fondée en 1987 a été acquise par Red October International SA, société de trading installée depuis juin 2012 dans un immeuble de Paradiso, près de Lugano. Red October International SA est contrôlée à 100% par une entité homonyme basée à Chypre.

La Russie à adressé une demande d'entraide à l'Office fédéral de la Justice, le 7 octobre 2016, dans le cadre de cette affaire.

L'exécution de la requête a d'abord été confiée au Ministère public tessinois qui, le 14 novembre 2016, a décidé d'entrer en matière et ordonné l'identification et le séquestre de toutes les relations bancaires concernant Red October International SA, ainsi que l'interrogatoire de Dmitry Gerasimenko et d'une autre personne.

L'homme d'affaires a été arrêté à Chypre sur demande des autorité russes quinze jours plus tard. Libéré sous caution, il rejette les accusations portées contre lui.

En décembre 2016, le Parquet tessinois a reçu un mémoire signé par Dmitry Gerasimenko. Le 23 mai 2017, le Tessin a ordonné la transmission à la Russie de la documentation bancaire ainsi que de ce document, que le magnat était d'accord de transmettre aux autorités russes.

La société présidée par Gerasimenko a finalement fait recours contre la décision du Ministère public via ses avocats, Claudio Luraschi et Stefano Fornara (de l'étude Respini, Jelmini, Beretta Piccoli & Fornara).

Selon eux, la demande d'assistance russe est "extrêmement confuse", voire "incompréhensible". Elle ne décrirait pas le lien entre la société suisse et les éventuels faits illicites de la procédure pénale russe.

Les avocats évoquent aussi la violation du principe de proportionnalité: sans relation établie avec les faits poursuivis en Russie, l'envoi de la documentation bancaire constituerait une fishing expedition.

Les juges ont accepté ces arguments, en soulignant le manque d'informations fournies par la Russie sur cette enquête. Ils relèvent par exemple que la société tessinoise a été crée en 2012, soit trois ans après que le détournement présumé ait eu lieu.

La documentation restera sous séquestre pendant 60 jours afin de permettre à la Russie d'envoyer des informations complémentaires.

Document lié à cet article:
Cour des plaintes - Entraide pénale: décision du 11 septembre 2017

Le directeur d'une entreprise d'Etat ukrainienne avait confié 29,6 millions de dollars à la Banque Vontobel. L'établissement zurichois a dénoncé son client un mois après son licenciement et l'ouverture d'une enquête contre lui en Ukraine pour détournement de fonds.

Barock Pinto est poursuivi pénalement par la justice française depuis le 29 octobre 2016. Cet employé d'une banque parisienne est soupçonné de "délit d’initié, corruption passive de salarié privé, abus de confiance et blanchiment".

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure à l'encontre de l’homme d'affaire luso-brésilien Raul Schmidt Felippe Junior pour blanchiment d'argent aggravé. L'information est confirmée à Gotham City par un porte-parole du parquet fédéral qui ajoute que la procédure, ouverte en octobre 2015, est toujours en cours. Des comptes bancaires et des biens immobiliers ont été séquestrés.

Cela fait plus de trois ans que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris et le Ministère Public de la Confédération (MPC), à Berne, enquêtent sur plusieurs délits d'initiés concernant notamment la fusion Lafarge-Holcim.

Six recours déposés dans le volet italien de l'affaire Petrobras ont été rejetés le 5 mai par le Tribunal pénal fédéral. La documentation bancaire réclamée par les autorités italienne sera donc transmise sous peu au parquet de Milan.