Catégorie : Tribunal pénal fédéral (TPF)

Le Département américain de la Justice (DOJ) obtiendra les informations de trois banques suisses dans l'enquête sur les pots-de-vin versés par les hommes d'affaires Roberto Rincon et Abraham Shiera, impliqués dans un volet de l'affaire PDVSA.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) transmettra les informations bancaires de l'ancien directeur de la société semi-étatique brésilienne DERSA, Paulo Vieira de Souza. Ce dernier avait tenté de bloquer l'entraide en dénonçant la collaboration du parquet fédéral avec les autorités brésiliennes. En vain, comme le confirme une décision du Tribunal fédéral (TF).

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l'entraide au Procureur général de la Fédération de Russie dans une enquête sur les fonds détournés par Janna Bullock, ex-épouse d'Alexey Kuznetsov, ancien fonctionnaire de la région de Moscou accusé de fraude.

Dans une autre vie, José Socrates était le Premier ministre du Portugal. Aujourd'hui, le prévenu est assigné à résidence en attendant son procès pour corruption et blanchiment. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l'entraide avec le Portugal au sujet de mystérieux virements que le politicien percevait tous les mois.

Vingt-cinq petites opérations. Des transferts bancaires, généralement de moins de 5000 francs, et de discrets retraits en espèces, pour un total de 139'000 francs: voilà ce qui vaut aujourd'hui à S.F., employée d’une société fiduciaire tessinoise, de comparaître ce jeudi 13 septembre devant le Tribunal pénal fédéral (TPF) de Bellinzone.

Selon un acte d'accusation que Gotham City a consulté, un ancien responsable de la conformité de la banque zurichoise est accusé d'avoir tardé à dénoncer une relation bancaire suspecte en 2011. Une nouvelle fois, l'action intentée par le Département fédéral des finances (DFF) intervient à l'extrême limite de la prescription.

Accusé d'avoir précipité la chute de la Corporate Commercial Bank (Corpbank) en 2014, aujourd'hui réfugié en Serbie, le banquier Tzvetan Vassilev sera bientôt jugé par contumace à Sofia. Le Tribunal fédéral (TF) vient d'accorder l'entraide à la Bulgarie, qui cherche à obtenir les informations bancaires du fugitif. La demande vise également son épouse, l'économiste Antoaneta Vasileva, installée dans une belle demeure à Cologny.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours déposé par l'ancien membre du parlement ukrainien Mykola Martynenko. Ce dernier s'était opposé à l'ordonnance de classement par laquelle, en novembre 2017, le procureur fédéral Urs Köhli avait été blanchi du soupçon de violation de secret de fonction après une plainte pénale déposée par le même Martynenko.

C'est une affaire qui dure depuis vingt ans et qui s'apparente à un serpent de mer. En 2006, le Chili décide de repérer les avoirs illicites d'Augusto Pinochet à l'étranger, notamment en Suisse. L'un de ses prête-noms, Carlos Honzik, y avait notamment placé les millions provenant de commissions reçues lors de l'achat de Mirages à la Belgique en 1994.

Un arrêt récent du Tribunal pénal fédéral (TPF) montre que Berne a confisqué une partie de cette somme.

Une société zougoise est soupçonnée d'avoir commercialisé du fuel marin coupé avec des produits chimiques hautement polluants provenant d'un "lac d'asphalt" à Curaçao. Ses bureaux de Baar avaient été perquisitionnés en 2016 à la demande du parquet de Rotterdam, qui conduit une vaste enquête sur ces pratiques. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider la transmission de ces documents aux Pays-Bas.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) transmettra à l'Italie des documents bancaires concernant Gianfranco Falcioni. Cet homme d'affaires italien et consul honoraire d'Italie à Port Harbor, au Nigeria, apparaît dans l'enquête du Parquet de Milan contre ENI et Shell.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'est pas parvenu à faire la lumière sur les activités d'un marchand de voitures d'occasion de Dietikon soupçonné de financement du terrorisme et de blanchiment d'argent de la drogue. C'est un arrêt récent du Tribunal pénal fédéral (TPF) qui le révèle.

Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l'homme d'affaires Oleg Shigaev et son épouse. L'ancien président de la Baltic Bank, basée à Saint-Pétersbourg, est recherché en Russie pour une fraude portant sur 73 millions d'euros. Sur cette somme, 7,2 millions auraient atterri en Suisse.

