Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Le célèbre joaillier londonien David Morris International a produit des pièces d'exception pour la famille royale, dont un cadeau d'Élisabeth II à son fils Charles. So british. Mais le fils du fondateur qui dirige désormais l'entreprise, Jeremy Morris, n'aurait pas tout dit au percepteur de son pays. C'est désormais au nom du nouveau roi Charles III que le fisc de Sa Majesté obtiendra les relevés de ses comptes suisses.

La justice américaine s'intéresse à une société panaméenne contrôlée par l'homme d'affaires vénézuélien Carlos Dorado, propriétaire de la banque portoricaine Italbank, et par son épouse Gabriella Pizzorni. La Suisse a accepté de transmettre des informations concernant un compte bancaire.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider la restitution de cette somme en vertu d'une loi méconnue, qui permet de confisquer des actifs même en l'absence de condamnation pénale. Dans le cadre de ce scandale de blanchiment et de corruption, sur fonds de violation des droits de l'homme et de contrats d'armement surévalués, 110 millions ont été restitués à ce jour au Pérou par la Suisse. Et ce notamment grâce au travail du Basel Institute on Governance.

L'Agencia Tributaria espagnole a adressé une demande d'entraide fiscale à la Suisse au sujet du riche entrepreneur vénézuélien Alejandro Betancourt. L'homme d'affaires était apparu dans des affaires de détournement de fonds publics à hauteur de centaines de millions de dollars. Madrid veut identifier les comptes suisses détenus par 14 sociétés lui appartenant.

D'ordinaire, les banques suisses rechignent à livrer des données sur leurs clients à des tribunaux étrangers. Pas cette fois: l'Union bancaire privée (UBP) et EFG Bank se sont battues jusqu'au Tribunal fédéral (TF) pour pouvoir fournir des informations à la justice civile britannique sur les pots-de-vin qu'elles sont accusées d'avoir versés à l'ancien directeur de l'Institution publique de sécurité sociale du Koweït (PIFSS).

Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral (TF) révèlent les détails d'une enquête pénale ouverte à Zurich dans le cadre de l'affaire Greensill. Lara Warner, ancienne membre du conseil d'administration de Credit Suisse et quatre autres anciens cadres de la banque ont fait l'objet de perquisitions. Mon Repos a partiellement validé leurs recours: les documents privés leur appartenant ne peuvent pas être consultés.

L'ancien président du Panama est accusé d'avoir reçu des pots-de-vin chez Pictet & Cie et Lombard Odier & Cie par l'intermédiaire de ses deux fils. Des procès dans son pays et une procédure du Ministère public de la Confédération (MPC), n'empêchent pas Ricardo Martinelli se présenter pour un nouveau mandat, tout en faisant pression sur les journalistes panaméens qui enquêtent sur lui.

La veuve et riche héritière danoise Lillian von Kauffmann a élevé 13 enfants. Mais suite à son décès à Vevey en 2016, sa famille se déchire pour une fortune estimée à 100 millions. Un de ses rejetons accuse huit membres de sa fratrie d'avoir exercé un chantage sur leur mère mourante. La justice vaudoise a longtemps rechigné à instruire l'affaire, malgré l'existence d'un enregistrement accablant.

Le Tribunal fédéral (TF) a confirmé la sentence arbitrale donnant raison aux frères Henri et Carl Hentsch dans le litige les opposant à leur cousin Bénédict Hentsch et à trois anciens associés de la banque familiale Hentsch & Cie. Les frères avaient bel et bien droit à des parts de l'établissement, fusionné depuis au sein de Lombard Odier & Cie.

La sœur de l'oligarque ukrainien Igor Kolomoisky conteste une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui lui refuse la nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait estimé que Larissa Chertok et sa famille, qui vivent en Suisse depuis 2005, étaient liés aux "milieux russes et ukrainiens du crime organisé". Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser cette décision, renvoyant le dossier aux juges de Saint-Gall.

Un volet des enquêtes du parquet de Buenos Aires sur les pots-de-vin de Nestor et Cristina Kirchner a abouti au blocage de cinq millions de dollars, révèle un arrêt du Tribunal fédéral (TF).Selon la presse argentine, l'argent avait été déposé chez Julius Bär et Pictet & Cie.

La Cour de justice de Genève a pris des mesures inhabituelles pour cacher le montant de l'énorme créance fiscale réclamée à Pierre Castel. Contrairement à l'usage, un arrêt publié dans la jurisprudence a été modifié après sa parution initiale pour masquer ce chiffre. Le Pouvoir judiciaire refuse d'expliquer cette différence de traitement appliquée au milliardaire.

Rajiv Saxena est accusé par New Delhi de blanchiment d'argent dans le cadre de deux affaires. La première porte sur des entreprises actives dans le secteur des engrais. La seconde est le scandale AgustaWestland. L'Inde a sollicité l'assistance de la Confédération, qui a gelé plusieurs comptes à Zurich.

Le Tribunal fédéral (TF) a validé une nouvelle demande d'entraide américaine visant à obtenir les informations bancaires du financier Tarek Obaid et de cinq de ses sociétés. Les Etats-Unis sont en passe de récupérer de centaines de millions de dollars issus du scandale 1MDB. De son côté, le Ministère public de la Confédération (MPC) a fait séquestrer un bien immobilier à Londres.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer une décision arbitrale déboutant la République de Croatie dans le cadre d'un litige avec le groupe énergétique hongrois MOL Hungarian Oil and Gas Company PLC. L'affaire concerne un cas de corruption lié à la privatisation de la société énergétique croate INA, qui avait conduit à la condamnation de l'ancien premier ministre croate Ivo Sanader.

