Les brèves de Gotham City.

L'avocat allemand Thomas Kindler, héritier avec son frère de l'empire immobilier du promoteur Hermann Hartlaub, ne pourra pas empêcher la Suisse de livrer au fisc allemand les relevés bancaires de trois fondations dont il est l'unique bénéficiaire. Le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevables son recours et ceux des fondations Altenburg, Zena et Tenero. L'Allemagne, qui le soumet à un contrôle fiscal, veut connaître ses revenus de capitaux de 2011 à 2024.

Voilà comment un employé de la Banque Raiffeisen Région Genève Rhône aurait justifié le sort d'une centaine de toiles exposées dans les locaux genevois de l'établissement. Leur auteur, le graffeur Philippe Baro, les estimait à plus de 420'000 francs et réclamait des poursuites pénales contre la banque. Peine perdue: la Chambre pénale de recours de Genève vient de confirmer que l'affaire ne relève pas du pénal.

La Feuille fédérale relaye une communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) concernant Rieter Asia (Taiwan) Limited. Cette entité fait partie du groupe suisse de machines textiles éponyme, au sein de Rieter China. Elle est invitée à fournir le contact de son représentant en Suisse, afin de lui donner le droit d'être entendue dans le cadre d'une procédure.

Encore un policier condamné à Genève (lire nos brèves précédentes ici, ici, ici et ici). Cette fois, l'affaire concerne un quarantenaire, à qui il était reproché d'avoir, entre novembre 2022 et avril 2023, transmis à des proches des informations acquises dans l'exercice de ses fonctions, concernant notamment l'homme politique Pierre Maudet.

Le fils dealait, le père conduisait, la mère encaissait. Un Neuchâtelois de 20 ans rêvait de passer son permis de conduire. Pour se l'offrir, il a revendu près de trois kilos de cocaïne entre janvier et juillet 2024. En attendant que junior obtienne son précieux sésame, c'est papa qui faisait le chauffeur, en France pour acheter la drogue, puis presque chaque jour chez les clients. Le fils achetait la cocaïne 37 francs le gramme et la revendait 80, soit 43 francs de marge sur environ 2,9 kilos. Bénéfice: près de 125'000 francs. Certains clients payaient par TWINT, sur le téléphone de maman. Des clients du bistrot familial, selon elle. Sauf que le bistrot n'acceptait pas TWINT, a témoigné la serveuse.

45 milliards de francs. C'est ce que réclamaient à la Confédération trois créancières de la faillite de Zeromax GmbH, à savoir Weber-Thedy AG, MIGATI Beteiligungsgesellschaft mbH et Impera Sport Management S.A., défendues par Thomas Rihm (Rihm Rechtsanwälte). Elles accusaient le Ministère public de la Confédération (MPC), le Département fédéral des finances (DFF) et l'AS-MPC de déni de justice, en lien avec les avoirs bloqués de Gulnara Karimova. Un montant astronomique, soit environ la moitié des dépenses annuelles de la Confédération, que les plaignantes justifient en reprochant au MPC de ne pas avoir fait séquestrer certains avoirs dans le cadre de l'entraide judiciaire, ce qui leur aurait permis d'être indemnisées. Dans une procédure précédente, elles s'étaient "contentées" de 600 millions.

Fedpol cherche à contacter le mafieux italien Aurelio Petrocca. Dans un avis publié le 13 octobre dans la Feuille fédérale, l’Office fédéral de la police invite ce ressortissant italien, dont le domicile est inconnu, à lui communiquer une adresse de notification en Suisse. L’avis ne précise pas l’objet de la procédure le visant en Suisse. Côté italien, le nom de Petrocca est en revanche bien connu. Né à Isola di Capo Rizzuto, en Calabre, et domicilié à Merone, dans la province de Côme, il était considéré par les enquêteurs comme un élément de premier plan de la cellule locale de la 'Ndrangheta d’Erba, non loin de la frontière tessinoise.

Les armes en cause, dont des Colt M4, auraient été destinées "au grand banditisme alimentant un réseau de narcotrafic" en France, révèle un arrêt de la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois. L’homme a été interpellé le 23 juin 2026 dans le cadre d’une opération conjointe franc-suisse. La perquisition de son domicile a permis de saisir 201 armes ou parties d’armes (dont des outils permettant de modifier ces dernières pour tirer en rafale) et 48'000 francs en espèces. Dans un local qu’il louait, les enquêteurs ont aussi trouvé 13 fusils d’assaut et 15 pistolets. La police cantonale estime la valeur des armes trouvées chez lui entre 250'000 et 350'000 francs.

