Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

La société genevoise de gestion de fortune Sequoia Advisory SA avait été sanctionnée par la FINMA dans le cadre de la fraude commise par le banquier de Credit Suisse. Sequoia contestait une confiscation de 500’000 francs validée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Les juges ont considéré ce recours “pour le moins malvenu“.

Après plus de dix ans, l’enquête sur le rôle du magnat Victor Dahdaleh dans la fourniture d’aluminium d’Alcoa à la compagnie nationale du Bahreïn touche à sa fin. Un ancien directeur de la société vaudoise AA Alumina & Chemical SA (AAAC) vient d’être condamné pour faux dans les titres par une ordonnance pénale émise par le Ministère public de la Confédération (MPC).

L’homme était un client particulièrement fortuné et averti. Membre du conseil de surveillance d’Alfa Bank, la plus grande banque privée de Russie, et gérant ses affaires depuis Genève, il faisait confiance à sa banque depuis des années. Mais ses pertes durant le krach boursier de mars 2020 l’ont conduit à la catastrophe, laissant une ardoise de 48 millions de francs. HSBC Private Bank (Suisse) SA a fait séquestrer nombre de ses biens en Suisse.

Prakash Hinduja, un des quatre frères régnant sur le conglomérat Hinduja Group, est actuellement aux prises avec l’Administration fiscale de Genève qui lui réclame d’importants arriérés d’impôts. Deux arrêts du Tribunal fédéral (TF) montrent que cette procédure fiscale a été déclenchée par des informations recueillies dans le cadre d’une autre enquête pénale visant le milliardaire et son fils Ajay Hinduja pour “usure” et “traite d’êtres humains“.

En 2015, le fonds de prévoyance de l’Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS) tombait en faillite de manière retentissante, après la perte de 43 millions de francs. Depuis, un comptable, une experte en prévoyance et quatre membres de la commission de placement ont été acquittés. Reste donc à juger le gérant externe, dont le procès commence aujourd’hui. 

Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l’entraide demandée par les autorités espagnoles au sujet de comptes détenus à Genève par deux sociétés. Celles-ci seraient notamment liées à l’ancien chef de l’informatique de la Communauté de Madrid, Cándido Cerón, soupçonné de favoritisme.

Agacées par son manque d’ardeur à enquêter sur l’éventuelle responsabilité pénale de Credit Suisse dans la fraude commise par son ancien gérant Patrice Lescaudron, des victimes ont demandé la récusation du premier procureur Yves Bertossa. La Cour de justice a refusé, mais les juges ont sévèrement critiqué le “peu d’empressement” du magistrat à instruire l’affaire, qui n’a connu “aucun développement significatif” depuis quatre ans.

D’Almaty à Londres en passant par la justice de paix du district d’Aigle, c’est l’histoire d’une traque mondiale d’actifs que le Tribunal fédéral (TF) vient de trancher dans l’affaire liée à l’ancien PDG kazakh Maksat Arip. La Cour suprême suisse a validé un séquestre à hauteur de 8 millions de livres sur un immeuble vaudois appartenant à sa belle-mère, ainsi que son mobilier et ses tableaux.

La justice espagnole a fait bloquer un compte en Suisse appartenant à Tayeb Kouidri, un intermédiaire proche de l’ancien ministre algérien de l’Energie. Celui-ci est soupçonné d’avoir empoché une commission occulte de la part de la firme espagnole Abengoa.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) voulait confisquer 10 millions de dollars appartenant au lobbyiste brésilien Hamylton Pinheiro Padilha Junior, condamné à huit ans de prison pour corruption dans l’affaire Petrobras. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) avait validé cette sanction. Pas si vite, a tranché le Tribunal fédéral (TF), renvoyant la cause à Bellinzone.

Le Tribunal fédéral (TF) accorde le statut de partie lésée à l’Agence russe d’assurance des dépôts (DIA) dans l’enquête zurichoise contre le banquier déchu Georgy Bedzhamov et sa soeur Larisa Markus. Ce dernier, ancien copropriétaire de la Vneshprombank, s’y opposait en dénonçant un contournement des règles de l’entraide par la Russie.

