Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

Un litige fiscal suisse pourrait embarrasser le président de l'Indonésie

Litige – 24 avril 2024

Ancien résident genevois, l'homme d'affaires Hashim Djojohadikusumo a affirmé devant les tribunaux suisses qu'il s'était ruiné en finançant les campagnes politiques de son frère, l'ancien général Prabowo Subianto. Après deux tentatives infructueuses, ce dernier a finalement été élu à la présidence de l'Indonésie le 24 mars dernier. Seulement voilà: ce soutien financier était-il conforme aux lois électorales?

Affaire PDVSA: le ministère public rend 80 millions de dollars aux prévenus

Fraude – 17 avril 2024

Le parquet genevois avait récupéré un ordinateur de la société Helsinge en 2018. Selon la société pétrolière nationale du Vénézuela PDVSA, ces données montreraient un schéma de corruption impliquant Glencore, Trafigura et Vitol. Or six ans plus tard, ce matériel n'a toujours pas été exploité. Trop tard, estime le Tribunal fédéral (TF), qui confirme la restitution de 80 millions de dollars aux prévenus.

Un milliardaire russe empêché de payer son avocat: il attaque sa banque

Litige – 3 avril 2024

L'homme d'affaires Viatcheslav Moshe Kantor avait reçu une autorisation spéciale du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) pour payer les honoraires de son avocat genevois malgré les sanctions. Sa banque J. Safra Sarasin a pourtant refusé d'effectuer le virement. Le Russe a tenté de l'y contraindre par voie de mesures provisionnelles, sans succès.

Des héritiers libanais forcés d'accepter leur héritage empoisonné

Litige – 3 avril 2024

Peut-on renoncer à son héritage des années plus tard, au motif que la succession serait frappée de poursuites pour évasion fiscale? C'est la question qu'a dû trancher le Tribunal fédéral (TF), saisi par les fils aînés d'une riche famille libanaise. Ils se plaignaient d'hériter des dettes alors qu'à Monaco, leur petit frère échappe aux griffes du fisc genevois.

L'enquête fédérale sur Safra Sarasin est bloquée par un tribunal vaudois

Corruption – 20 mars 2024

Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait saisi les données informatiques de J. Safra Sarasin dans le cadre d'une enquête pour corruption en 2019. Mais l'accès à ce matériel est bloqué depuis plus de quatre ans par le Tribunal des mesures de contraintes (TMC) du canton de Vaud. Récemment remise à l'ordre par le Tribunal fédéral (TF), la justice vaudoise dénonce en retour les manœuvres "dilatoires" des avocats visant à atteindre la prescription.

Le milliardaire Viktor Rashnikov ne peut pas payer son recours au TAF

Litige – 13 mars 2024

Le milliardaire russe Viktor Rashnikov voulait contester sa mise sous sanctions devant le Tribunal administratif fédéral (TAF). Problème: la cour de Saint-Gall exige une avance de frais de 50'000 francs. Or l'oligarque se dit dans l'incapacité de payer... du fait des sanctions. Sollicité pour trancher cette situation ubuesque, le Tribunal fédéral (TF) a décidé de ne rien décider.

Selon Kiev, des millions volés auraient atterri à Genève pendant la guerre

Corruption – 13 mars 2024

L'Ukraine a obtenu le séquestre de 33 millions de francs appartenant à la société genevoise de Mykhailo Kiperman, partenaire de l'oligarque Igor Kolomoisky. Sa firme Nordwind Trade SA est soupçonnée d'avoir reçu les fonds détournés d'une entreprise étatique quelques jours après l'agression russe en février 2022. Recherché par Kiev, l'homme d'affaires clame son innocence.

BNP Paribas doit verser 52 millions à une ancienne société de Jim Rogers

Litige – 21 février 2024

BNP Paribas a été condamnée à verser 52 millions de dollars à la société vaudoise Diapason Commodities Management SA, fondée en 2003 par le gourou américain des matières premières Jim Rogers. La banque française est accusée d'avoir copié un indice financier développé avec cette dernière pour éviter de lui verser des commissions. Le recours de la banque contre cette lourde condamnation, envoyé tardivement, a été validé in extremis par le Tribunal fédéral (TF).

L'ancien chef de la conformité de Lombard Odier est condamné

Litige – 14 février 2024

L'ancien responsable de la compliance au niveau mondial de la banque privée est reconnu coupable de "violation de l'obligation de communiquer". Le cadre avait tardé à dénoncer les agissements de Yousef Al Otaiba, ambassadeur des Émirats arabes unis à Washington, en lien avec la fraude 1MDB. Cette condamnation repose en partie sur le témoignage de deux employés subalternes de la banque. Un recours au Tribunal fédéral (TF) a été déposé.

Le beau-fils de l'ancien président arménien exposé par une entraide

Corruption – 31 janvier 2024

Ancien ambassadeur de l'Arménie au Vatican, Mikayel Minasyan aurait caché au moins 13 millions de francs en Suisse, via un homme de paille, sous la présidence de son beau-père Serge Sarkissian. Le Tribunal fédéral (TF) a validé l'envoi d'informations bancaires à Yerevan dans une enquête pour corruption.