Poursuivi pour “actes exécutés sans droit pour un Etat étranger” par le Ministère public de la Confédération (MPC), le président de la société Swisspartners Investment Network AG a été acquitté le 9 mai à Bellinzone.

Le président de la société de gestion Swisspartners Investment Network AG avait livré les noms de 109 clients aux autorités américaines, sans l'aval du Conseil fédéral. Il sera jugé pour "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger" le 26 avril 2018 à Bellinzone.

L'ancien député ukrainien Oleksandr Yefremov est accusé d'avoir détourné plus de 370 millions de francs de sociétés étatiques entre 2008 et 2014. Une partie des fonds aurait atterri sur le compte de sa belle-fille à Genève. Les juges de Mon Repos autorisent l'entraide avec Kiev.

Dans une décision rendue le 29 janvier 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) a interdit à l'étude Monfrini Bitton Klein de représenter la République de Tunisie dans la procédure en cours contre Belhassen Trabelsi, principal homme d'affaires du clan Ben Ali.

Le 2 mars 2018, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le séquestre de 1,85 million de dollars sur un compte suisse appartenant à l'homme d'affaires et parlementaire mongol Delgersaikhan Borkhuu. Ce dernier est soupçonné d'avoir participé au versement de pots-de-vin à un ancien ministre des Finances d'Oulan-Bator, Bayartsogt Sangajav, en 2008.

En décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) confirmait la condamnation de cinq personnes accusés d'avoir détourné près d'un milliard de francs lors de la privatisation de la société minière tchèque Mostecka Uhelna Spolecnost (MUS). Reste à déterminer le montant des créances compensatrices. Dans deux arrêts récents, le TF renvoie la cause d'un des accusés, décédé en 2013, au Tribunal pénal fédéral.

Dans un arrêt daté du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme le séquestre de 900 millions de francs placés sur des comptes suisses dans l'affaire dite des "frégates de Taiwan". Une partie des sommes en question sont bloquées depuis 2001.

Plus de 90 millions de francs appartenant à Yuriy Ivanyushchenko ont été bloqués dans des banques suisses, a appris Gotham City. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de cet oligarque ukrainien proche de l'ex-président Viktor Ianoukovytch.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a finalement rendu deux non-lieu dans le cadre du délit d'initiés lié à l'offre de rachat confidentielle du groupe suédois NIBE sur le fabriquant zurichois de lave-linge Schulthess, en avril 2011.

Les demandes d'entraide américaines visant le diamantaire Dan Gertler reposent en partie sur des documents confidentiels issus d'un arbitrage en Israël. L'avocat Marc Bonnant a tenté de s'y opposer en affirmant que le Département de la Justice (DOJ) les avait obtenus de manière illicite. En vain.

Un ancien membre du conseil d'administration du groupe Schulthess transmettait des informations privilégiées à un ami rencontré sur les bancs des matchs de hockey au Hallenstadion de Zurich. L'intermédiaire sera jugé pour délit d'initié à Bellinzone.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait bloqué des comptes bancaires et ouvert une enquête à l'encontre de l'homme d'affaires et ingénieur brésilien José Antunes Sobrinho en 2015. Le séquestre est maintenu par le Tribunal fédéral.

Impliqué dans l'affaire Petrobras, l'ancien parlementaire et homme d'affaires brésilien João José Pereira de Lyra, 86 ans, n'a pas pu s'opposer au séquestre de ses comptes en Suisse ni à la transmission d'informations à Brasilia.

Les autorités suédoises ont obtenu le témoignage d'un employé d'une filiale suisse du groupe Bombardier dans une enquête sur le versement de pots-de-vin en Azerbaïdjan.

Le directeur général adjoint, secrétaire général et chef du département “Legal, Compliance & Risk” de la Banque Heritage a été condamné par le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le cadre, toujours en poste, écope de 15'000 francs d'amende pour avoir tardé à dénoncer un client, Nestor Cervero, ancien directeur international de Petrobras. Le jugement prononcé le 19 décembre a été rendu public le 13 janvier 2017.

Vingt ans après les faits et quatre ans après leur condamnation par le Tribunal pénal fédéral (TPF), les accusés de l'affaire MUS ont perdu leurs ultimes recours. Dans une série de décisions prononcées le 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a largement confirmé les conclusions rendues en 2013 par les juges de Bellinzone.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra transmettre des informations au Kazakhstan sur les comptes détenus en Suisse par un ancien vice-président de la société nationale Kazatomprom, accusé de fraude dans son pays.