La documentation concernant les comptes suisses d’Emílio Odebrecht sera bien transmise au Brésil. L’ancien président de l’entreprise de BTP éponyme – renommée depuis Novonor – a tenté, sans succès, de s’y opposer auprès du Tribunal fédéral (TF). Selon lui, l’accord de clémence qu’il avait signé en 2016 avec les autorités judiciaires brésiliennes dans le cadre de l’affaire Petrobras interdisait à la Suisse de transmettre des informations au sujet de ses avoirs abrités auprès de la banque genevoise Pictet & Cie SA.

L’entrepreneur et parlementaire de Mongolie Borkhuu Delgersaikhan vient d’être condamné pour faux dans les titres par le Tribunal pénal fédéral (TPF), le 11 juin 2021, dans le cadre d’une importante affaire de corruption. A la veille de sa réélection, en juin 2020, ce dernier s’était tourné vers la justice bernoise pour demander la censure d’un article de Gotham City à propos de cette embarrassante procédure helvétique. 

Arrêté en Suisse à la demande des autorités américaines, un trader israélien établi à Genève a été extradé le 10 juin 2021 et aussitôt inculpé à New York. Dov Malnik est accusé d’avoir participé à un réseau de délit d’initiés qui a récolté collectivement 100 millions de dollars en réalisant des opérations “opportunes et rentables” sur des actions de sociétés de biotechnologie. Le Tribunal fédéral (TF), qui a rejeté l’ultime recours de Dov Malnik le 28 mai, a choisi d’appliquer un “principe de faveur” envers les autorités américaines dans ce dossier.

Le Russe Vladislav Klyushin a été arrêté lors d’un séjour en Valais, en mars dernier, à la demande des autorités américaines. Cet homme d’affaires est un proche d’Alexeï Gromov, un haut cadre de l’administration présidentielle russe, considéré comme “la personne en charge du contrôle des médias par le Kremlin” et placé sous sanctions américaines il y a deux mois. Klyushin serait le créateur d’un puissant système de surveillance des médias utilisé par les services russes. Actuellement détenu à Sion, il s’oppose à son extradition vers les Etats-Unis. L’information ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public quelques jours seulement avant la rencontre des présidents Joe Biden et Vladimir Poutine à Genève le 16 juin.

Condamné il y a vingt ans en France pour escroquerie, un faux avocat a exercé en Suisse romande pendant quelques années en faisant croire qu’il était accrédité au barreau de Turin. Prévenu d’escroquerie, de faux dans les titres et de violation de la loi sur la libre circulation des avocats, l’homme a passé sept mois en préventive. Les réquisitions du parquet seront présentées le 1er juin devant le Tribunal d’arrondissement de La Côte.

L’Inde recevra bien de la Suisse une série d’informations bancaires au sujet d’Anil Ambani, de son épouse et de leurs deux fils. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider une demande d’entraide envoyée en février 2019 par le fisc indien au sujet de cet industriel, dont le groupe Reliance se trouve par ailleurs, en France et en Inde, au coeur du scandale politico-financier des Rafale.

A Madrid, José Luis Montes et son frère Carlos ont été accusés d’avoir entourloupé une riche famille via des comptes en Suisse. Une plainte déposée à Genève avait été classée en 2019. Mais le Tribunal fédéral (TF) vient de contraindre la Cour de justice à reprendre le dossier.

L’Administration fiscale de Genève a prononcé des séquestres à hauteur de 157 millions de francs à l’encontre du milliardaire Prakash Hinduja, un des quatre frères régnant sur le puissant conglomérat Hinduja Group. En parallèle, l’Administration fédérale des contribution (AFC) a ouvert sa propre enquête sur des soupçons de “graves infractions fiscales“.

La réorganisation des enquêtes brésiliennes entre les parquets de Curitiba et de São Paulo, souvent présentée comme le démantèlement de l’opération Lava Jato, n’est pas un obstacle à l’octroi de l’entraide avec le Brésil. C’est ce que vient de trancher le Tribunal fédéral (TF), validant l’envoi d’informations dans l’affaire des détournements de la société semi-étatique Dersa.

