Catégorie : Tribunal pénal fédéral (TPF)

Le Tribunal pénal fédéral refuse 174'000 francs d'honoraires à deux avocats

Litige – 2 novembre 2017

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a revu à la hausse l'indemnité pour tort moral accordée à un ancien policier vaudois suite à son acquittement en 2015. Deux de ses avocats, Marc Bonnant et Stefan Disch, en revanche, se sont vus refuser près de 174'000 francs d'honoraires qu'ils exigeaient dans la même procédure d' appel.

L'ex-directeur de KBA Notasys ne peut contester la condamnation de la société

Corruption – 2 novembre 2017

L'ex-directeur de la société KBA Notasys, basée à Lausanne, ne pourra pas s'opposer à un accord passé entre son ex-employeur et le Ministère public fédéral (MPC). Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté son recours dans un arrêt rendu le 8 septembre 2017.

Un gérant de fortune alémanique bientôt jugé à Bellinzone pour délit d'initié

26 octobre 2017

Le procès d'un Suisse alémanique de 53 ans est agendé le 6 novembre 2017 au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce gérant de fortune zurichois est poursuivi par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour "exploitation de la connaissance de faits confidentiels" dans le cadre de la fusion entre les cimentiers Lafarge et Holcim.

"Octobre rouge" échappe aux filets de Moscou

5 octobre 2017

Le 11 septembre 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a accepté un recours déposé par la société tessinoise Red October International SA. Celle-ci s'était opposée à l'envoi à la Russie de la documentation bancaire saisie par le Ministère public tessinois ainsi que d'un mémoire signé par son président, le magnat de l'acier russe Dmytri Gerasimenko.

La justice moscovite accuse l'homme de détournement de fonds dans le cadre d’un crédit de 65 millions de dollars octroyé par la banque VTB Bank pour relancer une aciérie de Volgograd. Selon le site russe RBS, l’usine fondée en 1987 a été acquise par Red October International SA, société de trading installée depuis juin 2012 dans un immeuble de Paradiso, près de Lugano. Red October International SA est contrôlée à 100% par une entité homonyme basée à Chypre.

La Russie à adressé une demande d'entraide à l'Office fédéral de la Justice, le 7 octobre 2016, dans le cadre de cette affaire.

L'exécution de la requête a d'abord été confiée au Ministère public tessinois qui, le 14 novembre 2016, a décidé d'entrer en matière et ordonné l'identification et le séquestre de toutes les relations bancaires concernant Red October International SA, ainsi que l'interrogatoire de Dmitry Gerasimenko et d'une autre personne.

L'homme d'affaires a été arrêté à Chypre sur demande des autorité russes quinze jours plus tard. Libéré sous caution, il rejette les accusations portées contre lui.

En décembre 2016, le Parquet tessinois a reçu un mémoire signé par Dmitry Gerasimenko. Le 23 mai 2017, le Tessin a ordonné la transmission à la Russie de la documentation bancaire ainsi que de ce document, que le magnat était d'accord de transmettre aux autorités russes.

La société présidée par Gerasimenko a finalement fait recours contre la décision du Ministère public via ses avocats, Claudio Luraschi et Stefano Fornara (de l'étude Respini, Jelmini, Beretta Piccoli & Fornara).

Selon eux, la demande d'assistance russe est "extrêmement confuse", voire "incompréhensible". Elle ne décrirait pas le lien entre la société suisse et les éventuels faits illicites de la procédure pénale russe.

Les avocats évoquent aussi la violation du principe de proportionnalité: sans relation établie avec les faits poursuivis en Russie, l'envoi de la documentation bancaire constituerait une fishing expedition.

Les juges ont accepté ces arguments, en soulignant le manque d'informations fournies par la Russie sur cette enquête. Ils relèvent par exemple que la société tessinoise a été crée en 2012, soit trois ans après que le détournement présumé ait eu lieu.

La documentation restera sous séquestre pendant 60 jours afin de permettre à la Russie d'envoyer des informations complémentaires.

Document lié à cet article:
Cour des plaintes - Entraide pénale: décision du 11 septembre 2017

Ukraine: 30 millions gelés chez Vontobel

Fraude – 7 septembre 2017

Le directeur d'une entreprise d'Etat ukrainienne avait confié 29,6 millions de dollars à la Banque Vontobel. L'établissement zurichois a dénoncé son client un mois après son licenciement et l'ouverture d'une enquête contre lui en Ukraine pour détournement de fonds.

Il monnayait ses informations sur la vente d'obligations du Trésor

31 août 2017

Barock Pinto est poursuivi pénalement par la justice française depuis le 29 octobre 2016. Cet employé d'une banque parisienne est soupçonné de "délit d’initié, corruption passive de salarié privé, abus de confiance et blanchiment".

Petrobras: le MPC transmet des informations bancaires au Brésil et à la Norvège

Corruption – 20 juillet 2017

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure à l'encontre de l’homme d'affaire luso-brésilien Raul Schmidt Felippe Junior pour blanchiment d'argent aggravé. L'information est confirmée à Gotham City par un porte-parole du parquet fédéral qui ajoute que la procédure, ouverte en octobre 2015, est toujours en cours. Des comptes bancaires et des biens immobiliers ont été séquestrés.

Les écoutes téléphoniques n'auraient pas dû être transmises au parquet français

29 juin 2017

Cela fait plus de trois ans que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris et le Ministère Public de la Confédération (MPC), à Berne, enquêtent sur plusieurs délits d'initiés concernant notamment la fusion Lafarge-Holcim.

Pour les juges de Bellinzone, les dirigeants de Petrobras sont bien des fonctionnaires

Corruption – 15 juin 2017

Six recours déposés dans le volet italien de l'affaire Petrobras ont été rejetés le 5 mai par le Tribunal pénal fédéral. La documentation bancaire réclamée par les autorités italienne sera donc transmise sous peu au parquet de Milan.