Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Affaire Bouvier: le TPF doit revoir sa copie sur la levée des scellés

Le 18 février, la RTS estimait qu’Yves Bouvier avait “gagné une manche face au fisc”. L’analyse était peut-être trop rapide: dans un arrêt daté du 11 juin 2019, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de l’Administration fédérale des contributions (AFC) contre Yves Bouvier qui tentait d’empêcher le fisc de consulter des documents saisis lors de perquisitions. Les juges de …

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Prague enquête sur les dividendes genevois du groupe minier OKD

L’enquête sur la faillite du groupe minier OKD passe par la Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider une demande d’entraide du Ministère public d’Olomouc, en Moravie, une région durement frappée par les déboires de son premier employeur. Près de 600 millions d’euros de dividendes auraient transité par Genève. L’administrateur de la faillite d’OKD, Lee Louda, tente depuis deux ans de récupérer …

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PDVSA: les Etats-Unis enquêtent sur le détournement de 4,5 milliards via la Suisse

En mars 2018, le Département américain de la justice (DOJ) a adressé une demande d’entraide à la Suisse dans le cadre de l’affaire PDVSA. Statuant sur cette requête, le Tribunal fédéral (TF) indique que l’enquête américaine porte sur le détournement de plus de 4,5 milliards de dollars “principalement à travers des comptes ouverts en Suisse“. Dans un arrêt rendu public …

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La Suisse transmet les comptes d’un député d’opposition ukrainien

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l’entraide à l’Ukraine dans une affaire touchant l’ancien député du Bloc d’opposition pro-russe Yevhen Bakouline. Accusé de fraude, il aurait encaissé 25 millions de dollars sur un compte suisse au nom de son fils et de sa fille. Le 15 mars 2018, le parlement ukrainien votait la levée de l’immunité du député d’opposition Yevhen Bakouline. …

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Droits TV russes: une société zougoise de Vladimir Goussinski échappe à l’entraide

Les autorités fiscales russes avaient sollicité l’aide de la Suisse à propos d’une société contrôlée par le magnat des médias Vladimir Goussinski. Quatre ans plus tard, le Tribunal fédéral (TF) vient de donner sa réponse. C’est niet. La Suisse ne répondra pas aux questions du Federal Tax Service (FTS) de Russie concernant la société New Century Distribution GmbH. Ainsi en ont décidé coup sur …

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L’enquête sur la fortune de Guido Santullo est confiée au parquet fédéral

L’entrepreneur d’origine italienne Guido Santullo a bâti sa fortune en obtenant des dizaines de marchés publics en Afrique. A son décès, le 28 août 2018, il venait d’être mis en examen par le Ministère public genevois pour corruption de fonctionnaires au Gabon et pour blanchiment. Plusieurs arrêts récents du Tribunal pénal fédéral (TPF) et de la justice genevoise éclairent une bataille judiciaire qui ne …

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La Suisse répond à une requête de l’ex-procureure roumaine Laura Kövesi

Un avocat suisse a tenté de faire bloquer une demande d’entraide de la Roumanie en invoquant les accusations de Bucarest contre l’ancienne procureure Laura Codruța Kövesi, aujourd’hui favorite à Bruxelles pour prendre la tête du futur parquet européen. Le Tribunal fédéral (TF) a sèchement rejeté l’argument. Considérée dans son pays comme un symbole de la lutte anticorruption, la magistrate …

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Le parquet de Zurich enquête sur les trusts de l’étude Neupert Vuille Partners

Le Ministère public de Zurich a perquisitionné les locaux de l’étude Neupert Vuille Partners en mai 2017, comme le révèle un arrêt du Tribunal fédéral (TF). La procédure concerne deux trusts basés au Liechtenstein, Admintrust Verwaltungs Anstalt et le Lopag Trust reg. Trois avocats de l’étude Neupert Vuille Partners ont réclamé la mise sous scellés des documents saisis par le …

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Un conseiller de Beny Steinmetz soupçonné de corruption en Roumanie

La Suisse livrera des informations au parquet de Bucarest dans une enquête sur le conseiller politique israélien Tal Silberstein. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle que ce dernier est soupçonné de corruption dans le cadre de l’élection présidentielle de 2009 en Roumanie. Tal Silberstein avait été arrêté en Israël en fin 2016 aux côtés du milliardaire franco-israelien Beny …

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La Russie pourra identifier l’actionnaire d’une mystérieuse société suisse

Le Tribunal fédéral (TF) vient d’accorder l’entraide administrative à la Russie dans une enquête fiscale sur une société suisse liée à l’homme d’affaires moscovite Ruslan Rostovtsev. La requête du Federal Tax Service (FTS) russe vise à identifier le bénéficiaire effectif de la société zougoise Kaproben Handels AG. Selon les autorités moscovites, ce dernier aurait utilisé cette entité pour se soustraire à des impôts prélevés …

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