Catégorie : Juridiction

Soupçonnant un contournement des sanctions, les autorités lettones ont bloqué la vente d'installations portuaires à une mystérieuse société genevoise. L'oligarque russe Dmitry Mazepin a personnellement rapporté cet échec à Vladimir Poutine lors d'une rencontre à Moscou le 23 novembre.

Après la fondation au Liechtenstein, voici les trusts offshore. Gotham City a obtenu un jugement suisse qui éclaire sous un jour nouveau les montages fiscaux de Pierre Castel et de sa famille. Ce document confirme que le milliardaire français, établi en Suisse depuis 1981, aurait échappé aux impôts pendant trente ans à hauteur de "montants considérables". Fin 2021, le Tribunal administratif de Genève estimait que le montant des amendes comprises dans son rattrapage record de 410 millions de francs était "trop clément".

Un récent arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) révèle que le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une procédure portant sur des faits d"abus de confiance et de gestion déloyale présumés" commis au détriment de la Secrétairerie d'État du Vatican. L'enquête vise le financier Enrico Crasso, ancien administrateur de la fortune du Saint-Siège. Or dans ce dossier, le Vatican est à la fois partie plaignante en Suisse et également demandeur de l'entraide judiciaire. Comment, dans ce cas, éviter un contournement des règles de procédure pénale par le biais de l'assistance internationale?

Le parquet de Milan réclame plus de 23 millions d'euros à l'établissement genevois, qu'il accuse d'avoir blanchi les fonds non déclarés de clients italiens via sa succursale aux Bahamas. La banque se dit gravement menacée par cette mesure, qui fera fondre son capital et imposera une annonce à la FINMA. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) vient pourtant de valider la requête italienne. Résultat: plus d'un tiers des fonds propres de la banque sont désormais saisis par les autorités pénales.

Un ancien agent de la société lausannoise KBA Notasys - aujourd'hui devenue Koenig & Bauer Banknote Solutions - a été condamné pour corruption par le Ministère public de la Confédération (MPC). L'homme avait organisé le versement de pots-de-vin, via la banque Pictet & Cie, pour décrocher un important contrat avec la Banque nationale d'Ukraine en 2011. 

Rajiv Saxena est accusé par New Delhi de blanchiment d'argent dans le cadre de deux affaires. La première porte sur des entreprises actives dans le secteur des engrais. La seconde est le scandale AgustaWestland. L'Inde a sollicité l'assistance de la Confédération, qui a gelé plusieurs comptes à Zurich.

L'amende record de 315 millions de francs imposée à Glencore par la justice britannique s'explique en partie par les activités du "cash desk" zougois de la multinationale. Retraits en espèces et fonds transportés en jets privés: la filiale londonnienne du négociant a plaidé coupable pour avoir versé des pots-de-vin dans cinq pays africains. Gotham City a pu consulter le résumé des faits rassemblés par le Serious Fraud Office.

Le Tribunal fédéral (TF) a validé une nouvelle demande d'entraide américaine visant à obtenir les informations bancaires du financier Tarek Obaid et de cinq de ses sociétés. Les Etats-Unis sont en passe de récupérer de centaines de millions de dollars issus du scandale 1MDB. De son côté, le Ministère public de la Confédération (MPC) a fait séquestrer un bien immobilier à Londres.

Une société et deux résidents genevois ont été sanctionnés par le Département américain du Trésor, jeudi 3 novembre 2022, pour avoir organisé l'exportation et la vente de pétrole iranien au bénéfice du Hezbollah et des forces armées iraniennes. Disposant d'une dizaine de tankers, ce réseau de contrebande aurait été "supervisé" depuis Cologny par l'Ukrainien Viktor Artemov.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) aura mis plus de dix ans pour se prononcer sur une demande d'entraide adressée par l'Afrique du Sud sur des ventes illégales de platine par une société suisse. Un stock de 500'000 dollars de ce métal précieux stocké aux Ports francs de Genève attendait patiemment qu'une décision soit prise à son sujet.

