Lors d’une conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Lausanne, le procureur fédéral Patrick Lamon a indiqué que le Ministère public de la Confédération (MPC) avait instruit une quinzaine de procédures contre des sociétés au titre de l’article 102 du Code pénal depuis 2007. Cet arsenal permet de sanctionner une entreprise à laquelle il est …
Cet article est réservé aux abonnés. Connectez-vous pour le consulter, ou profitez d'un abonnement gratuit de 30 jours pour découvrir Gotham City.