Le Monténégro relie des comptes genevois à un trafic de cocaïne

Fraude – 24 janvier 2024

Le parquet de Podgorica a demandé l'entraide à la Suisse pour analyser les avoirs de l'industriel Budimir Krstovic et de sa fille, inculpés pour trafic de stupéfiants. Malgré leur acquittement en première instance, le Tribunal fédéral (TF) vient valider l'envoi des informations bancaires aux autorités monténégrines.

Le roi des jeux mobiles Jari Ovaskainen perd la partie contre son ex-épouse

Litige – 10 janvier 2024

Maarit Ovaskainen a obtenu le blocage des avoirs de son ancien mari aux Îles Caïmans. La justice de George Town soupçonne l'investisseur et business angel finlandais Jari Ovaskainen d'avoir organisé son insolvabilité à Genève pour éviter les conséquences d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF), en janvier 2023, qui accordait 125 millions de francs à son ex-épouse.

David contre Goliath: un ex-employé licencié gagne contre Credit Suisse

Litige – 20 décembre 2023

Après 26 ans de carrière sans reproche, Credit Suisse avait licencié sur-le-champ un responsable des gérants de fortune externes dans le sillage de l'affaire TG Investment Services. Prévenu dans l'enquête pénale, dénoncé à la FINMA sur la base d'un rapport anonyme, l'ancien cadre a finalement été blanchi. Le Tribunal fédéral (TF) confirme aujourd'hui que son licenciement était abusif, et condamne la banque à lui verser 58'500 francs.

D'Odessa à Zoug, l'Ukraine enquête sur un trafic de fertilisants

Fraude – 13 décembre 2023

Après une première demande d'entraide en 2017, le Bureau national anticorruption de l'Ukraine (NABU) relance son enquête sur une fraude commise en 2015 à l'encontre de la Société portuaire d'Odessa et impliquant l'ancien député Oleksandr Granovskyi. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) vient de valider une nouvelle demande de Kiev, qui s'intéresse notamment à deux entreprises zougoises.

Le fisc genevois gagne une manche dans son litige avec Patrick Drahi

Litige – 29 novembre 2023

Pour taxer le fondateur d'Altice dans le canton, le fisc genevois se base notamment sur une biographie parue en 2017. Grâce à ce livre, l'autorité serait en mesure de prouver que Patrick Drahi a mis en scène une fausse séparation avec son épouse. Le hic? Le percepteur n'a lu le fameux ouvrage qu'en 2019. Trop tard, affirmaient les avocats du milliardaire dans un recours.

Mystérieux héritage d'un proche de l'Aga Khan: l'enquête fait chou blanc

Litige – 15 novembre 2023

L'avocat français André Ardoin, décédé en 2016 à l'âge de 94 ans, était un proche conseiller de Karim Aga Khan IV, qui lui versait une rente à vie de 800'000 francs par an. Ses héritiers accusaient la compagne du défunt d'avoir empoché sa fortune. En parallèle, des représentants du Prince auraient mis la main sur ses archives. Quels secrets gardait donc le vieil homme? Le parquet de Genève n'y répondra pas: il a classé son enquête.

Le Tribunal fédéral fustige les "manœuvres dilatoires" des Hinduja

Litige – 25 octobre 2023

C'est ce qui s'appelle une volée de bois vert. Les avocats de la famille Hinduja, dont le procès pour traite d'êtres humains devrait s'ouvrir bientôt à Genève, ont été sévèrement tancés par le Tribunal fédéral (TF) à l'occasion d'un énième recours. Les juges critiquent la mauvaise foi des défenseurs des milliardaires.

La Suisse livrera des informations aux Etats-Unis sur Leonid Mikhelson

Litige – 25 octobre 2023

Les Etats-Unis ont adressé une demande d'entraide à la Suisse au sujet de l'Américain Mark Gyetvay, l'ancien cadre du groupe russe Novatek récemment condamné en Floride pour fraude fiscale. Problème: les données réclamées par l'Internal Revenue Service (IRS) font apparaître un lien avec le milliardaire russe Leonid Mikhelson, qui s'opposait à la transmission des informations le concernant.

La Moldavie continue de traquer la fortune volée de Vladimir Plahotniuc

Corruption – 11 octobre 2023

Une demande d'entraide de Chisinau lève un coin du voile sur les détournements de fonds publics reprochés à l'ex-oligarque moldave Vladimir Plahotniuc, aujourd'hui en fuite et dont la villa de Collonge-Bellerive échapperait aux sanctions dont il fait l'objet en Suisse.

Trade finance: une société genevoise sous enquête pour escroquerie

Fraude – 11 octobre 2023

Active dans la titrisation de créances commerciales, la société genevoise CFE (Suisse) SA est visée par une enquête du Ministère public de Genève. Ses locaux ont été perquisitionnés en mai dernier. La procédure a été déclenchée par une plainte de Banca Generali, qui accuse la firme de lui avoir caché des informations sur la composition de portefeuilles de dettes titrisées.

