Catégorie : Etudes

Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra utiliser les emails piratés de l'ambassadeur des Emirats arabes unis à Washington. Ainsi en a décidé le Tribunal fédéral (TF). Les documents obtenus par un groupe de hackers avaient été transmis en juillet 2017 à l'Office fédéral de la police (Fedpol) via la plateforme de dénonciation anonyme Integrity Line.

La faillite de l'une des plus grandes firmes pharmaceutiques roumaines, Relad, n'en était pas une. C'est en tout cas ce que soupçonne le parquet de Bucarest, qui poursuit Adrian Roncea pour banqueroute frauduleuse.

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté un recours déposé par l'ancien membre du parlement ukrainien Mykola Martynenko. Ce dernier s'était opposé à l'ordonnance de classement par laquelle, en novembre 2017, le procureur fédéral Urs Köhli avait été blanchi du soupçon de violation de secret de fonction après une plainte pénale déposée par le même Martynenko.

Une société zougoise est soupçonnée d'avoir commercialisé du fuel marin coupé avec des produits chimiques hautement polluants provenant d'un "lac d'asphalt" à Curaçao. Ses bureaux de Baar avaient été perquisitionnés en 2016 à la demande du parquet de Rotterdam, qui conduit une vaste enquête sur ces pratiques. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider la transmission de ces documents aux Pays-Bas.

C'est une affaire qui avait fait grand bruit. Début 2018, après plus de deux ans d'enquête, l'homme d'affaires suisse Alexander Studhalter était mis en examen et incarcéré à la prison de Nice, en France, puis relâché sous caution contre la promesse de ne pas quitter la Riviera.

Le Tribunal fédéral (TF) a débouté l'homme d'affaires Oleg Shigaev et son épouse. L'ancien président de la Baltic Bank, basée à Saint-Pétersbourg, est recherché en Russie pour une fraude portant sur 73 millions d'euros. Sur cette somme, 7,2 millions auraient atterri en Suisse.

Alain Duménil avait omis de régler une facture de 800'000 euros pour la réfection de son yacht en 2008. Après dix ans de procédure, la facture vient de lui parvenir via les offices des poursuites du Valais, de Genève et de Lausanne. Avec les intérêts.

Pendant cinq ans, le directeur de la société genevoise de trading Sanamex SA a frauduleusement maintenu ses lignes de crédit auprès de quatre banques suisses, dont la Banque cantonale de Genève (BCGE) et Credit Suisse, alors que sa situation financière était "catastrophique". L'entrepreneur laisse une ardoise de plusieurs millions derrière lui. Il vient d'être condamné par le Ministère public de Genève.

L'ancien associé de l’étude zurichoise Niederer Kraft & Frey échappe à la prison et écope de 75'000 dollars d'amende. L'avocat avait été inculpé pour fraude fiscale par le Département américain de la Justice (DOJ) en avril 2013. Dans une lettre adressée au juge Jed S. Rakoff à la veille de son jugement, E.P. s'est "profondément excusé" pour ses actes. Il dit avoir été "ostracisé" par la communauté bancaire zurichoise suite à a collaboration avec les autorités américaines.

Un riche client turc de l'Union bancaire privée (UBP SA) vient d'être débouté par le Tribunal fédéral (TF). Sa gérante de fortune lui avait effectivement menti, mais le client n'a pas pu estimer correctement son dommage.

H. B., un homme d'affaire turc actif dans l'hôtellerie, avait confié 7,3 millions de dollars à l'établissement genevois. Problème: cet argent a presque entièrement disparu en 2014.

Comme le résume un arrêt du Tribunal fédéral: "la gérante transmettait à son client des extraits de comptes qui ne correspondaient pas complètement au états de comptes officiels de la banque". Doux euphémisme... Fin 2014, les relevés envoyés aux clients affichaient un solde de 8,1 millions de dollars alors que son état de compte réel se montait à 1,8 million.

Réalisant que sa gérante avait passé des transactions sans son autorisation, le client a porté plainte et obtenu gain de cause. Le 4 octobre 2017, le Tribunal de commerce du Canton de Zurich avait condamné l'UBP à lui rembourser plus de 5,6 millions de dollars. Ce jugement vient d'être cassé par le Tribunal fédéral.

