Lors d’une conférence organisée par la Faculté de droit de l’Université de Lausanne, le procureur fédéral Patrick Lamon a indiqué que le Ministère public de la Confédération (MPC) avait instruit une quinzaine de procédures contre des sociétés au titre de l’article 102 du Code pénal depuis 2007. Article mis à jour le 10. octobre 2019 L’article 102 …
Inscrivez-vous pour lire cet article. Déjà abonné? Connexion
Subscribe for unlimited access. Already a subscriber? Log in