La justice genevoise parviendra-t-elle à juger les Hinduja?

Litige – 4 octobre 2023

Les avocats du milliardaire Prakash Hinduja et de sa famille multiplient les procédures pour retarder l'ouverture de leur procès pour traite d'êtres humains. Après une douzaine de recours à la Cour de justice de Genève et au Tribunal fédéral, ils contestent désormais la validité des mandants de comparution et réclament la récusation de la présidente du Tribunal correctionnel, qui s'inquiète de l'imminence de la prescription.

Bologne enquête sur les connexions suisses d'un proche de la ‘Ndrangheta

Fraude – 20 septembre 2023

Le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal fédéral(TF) viennent de rejeter les recours d’Alberto Pizzichemi. Considéré par les autorités italiennes comme proche de la mafia calabraise, l’homme possédait une adresse dans le canton de Zurich, ainsi qu'une société au Tessin. Des perquisitions ont été conduites à la demande du parquet de Bologne.

Quatre milliards détournés: la Suisse suspend l'entraide avec l'Angola

Fraude – 13 septembre 2023

Le Tribunal fédéral (TF) a temporairement suspendu l'entraide avec l'Angola au sujet des fonds détournés par des proches de l'ancien régime. Plus de 900 millions appartenant à l'homme d'affaires Carlos Manuel de São Vicente sont toujours bloqués à Genève. Les juges de Mon Repos s'inquiètent de ses conditions de détention à Luanda.

Le Tribunal fédéral valide l'échange automatique avec l'Arabie saoudite

6 septembre 2023

La Cour suprême a rejeté les recours de deux membres d'une "mauvaise branche" de la famille royale saoudienne qui s'opposaient à la transmission de leurs informations bancaires dans le cadre de l'échange automatique de renseignements. Les exactions du régime et les purges orchestrées par le prince Mohammed ben Salmane pour cimenter son pouvoir n'ont pas impressionné les juges de Mon Repos, qui estiment que les recourants n'ont pas à s'en faire.

Le fisc pourra vendre les villas genevoises d'un magnat indonésien

Litige – 6 septembre 2023

Le puissant homme d'affaires Hashim Djojohadikusumo, frère de l'actuel ministre de la défense de l'Indonésie Prabowo Subianto, est poursuivi depuis des années par le fisc suisse. L'ardoise se monte à 138 millions de francs, mais l'ancien résident d'Anières a pris la poudre d'escampette. L'Office cantonal des poursuites pourra procéder à la vente forcée des deux luxueuses villas de son ex-épouse du bord du lac.

La montre volée de John Lennon retrouvée à Genève

Litige – 6 septembre 2023

Le mystère est enfin levé: une des montres volées les plus recherchées de la planète se trouve à Genève. Cette luxueuse Patek Philippe avait été offerte par Yoko Ono à John Lennon deux mois avant son assassinat. L'objet aurait été subtilisé puis revendu. Un tribunal genevois vient de trancher en faveur de la veuve du chanteur, qui tente de récupérer la précieuse. Mais un collectionneur italien, qui affirme en être le nouveau propriétaire, s'oppose à cette décision.

Faillite d'Espirito Santo: le Portugal vise les avoirs suisses d'Álvaro Sobrinho

Fraude – 16 août 2023

Les enquêtes sur la débâcle du groupe Espirito Santo se poursuivent à Lisbonne. L'une d'entre elles vise Álvaro Sobrinho, l'ancien PDG de la filiale angolaise de la banque. Le Ministère public du Portugal vient d'obtenir de la Suisse l'envoi d'informations au sujet de deux de ses comptes. Le sulfureux banquier avait reçu près de 500 millions de francs en Suisse avant la faillite, mais le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé son enquête à ce sujet en 2021.

Un magnat argentin voulait stopper l'échange automatique: c'est non

9 août 2023

L'entrepreneur argentin Alfredo Alberto Román, qui figure parmi les plus riches du pays, tentait de bloquer la transmission d'informations sur ses avoirs suisses à Buenos Aires dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux.

L'Ukraine fait perquisitionner le domicile d'un intermédiaire tessinois

9 août 2023

Le Bureau national anticorruption de l'Ukraine obtiendra les documents saisis au domicile d'un financier britannique établi au Tessin. L'intermédiaire est soupçonné d'avoir caché les fonds de Serhiy Lovochkin, ancien chef de cabinet du président déchu Viktor Ianoukovitch.

Un comptable suisse accusé d'avoir truqué les comptes de Espirito Santo

9 août 2023

Le Ministère public de la Confédération (MPC) accuse un ancien comptable d'avoir produit des dizaines de faux documents pour masquer les immenses dettes accumulées par le groupe portugais Espirito Santo avant sa faillite en 2014. Le Vaudois de 67 ans comparaîtra bientôt devant le Tribunal pénal fédéral (TPF). Le parquet lui réclame une créance compensatrice de 270'000 francs et a séquestré la moitié de ses rentes de retraite.