En substance, les juges de Mon Repos reprochent à la Cour zurichoise d'avoir estimé la perte du client, sans évaluer le préjudice causé par chacune des transactions exécutées sans l'aval du client.

La cause est renvoyée à l'instance précédente et le client devra réévaluer plus précisément sa perte.

UBP SA était défendue par Damiano Brusa et Niklaus Zaugg chez CMS von Erlach Poncet. Le client turc était représenté par Otto Carl Meier-Boeschenstein.

Document lié à cet article:
Tribunal fédéral - Arrêt du 16 avril 2017 (UBP SA v H.B.)

Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider une demande d'entraide française concernant les comptes suisses de l'actrice Monica Bellucci. Les juges de Mon Repos contredisent ainsi le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui avait refusé l'entraide. La James Bond girl du film Spectre avait conclut un "règlement d'ensemble" avec le fisc français en 2016.

Une femme d'affaires avait escroqué des millions à des investisseurs naïfs entre 2004 et 2006, avant qu'elle ne soit dénoncée par sa banque suisse. Il a fallu 12 ans au Ministère public de Genève pour conclure l'affaire par une ordonnance pénale. Résultat? La prévenue est condamnée à 5400 francs d'amende avec sursis.

Un ex-employé de la banque Julius Baer est accusé d'avoir produit des fausses attestations qui ont permis à l'homme d'affaires russe Vladimir Antonov de détourner 828 millions d'euros de la banque lituanienne AB Bankas Snoras en 2011. Le prévenu de 51 ans, employé de banque, risque 4 ans de prison et 328 millions d'euros de dommages civils. Son procès a débuté le 25 avril 2018.

L’ancien maire d’Almaty Viktor Khrapunov et son fils Ilyas, tous deux résidents à Genève, n'ont plus payé les factures de leurs avocats américains depuis des mois. Leur défenseur John J. Kenney, partenaire de la firme Hoguet Newman Regal & Kenney, souhaite cesser de les représenter. Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle par ailleurs qu'Ilyas Khrapunov souffre d'un état de "stress sévère", ce qui l'aurait empêché de remplir à temps ses déclarations d'impôts à Genève.

Le président de la société de gestion Swisspartners Investment Network AG avait livré les noms de 109 clients aux autorités américaines, sans l'aval du Conseil fédéral. Il sera jugé pour "actes exécutés sans droit pour un Etat étranger" le 26 avril 2018 à Bellinzone.

L'histoire aurait sa place dans un épisode de la série Quartier des banques. En 2011, l'employé d'un établissement financier genevois rapporte chez lui des documents confidentiels qu'il cache dans son garage. Son ex-épouse les dérobe, avec l'aide de son nouveau compagnon. Ce dernier se met en tête de faire chanter le banquier, allant jusqu'à rédiger de fausses lettres de la FINMA pour alarmer ses clients. Six ans après les faits, le Ministère public de Genève vient d'accoucher d'une ordonnance pénale dans cette affaire.

L'ancien député ukrainien Oleksandr Yefremov est accusé d'avoir détourné plus de 370 millions de francs de sociétés étatiques entre 2008 et 2014. Une partie des fonds aurait atterri sur le compte de sa belle-fille à Genève. Les juges de Mon Repos autorisent l'entraide avec Kiev.

Dans une décision rendue le 29 janvier 2018, le Ministère public de la Confédération (MPC) a interdit à l'étude Monfrini Bitton Klein de représenter la République de Tunisie dans la procédure en cours contre Belhassen Trabelsi, principal homme d'affaires du clan Ben Ali.

Le 2 mars 2018, le Tribunal fédéral (TF) a confirmé le séquestre de 1,85 million de dollars sur un compte suisse appartenant à l'homme d'affaires et parlementaire mongol Delgersaikhan Borkhuu. Ce dernier est soupçonné d'avoir participé au versement de pots-de-vin à un ancien ministre des Finances d'Oulan-Bator, Bayartsogt Sangajav, en 2008.