Le Ministère public de Genève transmettra des informations à la Lettonie sur un compte genevois de la firme dubaïote Socar Trading DMCC. L’enquête de Riga, ouverte pour blanchiment, porte sur un contrat gazier conclu entre le groupe pétrolier azéri Socar et la République de Malte auquel la journaliste Daphné Caruana Galizia s’intéressait peu avant son assassinat en 2017.

L’Administration fédérale des contributions (AFC) a étendu son enquête sur le marchand d’art Yves Bouvier à son ancienne intermédiaire, Tania Rappo, aujourd’hui établie à Monaco. L’information ressort d’un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public le 24 mars confirmant la poursuite de la procédure fiscale.

Le marchand d’art avait fait un ultime recours au Tribunal fédéral (TF) afin de maintenir sous scellés les documents perquisitionnés en 2017 par l’Administration fédérale des contributions (AFC). En vain: les enquêteurs vont pouvoir commencer à travailler pour déterminer s’il a soustrait 330 millions au fisc helvétique.

La République fédérale du Brésil a fait appel à l’étude genevoise Lalive pour poursuivre les intermédiaires suisses impliqués dans la tentaculaire affaire de corruption Petrobras/Odebrecht. Brasilia réclamera des dommages civils aux banques qui ont participé au blanchiment de pots-de-vin.

Financier italien possédant une adresse en Engadine, Raffaele Mincione est l’un des protagonistes du dernier scandale qui a secoué le Vatican concernant un investissement immobilier controversé à Londres. Selon les autorités du Saint-Siège, il serait celui “qui a certainement le plus bénéficié de l’opération“. Le Vatican a ouvert une enquête pénale et fait séquestrer ses comptes en Suisse par le Ministère public de la Confédération (MPC). Plusieurs recours viennent d’être rejetés par le Tribunal fédéral (TF) : les documents demandés pourront donc partir en direction de la Basilique Saint-Pierre.

Le Ministère public de Zurich a ouvert une procédure pénale pour soupçon de blanchiment contre l’homme d’affaires japonais Mitsuji Konoshita. C’est ce que révèle un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF). En tant que PDG de la société thaïlandaise de location et d’achat de motos Group Lease, ce dernier est accusé par le conglomérat japonais J Trust d’avoir orchestré une fraude à 210 millions de dollars.

Hashim Djojohadikusumo avait fait fortune en revendant sa société pétrolière en 2006 alors qu’il résidait à Anières. L’Etat de Genève le poursuit aujourd’hui, avec son épouse, pour plus de 100 millions de francs d’arriérés d’impôts. Une manne pour les caisses publiques… si le fisc parvient un jour à la récupérer. Classé 40ème fortune d’Indonésie, l’entrepreneur dit avoir tout perdu, notamment en finançant la campagne électorale de son frère Prabowo Subianto, aujourd’hui ministre de la Défense d’Indonésie.

Malgré le classement de l’enquête suisse à son encontre, le Ministère public de la Confédération (MPC) peut maintenir la saisie d’un compte contrôlé par Carlos Panzo, l’ancien secrétaire aux affaires économiques du président João Laurenço. La décision a été rendue récemment par le Tribunal pénal fédéral (TPF).

Le procès d’une collectionneuse belge démarre mardi prochain à Lausanne. Elle est accusée d’avoir voulu vendre une pièce romaine majeure à l’origine douteuse. Son fournisseur, un bijoutier installé dans le canton, est quant à lui soupçonné de l’avoir volée en Tunisie.

En 2016, Fernando Migliaccio, nom de code Waterloo, était arrêté à Genève. Employé de la fameuse “division des opérations structurées” d’Odebrecht, l’homme avait mis les enquêteurs fédéraux sur la piste des serveurs informatiques utilisés par la firme de BTP brésilienne pour gérer ses pots-de-vin. Cinq ans plus tard, ces données font toujours l’objet d’un important bras de fer.