La justice espagnole ouvre officiellement une enquête sur 425'000 euros reçus par le politologue Juan Carlos Monedero pour avoir conseillé plusieurs gouvernements d'Amérique latine, dont le Venezuela. Des transferts qui présentent une "apparence" suspecte.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer une décision arbitrale déboutant la République de Croatie dans le cadre d'un litige avec le groupe énergétique hongrois MOL Hungarian Oil and Gas Company PLC. L'affaire concerne un cas de corruption lié à la privatisation de la société énergétique croate INA, qui avait conduit à la condamnation de l'ancien premier ministre croate Ivo Sanader.

Le 19 octobre 2022, le Département de la justice (DoJ) américain a rendu public un acte d'accusation visant une dizaine d'individus soupçonnés d'avoir contourné les sanctions contre la Russie et le Venezuela par le biais de l'achat de technologies militaires aux Etats-Unis et de cargaisons de pétrole auprès du groupe pétrolier PDVSA. Au cœur des soupçons: une société allemande accusée d'avoir servi de "façade", ainsi que sa filiale en Suisse.

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l'entraide au Ministère public fédéral du Brésil au sujet d'un ancien employé de Trafigura, Márcio Pinto de Magalhães. Les procédures brésiliennes liées aux agissements de la firme genevoise visent douze personnes, dont les quatre héritiers du fondateur Claude Dauphin.

La Commission des finances du Sénat américain continue de se pencher sur les failles fiscales exploitées par les Américains fortunés pour échapper à l'Internal Revenue Service. Depuis cet été, son président, le démocrate de l'Oregon Ron Wyden, enquête au sujet de "l'utilisation croissante des assurance vie de placement privé par les 1 % des Américains les plus riches pour frauder le fisc". Plusieurs acteurs du secteur, dont Zurich Insurance Group, ont reçu des demandes d'explications au sujet de leurs activités de la part de la Commission. L'année dernière, Swiss Life avait dû s'acquitter d'une amende de 77 millions de dollars auprès du Département de la Justice (DoJ) pour des faits similaires.

La société genevoise Balderton Fertilisers SA est accusée d'avoir versé des pots-de-vin à deux anciens cadres supérieurs du géant des fertilisants suisse EuroChem AG. Son ancien propriétaire, l'homme d'affaires suisse Nejdet Baysan, ainsi que plusieurs de ses sociétés offshore, ont été condamnés pour cela en avril 2022 par un tribunal des Îles Vierges britanniques. L’information ressort d’un récent document judiciaire américain qui cite les faits établis par la justice de cette juridiction des Caraïbes.

Après une première demande groupée en 2021, la Israel Tax Authority (ITA) a adressé une nouvelle demande administrative à la Suisse visant une centaine de contribuables. Parmi eux figurent une ancienne candidate à la Cour suprême d'Israël, Suzy Navot, les enfants du magnat de l'immobilier Raz Steinmetz ou encore Guy Caspi, fondateur et président de la firme de cybersécurité Deep Instinct.

Un lot de 24 diamants estimé entre 16 et 18 millions de francs a été volé au bijoutier Shahpour Jahan en 2018. Seules six pierres ont été retrouvées depuis lors. La plus grosse avait été rachetée quelques mois après le vol par le diamantaire de Hong Kong Roi Sheinfeld. Jurant de sa bonne foi, ce dernier en réclame la propriété. Le Genevois a lancé des procédures judiciaires en Suisse et aux Etats-Unis pour récupérer le précieux. 

Un ancien dirigeant de la filiale péruvienne du géant français de l'énergie GDF Suez (devenu depuis ENGIE) aurait touché un pot-de-vin d'un demi-million de dollars sur un compte suisse pour fournir des informations privilégiées à Odebrecht au sujet d'un contrat de construction. L'ex-employé s'est opposé à l'envoi de documents bancaires réclamés par Lima. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) a rejeté sa demande, mais a conditionné l'acceptation de l'entraide judiciaire à des garanties diplomatiques concernant les éventuelles conditions de détention de l'homme d'affaires.

