Le risque de persécutions en Russie n'est pas suffisant pour refuser l'entraide
Fraude –
26 août 2020
La Suisse transmettra à la Lettonie la documentation bancaire de l'homme d'affaires russe Sergey Danilochkin. Ce dernier n'a pas convaincu le Tribunal fédéral (TF) qu'il avait été victime en Russie d'un procès truqué en lien avec l'affaire Magnitski.