Alors que le débat sur les home-jackings fait rage à Genève (lire nos articles précédents), un récent arrêt de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise vient apporter une nouvelle piste à la compréhension de ce phénomène. L'affaire concerne la mise en détention provisoire d’un ressortissant portugais de 55 ans. Ce gérant d’une société de transport de personnes VIP est soupçonné d’avoir organisé le home-jacking d’un bijoutier-horloger de 68 ans, qu’il présentait lui-même comme un "super ami".

La Feuille fédérale relaye une communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) au sujet d'Everton Magnific SL. En 2024, cette société espagnole avait été bannie de l'obtention de contrats publics pour fraude aux carburants: elle était accusée de ne pas respecter la réglementation sur les carburants "verts".

Arrêté fin août à Francfort, le financier néerlandais Simon Verhoeven, installé en Suisse, est désormais poursuivi à Madrid dans l'affaire Plus Ultra. Cette petite compagnie aérienne a été sauvée en 2021 avec 53 millions d'euros d'argent public espagnol. Le même dossier vise l'ancien chef du gouvernement José Luis Rodríguez Zapatero. La presse cite les éléments que le Ministère public de Genève a transmis aux autorités espagnoles.

La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a confirmé la condamnation d'un garagiste pour abus de confiance. Ce quinquagénaire avait soutiré 200'000 francs à un partenaire d'affaires en affirmant s'être vu confier la liquidation des voitures de collection de la famille du banquier Benjamin de Rothschild, décédé en 2021. "Pour donner corps à son mensonge, explique l'arrêt, l'homme a présenté des photographies du garage privé de la famille de Rothschild, au sein duquel étaient stationnés plusieurs véhicules de luxe et s’est fendu de quelques détails sur la vie privée du couple de Rothschild, notamment la cause du décès de Benjamin de Rothschild". La victime n'a jamais revu son argent.

La Feuille fédérale relaye deux communications de l'Administration fédérale des contributions (AFC) concernant Carolina Portago et Théodora Portago. Les deux sœurs sont les petites-filles de la philanthrope new-yorkaise Carroll Petrie. Elles dirigent la fondation familiale éponyme, qui détenait en 2022 un actif net de 305 millions de dollars et se consacre à la protection animale et de la faune sauvage. L'AFC leur demande de communiquer "le nom et l’adresse d’une personne en Suisse autorisée à recevoir des notifications ou une adresse actuelle en Suisse" afin de leur "permettre de faire valoir leur droit d’être entendues".

L'affaire ressort d'une ordonnance pénale du Ministère public de Genève, aujourd'hui entrée en force, signée par la procureure Aude Baer le 18 juillet 2026. Ce document explique que l'agent a été dénoncé par son ex-épouse. L'homme avait notamment recherché des informations dans les fichiers de la police sur la responsable de la crèche dans laquelle se trouvait leur fils, ou encore sur son professeur de natation. Il a également consulté des registres d'hôtels pour prouver que son ex-épouse y passait la nuit avec son amant. Il a enfin cherché des informations au sujet de trois autres femmes avant de les fréquenter.

L'Administration fédérale des contributions (AFC) invite MDA Hellas à lui indiquer, dans les dix jours, le nom d'un représentant ou une adresse en Suisse. L'avis est paru le 16 septembre dans la Feuille fédérale. Quelques lignes plus haut, le même jour, l'AFC adressait la même invitation à Louika Lavida. Ces deux communications visent le même cercle. MDA Hellas est une association athénienne fondée en 2000, qui suit quelque 1'500 familles touchées par des maladies neuromusculaires et fait vivre trois unités de soins dans des hôpitaux publics grecs.

En 2023, la Tribune de Genève publiait un article intitulé "La gestion hasardeuse des armes de la police genevoise". Il y était question d'un ancien commissaire de la police genevoise, qui avait écopé d'une ordonnance pénale de la part du Ministère public genevois pour avoir conservé son arme personnelle à son domicile dans des conditions inappropriées. Mais les ennuis de ce policier n'étaient pas terminés. Une récente décision de la Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public de Genève indique que depuis 2022, l'homme a fait l’objet de quatre procédures pénales et d’une procédure IGS.