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l'entraide au Ministère public fédéral du Brésil au sujet d'un ancien employé de Trafigura, Márcio Pinto de Magalhães. Les procédures brésiliennes liées aux agissements de la firme genevoise visent douze personnes, dont les quatre héritiers du fondateur Claude Dauphin.

Ce client avait choisi la filiale genevoise de la BSI, en 2004, pour y déposer ses avoirs. Mais son gestionnaire, qui se trouve être son cousin, a dilapidé la moitié de sa fortune, avant de filer en douce. EFG Bank, qui a repris l'établissement en 2016, se bat aujourd'hui en justice au sujet des montants à lui rembourser. Le Tribunal fédéral (TF) vient d'admettre son recours.

Connu comme le plus riche des exilés fiscaux français en Suisse, le nonagénaire Pierre Castel avait omis d'indiquer à l'administration fiscale qu'il était à la tête du Groupe Castel et qu'il touchait d'importants dividendes via une fondation au Liechtenstein. Il s'avère que milliardaire s'était inscrit à Genève sous le nom de Jesus Castel, ce qui lui aurait permis d'échapper à l'attention du fisc trente ans durant. L'administration affirme avoir découvert sa véritable identité à la lecture d'articles de presse.

Décrit comme un lobbyiste ayant l'oreille de Vladimir Poutine, Andrey Bikov avait reçu 120 millions d'euros du groupe allemand Energie Baden-Württemberg (EnBW), entre 2005 et 2008, pour favoriser l'entreprise en Russie. L'argent, qui aurait en partie disparu via une société aux Grisons, n'est pas perdu pour tout le monde. Près de 15 ans plus tard, le fisc fédéral réclame sa part.

Les soupçons à l'encontre de l'homme d'affaires angolais Carlos Manuel de São Vicente se sont considérablement aggravés, indique le Tribunal fédéral (TF). Les autorités angolaises affirment que le montant de ses détournements aurait atteint quatre milliards de dollars. Le blocage de 908 millions à Genève est maintenu.

En juin 2021, la Cour suprême du canton de Zurich a décidé de lever des séquestres à hauteur de 85 millions de dollars prononcés dans une enquête pour fraude et corruption contre deux hommes d'affaires vénézuéliens. Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser ce jugement à la demande du parquet de Zurich.

Fahd bin Abdullah bin Mohammed Al Saud avait fait confiance à un gérant genevois pour s'occuper de sa fortune sur les bords du Léman. Il l'accuse aujourd'hui de lui avoir dérobé des millions. La procédure ne fait que commencer. 

Quatre ans après en avoir fait la demande, Le Département américain de la Justice (DOJ) a reçu les informations sur les comptes suisses de l'homme d'affaires Naman Wakil, accusé d'avoir détourné des centaines de millions de dollars d'un programme d'aide alimentaire au Venezuela. Cinq banques suisses sont impliquées. Près de 130 millions de dollars auraient transité par la seule Compagnie bancaire helvétique (CBH) à Genève.

Le milliardaire Prakash Hinduja et son fils Ajay Hinduja sont accusés par trois anciens employés de leur demeure de Cologny. Le Ministère public de Genève, qui instruit une enquête pour traite d'êtres humains, a accordé des protections particulières aux victimes lors des auditions pour les protéger d'éventuelles "pressions" de la famille Hinduja.

Le club albanais Skënderbeu a été exclu des compétitions européennes pendant dix ans par l'UEFA, qui a rendu un rapport accablant sur les manoeuvres de ses dirigeants. Deux d'entre eux ont porté plainte en Suisse pour diffamation contre deux experts de l'organisation. Le Tribunal fédéral (TF) vient de les débouter.

Condamné pour escroquerie en Israël, l'homme d'affaires Nissim Dzeldati avait caché 10 millions de francs auprès de la Banque Hottinger & Cie. En liquidation forcée depuis 2015, l'établissement a récemment tenté d'empêcher la confiscation des fonds réclamés par Tel Aviv.

Un gérant de la défunte société zurichoise Constanza Private Wealth Management AG est accusé d'avoir puisé dans les comptes de ses clients. Son épouse aurait-elle dû s'en douter? Probablement, estime le parquet de Zurich, qui a bloqué deux millions sur le compte de cette dernière, aujourd'hui divorcée. Le Tribunal fédéral (TF) valide le procédé. 

Placé sous sanctions par la Suisse et l'Union européenne, l'homme d'affaires Evgeny Zubitskiy dirige le groupe KOKS, le plus grand exportateur russe de fonte brute. Mais au sein de son empire, une discrète société établie à Lausanne est passée sous le radar.

Le Tribunal fédéral (TF) valide l'entraide à l'Ukraine concernant un compte bancaire appartenant à Yuliya Lovochkina, députée de la Rada ukrainienne et sœur de l'ancien chef de cabinet du président Viktor Ianoukovitch. Son parti Plateforme d'opposition - Pour la vie a été interdit par le gouvernement de Volodymyr Zelensky.

Alors que l’Italie avait ordonné la confiscation de son patrimoine, l’entrepreneur du BTP Francesco Zummo, qui a construit son empire grâce à ses liens avec la mafia sicilienne, a pu transférer près de 20 millions de francs de la Suisse vers l’Albanie. Son compte au Tessin était passé inaperçu jusqu’à ce que les autorités albanaises alertent les magistrats de Palerme. En Suisse, le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l'envoi d'informations en Sicile.