Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Droits TV russes: une société zougoise de Vladimir Goussinski échappe à l’entraide

Les autorités fiscales russes avaient sollicité l’aide de la Suisse à propos d’une société contrôlée par le magnat des médias Vladimir Goussinski. Quatre ans plus tard, le Tribunal fédéral (TF) vient de donner sa réponse. C’est niet. La Suisse ne répondra pas aux questions du Federal Tax Service (FTS) de Russie concernant la société New Century Distribution GmbH. Ainsi en ont décidé coup sur …

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L’enquête sur la fortune de Guido Santullo est confiée au parquet fédéral

L’entrepreneur d’origine italienne Guido Santullo a bâti sa fortune en obtenant des dizaines de marchés publics en Afrique. A son décès, le 28 août 2018, il venait d’être mis en examen par le Ministère public genevois pour corruption de fonctionnaires au Gabon et pour blanchiment. Plusieurs arrêts récents du Tribunal pénal fédéral (TPF) et de la justice genevoise éclairent une bataille judiciaire qui ne …

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La Suisse répond à une requête de l’ex-procureure roumaine Laura Kövesi

Un avocat suisse a tenté de faire bloquer une demande d’entraide de la Roumanie en invoquant les accusations de Bucarest contre l’ancienne procureure Laura Codruța Kövesi, aujourd’hui favorite à Bruxelles pour prendre la tête du futur parquet européen. Le Tribunal fédéral (TF) a sèchement rejeté l’argument. Considérée dans son pays comme un symbole de la lutte anticorruption, la magistrate …

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Le parquet de Zurich enquête sur les trusts de l’étude Neupert Vuille Partners

Le Ministère public de Zurich a perquisitionné les locaux de l’étude Neupert Vuille Partners en mai 2017, comme le révèle un arrêt du Tribunal fédéral (TF). La procédure concerne deux trusts basés au Liechtenstein, Admintrust Verwaltungs Anstalt et le Lopag Trust reg. Trois avocats de l’étude Neupert Vuille Partners ont réclamé la mise sous scellés des documents saisis par le …

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Un conseiller de Beny Steinmetz soupçonné de corruption en Roumanie

La Suisse livrera des informations au parquet de Bucarest dans une enquête sur le conseiller politique israélien Tal Silberstein. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle que ce dernier est soupçonné de corruption dans le cadre de l’élection présidentielle de 2009 en Roumanie. Tal Silberstein avait été arrêté en Israël en fin 2016 aux côtés du milliardaire franco-israelien Beny …

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La Russie pourra identifier l’actionnaire d’une mystérieuse société suisse

Le Tribunal fédéral (TF) vient d’accorder l’entraide administrative à la Russie dans une enquête fiscale sur une société suisse liée à l’homme d’affaires moscovite Ruslan Rostovtsev. La requête du Federal Tax Service (FTS) russe vise à identifier le bénéficiaire effectif de la société zougoise Kaproben Handels AG. Selon les autorités moscovites, ce dernier aurait utilisé cette entité pour se soustraire à des impôts prélevés …

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Le parquet de Genève enquête sur une fiduciaire impliquée dans l’affaire 1MDB

Le Ministère public de Genève a ouvert une procédure à l’encontre du responsable de Fininfor & Associés SA pour “escroquerie, faux dans les titres et gestion déloyale, voire abus de confiance“. Le nom de la fiduciaire genevoise était apparu dans le cadre de l’affaire 1MDB. Les locaux de la société ont été perquisitionnés le 27 septembre 2018 par la Brigade financière …

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L’avocat de Gulnara Karimova continuera de toucher l’aide judiciaire

L’avocat genevois de Gulnara Karimova ne recevra pas le montant qu’il réclamait pour assurer la défense de la princesse ouzbèke déchue. Grégoire Mangeat demandait le versement de 500’000 francs, pris sur les quelque 800 millions bloqués depuis des années dans des banques genevoises. Dans un arrêt publié le 19 mars 2019, le Tribunal fédéral (TF) a refusé la levée partielle …

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Douze mois avec sursis pour avoir permis une fraude à 828 millions d’euros

Un ancien banquier de Julius Baer a été condamné pour son rôle dans une fraude estimée à près d’un milliard d’euros commise contre une banque lituanienne, AB Bankas Snoras, en 2011. Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer sa peine: 12 mois avec sursis. L’ex-employé devra rendre son “gain illicite” de 128’000 francs. A.S. avait produit les faux documents qui ont …

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L’affaire Vighier montre comment la Suisse assouplit l’entraide fiscale

Mauvaise nouvelle pour les nostalgiques du secret bancaire: alors que l’échange d’informations fiscales est désormais pleinement opérationnelentre la Suisse et la France, le Tribunal fédéral (TF) vient d’enfoncer le clou avec une décision en date du 1er février 2019 qui devrait faire jurisprudence. Après 4 ans de bataille judiciaire, la Suisse a en effet accepté la transmission au fisc …

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