Vingt-quatre mois avec sursis, et basta: le Tribunal pénal fédéral (TPF) a condamné Pierre Mirabaud le 8 septembre à Bellinzone pour corruption d'agents publics étrangers et blanchiment d'argent aggravé. Le juge unique Jean-Luc Bacher a prononcé la peine exacte que proposait le parquet: en procédure simplifiée, l'ancien patron de l'Association suisse des banquiers avait accepté l'acte d'accusation (lire notre article). Le faux dans les titres est classé, 82'000 francs de frais restent à sa charge.

Mais le dossier koweïtien, lui, est loin d'être clos. Le Ministère public de la Confédération (MPC) mène toujours trois procédures dans cette affaire. La banque Pictet & Cie SA est visée comme personne morale depuis janvier 2020, comme Gotham City avait révélé en 2021. La plus ancienne, ouverte en avril 2012, vise des inconnus liés à l'ancien directeur de la caisse koweïtienne Fahad Al-Rajaan, mort à Londres en 2022. La troisième vise depuis janvier 2020 l'ex-associé de la banque Philippe Bertherat, et a été étendue en juillet 2021 à une personne que le parquet ne nomme pas.

"Alors que Monaco entrevoit une sortie de la liste grise et s’apprête à recevoir des émissaires internationaux pour démontrer l’efficacité réelle de son dispositif anti-blanchiment, un nouvel acteur majeur de la gestion de fortune de la place financière est publiquement épinglé pour ses graves défaillances de contrôle", explique Monaco-Matin. Après UBS Monaco (lire notre article), c'est au tour de Julius Baer Wealth Management Monaco (JBWM), filiale de la banque zurichoise éponyme, d'écoper d'une sanction du régulateur monagasque, l'AMSF. Les contrôles ont été menés en octobre 2024, quelques mois après l'inscription de Monaco sur la liste grise du GAFI.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé la plainte pour crimes contre l'humanité déposée par la Suissesse Natallia Hersche, emprisonnée dix-sept mois au Bélarus. Le procureur juge ses conditions de détention "extrêmement dures" et "en partie dégradantes", mais y voit les défauts ordinaires des prisons d'un régime autoritaire, pas de la torture. De plus, les treize fonctionnaires biélorusses visés par sa plainte n'ont jamais mis les pieds en Suisse. Le recours contre ce classement n'a jamais été examiné: la procuration est arrivée trop tard.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) a refermé le dossier suisse des deux fils de l'ancien président du Panama Ricardo Martinelli, soupçonnés depuis dix ans d'avoir encaissé des millions de pots-de-vin d'Odebrecht. Ce n'est pas un acquittement: les deux frères ont déjà été condamnés aux États-Unis, et ils doivent payer 45'920 francs de frais pour avoir menti à leur banque. Gotham City a consulté cette décision, dont personne n'avait fait état jusqu'ici.

Au Grand Conseil de Genève, la commission de l’économie chargée d’étudier le projet de loi visant à réduire la transparence immobilière vient de rendre son rapport. Résultat: des votes majoritairement favorables aux demandes des négociants de matières premières, relayées par le PLR et le MCG, qui demandaient à ne plus publier plus le montant et les noms des personnes sur le site internet de la FAO lors des transactions immobilières (lire notre article). Tout est parti de "l'inquiétude" de la maison de négoce Trafigura, relayée par Florence Schurch, la secrétaire générale de Suissenégoce, la faîtière des sociétés actives dans le secteur.

La filiale américaine d'UBS a écopé aux Etats-Unis d'une amende record, de 125 millions de dollars, pour des violations récurentes de la réglementation antiblanchiment. En 2018, la banque avait déjà été épinglée par le Financial Crimes Enforcement Network (FinCEN) pour des failles de surveillance de ses virements en devises. Elle avait promis d'y remédier mi-2019, mais le nouveau système n'a été déployé qu'en mars 2021 - il était par ailleurs lui aussi défaillant. Au total, ce sont donc plus de 61'500 virements en devises non surveillés qui ont été effectués, pour plus de 10,5 milliards de dollars, sur près de 20 ans (2004-2023).

