Catégorie : Etudes

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a revu à la hausse l'indemnité pour tort moral accordée à un ancien policier vaudois suite à son acquittement en 2015. Deux de ses avocats, Marc Bonnant et Stefan Disch, en revanche, se sont vus refuser près de 174'000 francs d'honoraires qu'ils exigeaient dans la même procédure d' appel.

L'ex-directeur de la société KBA Notasys, basée à Lausanne, ne pourra pas s'opposer à un accord passé entre son ex-employeur et le Ministère public fédéral (MPC). Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté son recours dans un arrêt rendu le 8 septembre 2017.

Depuis 2014, Genève abrite une délicate procédure d'arbitrage entre la République de Croatie et la société MOL Hungarian Oil and Gas Company.

Le procès d'un Suisse alémanique de 53 ans est agendé le 6 novembre 2017 au Tribunal pénal fédéral (TPF). Ce gérant de fortune zurichois est poursuivi par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour "exploitation de la connaissance de faits confidentiels" dans le cadre de la fusion entre les cimentiers Lafarge et Holcim.

Le nom de Sofiane ben Habib Ben Ali, neveu du président tunisien déchu, a été placé dans l'annexe de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de certaines personnes originaires de la Tunisie. Ses avoirs ont été séquestrés en conséquence. Au total, la Suisse avait gelé 60 millions de francs appartenant au chef de l'Etat et à ses proches. La plus grande partie est encore bloquée.

Le procès d'Yves Wespisser a débuté à Genève mardi 10 octobre. Ce Français est accusé d'escroquerie suite à une plainte de la Banque Héritage du 6 juin 2014.

Le 11 septembre 2017, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a accepté un recours déposé par la société tessinoise Red October International SA. Celle-ci s'était opposée à l'envoi à la Russie de la documentation bancaire saisie par le Ministère public tessinois ainsi que d'un mémoire signé par son président, le magnat de l'acier russe Dmytri Gerasimenko.

La justice moscovite accuse l'homme de détournement de fonds dans le cadre d’un crédit de 65 millions de dollars octroyé par la banque VTB Bank pour relancer une aciérie de Volgograd. Selon le site russe RBS, l’usine fondée en 1987 a été acquise par Red October International SA, société de trading installée depuis juin 2012 dans un immeuble de Paradiso, près de Lugano. Red October International SA est contrôlée à 100% par une entité homonyme basée à Chypre.

La Russie à adressé une demande d'entraide à l'Office fédéral de la Justice, le 7 octobre 2016, dans le cadre de cette affaire.

L'exécution de la requête a d'abord été confiée au Ministère public tessinois qui, le 14 novembre 2016, a décidé d'entrer en matière et ordonné l'identification et le séquestre de toutes les relations bancaires concernant Red October International SA, ainsi que l'interrogatoire de Dmitry Gerasimenko et d'une autre personne.

L'homme d'affaires a été arrêté à Chypre sur demande des autorité russes quinze jours plus tard. Libéré sous caution, il rejette les accusations portées contre lui.

En décembre 2016, le Parquet tessinois a reçu un mémoire signé par Dmitry Gerasimenko. Le 23 mai 2017, le Tessin a ordonné la transmission à la Russie de la documentation bancaire ainsi que de ce document, que le magnat était d'accord de transmettre aux autorités russes.

La société présidée par Gerasimenko a finalement fait recours contre la décision du Ministère public via ses avocats, Claudio Luraschi et Stefano Fornara (de l'étude Respini, Jelmini, Beretta Piccoli & Fornara).

Selon eux, la demande d'assistance russe est "extrêmement confuse", voire "incompréhensible". Elle ne décrirait pas le lien entre la société suisse et les éventuels faits illicites de la procédure pénale russe.

Les avocats évoquent aussi la violation du principe de proportionnalité: sans relation établie avec les faits poursuivis en Russie, l'envoi de la documentation bancaire constituerait une fishing expedition.

Les juges ont accepté ces arguments, en soulignant le manque d'informations fournies par la Russie sur cette enquête. Ils relèvent par exemple que la société tessinoise a été crée en 2012, soit trois ans après que le détournement présumé ait eu lieu.

La documentation restera sous séquestre pendant 60 jours afin de permettre à la Russie d'envoyer des informations complémentaires.

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Cour des plaintes - Entraide pénale: décision du 11 septembre 2017

L'ancien administrateur de la société genevoise MAKO Trading SA a été condamné pour violation des sanctions à l'encontre de l'Ukraine. L'information ressort d'un prononcé pénal rendu par le Département fédéral des finances (DFF) le 21 mars 2017 dont Gotham City a obtenu copie.

Le directeur d'une entreprise d'Etat ukrainienne avait confié 29,6 millions de dollars à la Banque Vontobel. L'établissement zurichois a dénoncé son client un mois après son licenciement et l'ouverture d'une enquête contre lui en Ukraine pour détournement de fonds.

Au moment de son arrestation en Thaïlande, Alexandre Cazes se préparait à acquérir la nationalité chypriote grâce à sa réserve de bitcoins cachée en Suisse.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure à l'encontre de l’homme d'affaire luso-brésilien Raul Schmidt Felippe Junior pour blanchiment d'argent aggravé. L'information est confirmée à Gotham City par un porte-parole du parquet fédéral qui ajoute que la procédure, ouverte en octobre 2015, est toujours en cours. Des comptes bancaires et des biens immobiliers ont été séquestrés.

