Fisc: semi-victoire pour Dominique Giroud

Le Tribunal cantonal valaisan a partiellement admis le recours du viticulteur dans la procédure sur l’impôt anticipé, cantonal et communal. “Le Tribunal cantonal a donc confirmé les chefs de condamnation retenus en première instance. S’agissant en revanche de la sanction, il a rappelé que la peine doit être fixée individuellement pour chaque infraction et a considéré qu’en l’occurrence, les conditions au prononcé d’une peine privative de liberté, en lieu et place d’une peine pécuniaire, n’étaient pas réunies.