Catégorie : Thomas Beguin

L'affaire Vighier montre comment la Suisse assouplit l'entraide fiscale

Fraude – 7 mars 2019

Mauvaise nouvelle pour les nostalgiques du secret bancaire: alors que l'échange d'informations fiscales est désormais pleinement opérationnel entre la Suisse et la France, le Tribunal fédéral (TF) vient d'enfoncer le clou avec une décision en date du 1er février 2019 qui devrait faire jurisprudence.