Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Ancien syndicaliste et réalisateur qui répandait des "idées révolutionnaires" à la télévision romande, le comédien Pierre Nicole se débat aujourd'hui dans une histoire on ne peut plus bourgeoise: fondation au Liechtenstein, régularisation fiscale et 2,7 millions d'honoraires. L'octogénaire accuse son ex-avocat d'usure, et Mon Repos vient de lui donner partiellement raison.

L'oligarque russe sous sanctions Suleiman Kerimov ne récupérera pas ses cryptomonnaies bloquées à Zurich. C'est son neveu lucernois, Nariman Gadzhiev, qui tentait de les récupérer via deux sociétés, l'une au Liechtenstein, l'autre à Lucerne. Crypto Finance AG, courtier zurichois en cryptoactifs, avait gelé ces avoirs en novembre 2022. Le Tribunal fédéral (TF), qui voit derrière ces structures la main de l'oncle sanctionné, a définitivement rejeté leurs recours.

Treize ans d'instruction, des perquisitions à répétition, 5,7 millions de francs toujours sous séquestre. Le 8 juin 2026, le promoteur et armurier vaudois Frank Radoux verra enfin son ancien gérant de fortune, Charles de la Baume, comparaître devant le Tribunal de police de Lausanne. Mais l'accusation se résumera à un seul chef de gestion déloyale, commis sur quelques mois de l'année 2011. Barattage, commissions occultes, abus de confiance, blanchiment: tout le reste a été classé ou rattrapé par la prescription.

Ces fonds sont bloqués depuis 2019 sur un compte helvétique dans le cadre d'une affaire de livraisons illégales d'armements vers le Soudan du Sud et l'Irak. Au cœur du dossier: une société londonienne, un bénéficiaire fantôme et, dans l'ombre, une famille lettone connue pour ses acrobaties - pas seulement aériennes.

Cinq milliards de dollars partis en fumée, un licenciement express, puis le silence. Suite à l'effondrement du hedge fund Archegos, la FINMA a ouvert une enquête sur les agissements de l'ancien patron de la banque d'investissement de Credit Suisse. Son nom, longtemps tenu secret, apparaît dans deux récentes décisions de justice: il s'agit de Brian Chin.

Les recours contre les levées de scellés sont devenus une stratégie de défense habituelle dans les affaires de criminalité économique. Un avocat prévenu de crimes sexuels sur mineurs s'en est servi pour ralentir l'enquête qui le vise. Après son arrestation aux abords d'une piscine en 2023, il est parvenu à empêcher le Ministère public vaudois d'accéder au contenu de son ordinateur durant trois ans en invoquant le secret professionnel.

En Ukraine, chaque salarié finance la guerre via une taxe militaire de 5% prélevée sur sa fiche de paie. Pendant ce temps, des dirigeants d'entreprises font sortir leurs dividendes par Chypre pour les déposer dans des banques suisses. Kiev a demandé à Berne de lever le voile sur ce type de montage dans pas moins de sept cas. Le dernier en date concerne Yuriy Kosyuk, magnat ukrainien de la volaille et héros national.

La FINMA a mandaté un expert pour examiner Prometheus, le nouveau système de détection des abus de marché de la Bourse suisse. SIX Swiss Exchange a d'abord combattu cette décision en justice, avant de jeter l'éponge. Cette discorde intervient alors que le gendarme développe ses propres outils basés sur l'IA pour traquer les délits d'initiés et les manipulations boursières.

Le Pérou attend depuis près de cinq ans que la Suisse lui transmette des documents bancaires dans l'affaire Odebrecht. Berne exigeait des garanties sur les conditions de vie dans les prisons péruviennes, Lima refusait, et le prévenu multipliait les recours. Le Tribunal fédéral (TF) a finalement débloqué la situation.

L'institution de prévoyance vaudoise, qui gère les caisses de pension des fonctionnaires cantonaux et communaux - plus de 20 milliards de francs -, reconnaît ne pas appliquer les sanctions internationales édictées par le Secrétariat d'État à l'Économie (SECO). Il n'y a pas le feu au lac: elle promet de le faire… d'ici cet été.

La Banque européenne d'investissement (BEI) tentait de faire saisir 274 millions appartenant à la République arabe syrienne et à sa banque centrale, détenus auprès de quatre établissements bancaires genevois. La justice suisse a retoqué cette demande, afin de protéger une forme de "retenue" à même de préserver l'attrait de la Genève internationale.

Les infractions de blanchiment d'argent poursuivies par le Ministère public de Genève ont bondi de 32% en 2025, selon le rapport annuel du Pouvoir judiciaire. Cette hausse, la troisième consécutive, intervient alors que la durée de traitement des affaires économiques complexes atteint des niveaux record. Il faut désormais quatre ans pour classer une affaire sans suite.

Le Ministère public de Genève a ordonné la transmission de documents bancaires aux autorités indiennes dans le cadre d'une vaste affaire de corruption présumée dans le secteur des engrais. Problème: en Inde, le dossier s'effrite. La justice indienne elle-même estime que les preuves sont insuffisantes.

Soupçonné d'avoir soustrait plus de 67 millions de francs à l'impôt en se faisant passer pour résident monégasque, le milliardaire Prakash Hinduja a mobilisé sa banque familiale et un réseau de sociétés offshore pour tenir le fisc fédéral à distance de ses documents bancaires. Six ans de procédure plus tard, la justice vient de trancher: l'accès est autorisé.

Un membre de la famille royale du Bahrein a vu sa carte de crédit utilisée à hauteur de plus de 700'000 francs par une artiste rencontrée en Engadine, à laquelle il en avait donné le numéro. La jeune femme, fraudeuse récidiviste, a expliqué qu'elle entretenait une amitié "difficilement délimitable" avec le cheikh, doublée d'une relation d'affaires tarifée 20'000 euros la demi-journée.