Le procureur général Olivier Jornot a condamné un policier genevois par ordonnance pénale, le 27 avril 2026, pour "faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques par négligence". L'affaire remonte à mai 2024. Suite à une alerte déclenchée par une dispute de couple, une patrouille effectue une perquisition au domicile d'un individu. A titre préventif, les policiers embarquent 49 armes et munitions trouvées dans ce logement. Normalement, ces objets dangereux auraient dû être transmis sans tarder à la Brigade des armes, de la sécurité privée et des explosifs (BASPE). Mais de retour au poste, V. R. *, le membre de la patrouille en charge d'en effectuer l'inventaire, a terminé son service. Il place donc les armes saisies sur une boîte, dans la salle d'armes de son poste de police, dans l'attente de se mettre à la tâche.

La Feuille fédérale indique que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a reçu une demande d'assistance administrative impliquant la société Latin America Ventures SARL. Selon la presse luxembourgeoise et l'OCCRP, cette société serait liée à l'homme d'affaires vénézuélien Alejandro Betancourt López, un proche de l'ancien président Nicolas Maduro.

Egalité et réconciliation, l’association du polémiste d'extrême droite d'Alain Soral, vient de se voir infliger un redressement fiscal en France de 250'000 euros (ActuaLitté). Le Tribunal administratif de Dijon a débouté E&R, qui contestait son assujettissement à l'impôt sur les sociétés au titre des années 2019 et 2020, estimant que sa gestion ne présentait pas un caractère désintéressé.

La Feuille fédérale relaye également une communication de l'AFC concernant Central European Investments B. V. (anciennement Roshen Europe B. V.). Cette société néerlandaise appartient à Oleksiy Poroshenko, le fils du député et oligarque Petro Poroshenko. Ce dernier est critiqué dans la presse ukrainienne pour ne pas s'être acquitté de la taxe militaire en 2023 et 2024. Comme nous l'expliquions dans un article précédent, en Ukraine, chaque salarié est censé financer la guerre via le prélèvement de cette taxe directement sur les fiches de paie. Mais de nombreux dirigeants d'entreprises font sortir leurs dividendes du pays, pour éviter de s'acquitter de cet impôt.

Le 5 juin 2026, la Feuille fédérale a relayé une communication de l'Administration fédérale des contributions (AFC) au sujet d'Intellexa Limited. Cette société irlandaise, connue pour son rôle dans l'affaire Predator (lire notre article précédent), est invitée à communiquer ses coordonnées aux autorités fiscales suisses "afin de lui permettre de faire valoir son droit d'être entendu" dans le cadre d'une procédure d'entraide la visant.

C'est une information explosive qui se niche dans le dernier rapport de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération (AS-MPC). Il révèle que le parquet fédéral a développé, ces dernières années, une pratique consistant à accompagner certaines ordonnances pénales visant des entreprises de lettres informelles ("sideletters") qui en atténuaient la portée. Cinq sideletters ont ainsi été rédigées, entre 2023 et jusqu'à fin août 2025, par la division Criminalité économique (WiKri) duMPC. Et ce malgré une première mise en garde de son autorité de tutelle en octobre 2023.

Un collectionneur d'origine vietnamienne avait déposé une plainte pénale dans le canton de Vaud, affirmant que 40 montres de luxe, sur les 120 composant sa collection, avaient été volées dans le sous-sol de sa villa pendant son sommeil. Un monteur-livreur avait été soupçonné: peu auparavant, il avait livré une vitrine pour le sous-sol de cette villa. Mais l'homme a finalement été mis hors de cause: les enquêteurs n'ont pas trouvé trace de mouvements financiers suspects sur ses comptes et surtout, sa montre connectée l'a sauvé: ses données "attestaient, d’une part, qu’elle avait été utilisée la nuit en cause et, d’autre part, que son utilisateur était au repos".

La Cour d'appel pénale de Genève vient de rendre un verdict très attendu. Résultat: UBS ne succède pas pénalement à Credit Suisse et le classement sans suite de la procédure pénale engagée par Bidzina Ivanishvili et ses sociétés à l'encontre de la banque aux deux voiles est confirmé. Cette décision date du 30 mars 2026, mais vient tout juste d'être rendue publique. Sandrine Giroud, qui représente le milliardaire géorgien, y voit "une limite structurelle du droit pénal suisse".