Catégorie : Direction générale des Finances publiques (DGFiP)

L’affaire Vighier montre comment la Suisse assouplit l’entraide fiscale

Mauvaise nouvelle pour les nostalgiques du secret bancaire: alors que l’échange d’informations fiscales est désormais pleinement opérationnelentre la Suisse et la France, le Tribunal fédéral (TF) vient d’enfoncer le clou avec une décision en date du 1er février 2019 qui devrait faire jurisprudence. Après 4 ans de bataille judiciaire, la Suisse a en effet accepté la transmission au fisc …

Cet article est réservé aux abonnés. Connectez-vous pour le consulter, ou profitez d'un abonnement gratuit de 30 jours pour découvrir Gotham City.

Lire la suite