Plus de 200 millions de francs sont bloqués depuis 2005 dans le cadre d'une affaire d'entraide judiciaire avec la Russie. S’il s'en tient strictement à la loi, le Tribunal pénal fédéral (TPF) pourrait devoir rendre ces fonds à Moscou. Constatant une "impasse", les juges de Bellinzone renvoient le dossier au Département fédéral de justice et police (DFJP).

La mégabanque se dit incapable de retrouver les documents censés expliquer la disparition de centaines de milliers d’euros appartenant à un entrepreneur italien. La justice tessinoise et le Tribunal fédéral (TF) n'en croient pas un mot. Pour cette obstruction, UBS est condamnée à une amende de 1'000 francs par jour — une sanction qui continue de courir tant qu’elle refuse de s’exécuter.

Sami Jallouli tente depuis dix ans de récupérer 20 millions de francs auprès de Tripoli. En France, la justice lui a claqué la porte au nez. Mais en Suisse, elle s'est montrée plus accommodante: le consultant tunisien a obtenu le séquestre d'un immeuble libyen à Cologny.

Pendant des années, la société genevoise de gestion de fortune Bruellan SA a fait passer en charges fiscales des parties de chasse organisées à l’étranger. Ces frais représentaient jusqu’à la moitié de son bénéfice annuel. Le fisc genevois a tiqué. Résultat: un redressement assorti d’amendes salées.

Après plus de 16 ans d'enquête, la Suisse va livrer à l'Italie près de 20 millions d'euros cachés entre Zurich, Lugano et Genève. Giovanni de Pierro, entrepreneur romain surnommé "le roi du nettoyage", avait dissimulé ces fonds sur des comptes helvétiques. Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer la confiscation de ces avoirs, bien que les délits de fraude fiscale soient désormais prescrits.

Le World Economic Forum (WEF) s'est séparé de son conseil historique en propriété intellectuelle dans des circonstances pour le moins inhabituelles. Après 34 ans de collaboration, le cabinet zurichois Dr. Lusuardi AG refuse aujourd'hui de transmettre des documents à son ancien client, déclenchant une bataille judiciaire.

Deux arrêts récents lèvent le voile sur un divorce hors norme qui dure depuis huit ans entre l'homme d'affaires russe Andrey Zubitskiy et son ex-épouse Victoria Kazak. En toile de fond: une usine sidérurgique en Slovénie, une villa somptueuse à Lutry et un expert judiciaire vaudois à bout de patience.

Un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF) révèle que Nestlé a porté plainte contre un ancien chercheur de sa division Nestlé Health Science, l'accusant d'avoir emporté des documents confidentiels. Licencié, le scientifique revendique le statut de lanceur d'alerte dans le domaine de la recherche clinique.

La succession d'Alain Delon fait face à un nouveau front judiciaire. L'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) genevoise réclame son dû pour des cotisations arriérées entre 2007 et 2015. Les exécuteurs testamentaires ont tenté – en vain – de faire anonymiser la procédure devant le Tribunal fédéral (TF), craignant que la "diffusion médiatique" de l'affaire ne cause une "atteinte extrêmement grave" à la mémoire du Guépard.

Un hedge fund lié au célèbre homme d'affaires Jim Mellon, alias le "Warren Buffett britannique", avait porté plainte contre son ancien directeur, soupçonné de détournements à hauteur de plusieurs millions. Seulement voilà: après sept ans d'enquête et le décès du principal suspect, la procédure pénale ouverte par le parquet de Zurich s'est enlisée.

Fin 2020, l'Ukraine a demandé à la Suisse l'accès aux comptes bancaires de la société International Trading Partners AG. Cette entreprise saint-galloise était devenue en 2015 la dernière propriétaire de l'oléoduc Samara-Western Direction, qui transporte du gazole depuis la Russie à travers six provinces ukrainiennes. L'enquête menée par l'Office anticorruption ukrainien (NABU) vise l'une des figures les plus controversées du pays: Viktor Medvedchuk.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra exploiter les preuves saisies chez un fiduciaire tessinois soupçonné d'avoir commercialisé sans autorisation le logiciel espion Predator. L'homme occupait une position centrale dans l'Alliance Intellexa, ce réseau européen qui vendait des technologies de surveillance à des régimes autoritaires. Déjà sanctionné par les États-Unis, il est désormais poursuivi en Suisse pour violation des lois sur l'exportation d'armes.

Une cafetière qui éclate à Genève en 2001: l’anecdote paraît anodine. Elle est pourtant au cœur du procès intenté à New York contre BNP Paribas, accusée d’avoir soutenu le régime soudanais dans ses crimes de masse. Car l’arrêt du Tribunal fédéral (TF) issu de cet accident domestique a posé un principe juridique majeur sur le poids de la preuve, aujourd’hui repris dans cette affaire hors norme. Au grand dam de la diplomatie suisse.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de trancher un litige successoral d'envergure impliquant la fondation Sarah Dürmüller – Hans Neufeld Stiftung et les héritiers de l'empire immobilier zurichois fondé par Hans Neufeld, réfugié de l'Holocauste devenu l'un des plus grands propriétaires fonciers de Zurich. Mon Repos donne raison aux quatre héritiers contre la fondation que leur père avait voulu créer en attribuant un cinquième de sa fortune à la mémoire de leur sœur décédée en 2004.

Des représentants d'une société liée à l'oligarque Roman Abramovitch sont soupçonnés d'avoir remis de faux documents à la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) pour tenter de faire lever le blocage de 2,7 millions de dollars. Deux tentatives de séquestre pénal ont échoué devant les tribunaux.