Le fils de l’ancien maire d’Almaty, Ilyas Khrapunov, serait à l'origine de la diffusion d'un procès-verbal confidentiel sur Internet. La juge fédérale Katharine H. Parker n'a pas apprécié. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2018, elle fustige les "manoeuvres" du résident genevois.

Dans un arrêt daté du 27 mars 2018, le Tribunal pénal fédéral (TPF) confirme le séquestre de 900 millions de francs placés sur des comptes suisses dans l'affaire dite des "frégates de Taiwan". Une partie des sommes en question sont bloquées depuis 2001.

Dans une lettre adressée au procureur genevois Yves Bertossa le 23 février 2018, les avocats d'Yves Bouvier, David Bitton et Christian Lüscher, reprochent aux défenseurs de Dmitri Rybolovlev d'avoir orchestré la publication dans les médias d'un procès-verbal d'audition. Selon eux, "l'instrumentalisation de l'appareil judiciaire genevois saute aux yeux."

Le serveur informatique au coeur des accusations de corruption impliquant Glencore, Trafigura et Vitol est désormais aux mains du Ministère public de Genève. L'ordinateur a été transporté précipitamment de Miami à Genève lundi 12 mars 2018 par un proche de John Ryan, l'un des deux individus arrêtés à Genève la semaine dernière. Puis le suspect a été libéré. Un juge fédéral de Floride a tenté de bloquer cet envoi, en vain.

Une valise appartenant à un intermédiaire nigérian impliqué dans une grosse enquête pour corruption en Italie a été retrouvée à Genève. Actuellement sous séquestre en Suisse, elle pourrait contenir des secrets concernant l'achat par les multinationales ENI et Shell de la plus grande concession pétrolière offshore africaine encore inexploitée.

Dans un arrêt du 16 février 2018, le Tribunal fédéral (TF) a tranché en faveur d’Oleg Soskovets dans le cadre d’un recours contre une décision de la Cour de justice du canton de Genève. L’ancien vice-premier ministre de Boris Eltsine est engagé depuis 2010 dans une procédure pénale en Suisse, dans laquelle il accuse deux individus d’escroquerie.

Plus de 90 millions de francs appartenant à Yuriy Ivanyushchenko ont été bloqués dans des banques suisses, a appris Gotham City. Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure pénale à l'encontre de cet oligarque ukrainien proche de l'ex-président Viktor Ianoukovytch.

Fin 2008, le Cheikh saoudien Faisal F. Al Gobain obtenait un prêt du Crédit foncier de France pour la construction d'un hôpital à Damman, troisième ville du pays. Mais la banque française, alertée par des commissions injustifiées, a fait marche arrière et finalement réclamé le remboursement des millions déjà versés. Dix ans plus tard, elle n'a toujours pas récupéré son dû, comme le précise un arrêt du Tribunal fédéral (TF) publié le 28 février 2018.

Le milliardaire russe Dmitri Rybolovlev accuse Yves Bouvier de s'être procuré un enrichissement illégitime de 1'225'866'105.30 francs en lui sur-facturant 37 tableaux de maîtres. Ce montant apparaît dans le procès-verbal de l'audition d'Yves Bouvier qui s'est tenue à Genève le 8 février 2018 devant le procureur Yves Bertossa. Le marchand d'art est prévenu d'escroquerie par métier.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de mettre un point final au conflit qui opposait depuis près de cinq ans le diamantaire et promoteur immobilier genevois Abdallah Chatila et la société Diapason Commodities Management SA. Ceux-ci étaient en désaccord suite à la liquidation de Diamond Circle, le tout premier fonds coté investi en diamants.

Conseillée par le baron Wilfrid von Plotho, alors employé de la banque suisse Rothschild, une riche héritière de Novartis avait perdu plus de 14 millions de dollars dans une start-up américaine qui promettait de "transformer la matière". Dans un ultime rebondissement, l'entreprise a tenté de porter plainte contre elle en Suisse pour faux et usage de faux. Finalement, le Tribunal fédéral ne l'a pas autorisée à le faire.