Les cas de blanchiment via des comptes bancaires de particuliers se multiplient, notamment à Genève. Les intermédiaires sont recrutés sur les réseaux sociaux, par email ou par des petites annonces promettant des emplois fictifs.

Les ennuis n'arrivent jamais seuls. Teodorin Obiang Mangue, vice-président de Guinée équatoriale, dont le procès vient de se clore à Paris dans l'affaire des "biens mal acquis", fait face à une nouvelle procédure en Suisse.

Près de dix ans après les faits, un gérant de fortune de Zurich a retrouvé ses anciens clients, lundi 3 juillet 2017, sur le banc des accusés du Tribunal correctionnel vaudois.

La procédure ouverte par la justice genevoise contre la société pétrolière Addax et deux de ses directeurs en Suisse, est désormais close. Le procureur Yves Bertossa a émis mercredi 5 juillet 2017 une ordonnance de classement mettant fin à l'instruction ouverte fin avril pour "des actes de corruption d'agents publics étrangers". La société s'engage à verser 31 millions de francs à l'Etat de Genève "à titre de réparation d'un éventuel tort causé".

Le dirigeant d'une entreprise d'Etat russe a eu recours à un prête-nom, via une société genevoise, pour contourner les sanctions internationales contre la Russie.

Cela fait plus de trois ans que le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris et le Ministère Public de la Confédération (MPC), à Berne, enquêtent sur plusieurs délits d'initiés concernant notamment la fusion Lafarge-Holcim.

Le fils de l'ancien maire d'Almaty, Ilyas Khrapunov, n'aura pas à se rendre aux Etats-Unis pour témoigner dans un procès intenté contre lui et sa famille par le gouvernement du Kazakhstan.

Six recours déposés dans le volet italien de l'affaire Petrobras ont été rejetés le 5 mai par le Tribunal pénal fédéral. La documentation bancaire réclamée par les autorités italienne sera donc transmise sous peu au parquet de Milan.

La vengeance est un plat qui se mange froid. L'acteur australien Paul Hogan, célèbre pour son rôle de trappeur dans la trilogie Crocodile Dundee, sera certainement ravi d'apprendre que son ancien gérant de fortune basé en Suisse s'est finalement fait pincer après neuf longues années de traque par les autorités de Canberra.

La société Dredging International Services (Cyprus) Ltd (DISC) vient d'être condamnée à un million de francs d'amende par le Ministère public de la Confédération (MPC) pour avoir versé des dessous de table à des fonctionnaires nigérians.

Le procureur genevois Jean-Bernard Schmid a envoyé au Crown Prosecutor Services (CPS) britannique les informations saisies dans le cadre d'une demande d'entraide britannique concernant le nigérian Kolawole Aluko.

La justice vaudoise pense avoir identifié le cerveau d'une arnaque nigériane dont le produit a été blanchi via la Suisse. C'est du moins ce qu'affirme le procureur Bertrand Bühler, de la Division de la criminalité économique au Ministère public central de Lausanne.

La Cour criminelle de Londres s'apprête à rouvrir l'enquête sur les circonstances de la mort d'un trader russe en 2012. L'homme était un témoin clé du Ministère public de la Confédération (MPC) dans une enquête sur le volet suisse de l'affaire Magnitski.

Le procureur genevois Marc Tappolet enquêtait depuis 2011 sur une fraude qui avait vu trois escrocs russes partager une centaine de millions de dollars en liquide aux guichets de la banque Bordier & Cie.

Soumis à une interdiction de quitter l'Etat hébreux, ses passeports français et israélien confisqués, Beny Steinmetz vient de porter plainte aux Etats-Unis contre George Soros. L'homme d'affaires inculpé pour corruption accuse le milliardaire américain de fraude et, plus généralement, "d'animosité envers Israël".

Après plusieurs tentatives avortées et des années de procédures, la ville d'Almaty, capitale économique du Kazakhstan, a obtenu le droit de poursuivre son ancien maire Viktor Khrapunov devant un tribunal américain pour les faits de corruption et de blanchiment dont elle l'accuse depuis 2012.

La société d’investissement immobilier Les Docks Lyonnais, contrôlée par UBS, a été condamnée à verser 11,7 millions d’euros à son ex-gérant, Shaftesbury Asset Management France (SAM). La décision rendue par la cour d’appel de Lyon le 23 février 2017 augmente de 4,7 millions d’euros le montant accordé en première instance, en 2015, par le Tribunal de commerce.

La procédure pénale lancée par le Ministère public de Genève contre le vice-président de la Guinée équatoriale Teodorin Obiang prend une tournure diplomatique. Le dossier rebondit en Hollande, où les autorités ont séquestré le yacht Ebony Shine le 2 décembre 2016 à la demande du parquet suisse. L'enquête porte sur des soupçons de "blanchiment de fonds issus de la corruption et de gestion déloyale à l’encontre de la Guinée équatoriale".

Dans une ordonnance pénale rendue le 25 janvier 2017 (P/20259/2010 - TAM), le procureur genevois Marc Tappolet a condamné le Singapourien Eswaramoorthy "Bryann" Pillay à six mois de prison avec sursis pour blanchiment d'argent.