Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Pour vider le compte de son client, Credit Suisse lui achète une maison de force

En 2009, Credit Suisse a utilisé les fonds non déclarés d’un client canadien pour acheter une villa dans le canton de Vaud. Problème: le client n’y avait pas consenti, et n’a été informé que trois mois plus tard. Le Tribunal fédéral (TF) vient de donner raison à la banque. K. M. s’en mordra les doigts …

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Fin de la course offshore pour l’ancien champion Alfonso “Sito” Pons

La Suisse enfonce le dernier clou dans le cercueil fiscal de l’ex-champion de moto espagnol Alfonso Pons Ezquerra, dit «Sito Pons». L’Administration fédérale des contributions (AFC) transmettra ses informations bancaires aux autorités espagnoles qui le poursuivent depuis 2016. Connu pour ses 41 podiums gravis au long des années 90, Alfonso “Sito” Pons s’est recyclé dans …

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PDVSA: les Etats-Unis pistent 160 millions dans trois banques suisses

Le Département américain de la Justice (DOJ) obtiendra les informations de trois banques suisses dans l’enquête sur les pots-de-vin versés par les hommes d’affaires Roberto Rincon et Abraham Shiera, impliqués dans un volet de l’affaire PDVSA. Le Tribunal fédéral (TF) a accordé l’entraide au DOJ dans deux arrêts rendus publics le 10 octobre 2018. Les …

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Deux membres de la cour espagnole sont au forfait fiscal en Suisse

La Suisse peut transmettre à l’Espagne les informations sur les comptes bancaires du précepteur de Juan Carlos Ier et de ses héritiers. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle que deux membres de la famille Cotoner Martos sont résidents suisses et imposés selon la dépense, alors que la justice espagnole affirme qu’ils séjournent en Espagne. …

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L’ex-employé de Richemont accusé de fraude aurait préparé sa fuite vers Dubaï

L’ancien responsable des achats de la manufacture genevoise soupçonné d’avoir détourné pour 5,7 millions de francs de pièces horlogères restera en prison durant l’enquête du Ministère public genevois. Le Tribunal fédéral (TF) en a décidé ainsi, estimant que le prévenu préparait sa fuite. L’affaire avait été révélée par la Tribune de Genève en février 2016: …

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Main dans la main, le MPC et le parquet brésilien piègent Paulo Vieira de Souza

Le Ministère public de la Confédération (MPC) transmettra les informations bancaires de l’ancien directeur de la société semi-étatique brésilienne DERSA, Paulo Vieira de Souza. Ce dernier avait tenté de bloquer l’entraide en dénonçant la collaboration du parquet fédéral avec les autorités brésiliennes. En vain, comme le confirme une décision du Tribunal fédéral (TF). Paulo Vieira …

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La justice argentine inculpe un ancien directeur de Lombard Odier

Juan Alberto de Rasis avait contesté sa mise en examen par le juge argentin Sebastian Casanello. Son recours vient d’être rejeté, comme l’atteste un document officiel publié aujourd’hui par Gotham City. Ancien directeur de Lombard Odier à Genève, l’homme est accusé d’avoir délibérément fermé les yeux sur l’origine frauduleuse des 21 millions qu’il gérait pour …

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La Russie remonte la piste suisse de la “jet-setteuse” Janna Bullock

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l’entraide au Procureur général de la Fédération de Russie dans une enquête sur les fonds détournés par Janna Bullock, ex-épouse d’Alexey Kuznetsov, ancien fonctionnaire de la région de Moscou accusé de fraude. Janna Bullock, née Zhanna Bulakh dans la petite ville de Pinsk, au sud de Minsk, a connu la …

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Les versements de Ruby ont fait tomber le Premier ministre portugais

Dans une autre vie, José Socrates était le Premier ministre du Portugal. Aujourd’hui, le prévenu est assigné à résidence en attendant son procès pour corruption et blanchiment. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l’entraide avec le Portugal au sujet de mystérieux virements que le politicien percevait tous les mois. C’est le personnage principal de …

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Des comptes suisses assombrissent la réputation d’un ministre du Punjab

En Inde, l’ombre des banques suisses plane souvent sur les élections. Au mois de novembre 2016, les comptes suisses cachés du président du Congrès du Pendjab, Amarinder Singh, étaient ainsi rendus publics par un adversaire politique. Un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF) estime qu’il ne s’agissait pas de rumeurs, confirmant le bien-fondé de l’assistance …

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