Le Ministère public de Genève avait séquestré les comptes d’une société contrôlée par l’ancien copropriétaire de la Promsvyazbank sur la base d'une demande d'entraide russe. Or le Tribunal pénal fédéral (TPF) a établi que l'entraide judiciaire à la Fédération de Russie devait être stoppée. Le séquestre frappant ses avoirs doit donc être levé.

L'enquête du Serious Fraud Office (SFO) britannique sur les agissements de Dan Gertler en République Démocratique du Congo se poursuit. Des informations récoltées par le Ministère public de Genève sur les comptes bancaires de l'avocat israélien Eles Dobronsky pourraient éclairer les liens du magnat des mines avec l'entreprise kazakhe ENRC.

La société de négoce a été formellement condamnée pour avoir manipulé les cours de produits pétroliers, huit ans durant, au détriment de la société nationale mexicaine Pemex. Selon le Département de la Justice (DOJ), la fraude se serait poursuivie jusqu'en 2019, alors que Glencore était déjà sous enquête sur ces faits depuis quatre ans. Le groupe suisse a plaidé coupable et conclu un règlement secret avec Pemex.

Décrit comme un lobbyiste ayant l'oreille de Vladimir Poutine, Andrey Bikov avait reçu 120 millions d'euros du groupe allemand Energie Baden-Württemberg (EnBW), entre 2005 et 2008, pour favoriser l'entreprise en Russie. L'argent, qui aurait en partie disparu via une société aux Grisons, n'est pas perdu pour tout le monde. Près de 15 ans plus tard, le fisc fédéral réclame sa part.

Ce n'est pas parce qu'on maîtrise les méandres du droit international qu'il est plus facile d'obtenir justice quand on est soit-même victime d'une escroquerie. Ancien coprésident des Républicains de l'étranger à Genève, l'avocat américain Edward Flaherty vient de l'apprendre à ses dépens.

Les soupçons à l'encontre de l'homme d'affaires angolais Carlos Manuel de São Vicente se sont considérablement aggravés, indique le Tribunal fédéral (TF). Les autorités angolaises affirment que le montant de ses détournements aurait atteint quatre milliards de dollars. Le blocage de 908 millions à Genève est maintenu.

En 2017, le Suisse Petrit Kamata avait été condamné en Italie pour avoir dirigé une organisation de contrebandiers. Plus de quatre tonnes d'or avaient été écoulées illégalement au Tessin. Côté suisse, les enquêtes avaient été rapidement classées. Mais à la demande de l'Italie, les douanes suisses ont finalement confisqué un compte bancaire ainsi qu'un appartement en Engadine.

La secte Moon, aussi appelée Église de l'Unification, est en proie à un conflit familial. La veuve et les deux fils du révérend Sun Myung Moon, décédé en 2012, se battent pour le contrôle d'une fondation suisse abritant une fortune estimée à un demi-milliard de dollars.

En juin 2021, la Cour suprême du canton de Zurich a décidé de lever des séquestres à hauteur de 85 millions de dollars prononcés dans une enquête pour fraude et corruption contre deux hommes d'affaires vénézuéliens. Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser ce jugement à la demande du parquet de Zurich.

Luigi Santullo, le fils de feu Guido Santullo, souhaitait que la justice helvétique libère son compte genevois, qui fait l'objet d’un séquestre dans le cadre d’une enquête du Ministère public de la Confédération (MPC). Les juges du Tribunal pénal fédéral (TPF) lui ont opposé un refus. En effet, il existe de plus en plus de soupçons que des actes corruptifs aient été commis lors de l'obtention de marchés publics par le magnat italien du BTP. 

EFG International AG continue d'hériter des problèmes judiciaires de la défunte banque BSI qu'elle a absorbée en 2016 suite à sa dissolution exigée par les autorités. Une plainte déposée aux États-Unis par le basketteur d'origine croate Toni Kukoč accuse l'établissement bancaire luganais de complicité dans une fraude à 11 millions de dollars commise par son ancien conseiller financier.