Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

La soeur d'Igor Kolomoisky gagne une manche au Tribunal fédéral

Fraude – 1 février 2023

La sœur de l'oligarque ukrainien Igor Kolomoisky conteste une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui lui refuse la nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait estimé que Larissa Chertok et sa famille, qui vivent en Suisse depuis 2005, étaient liés aux "milieux russes et ukrainiens du crime organisé". Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser cette décision, renvoyant le dossier aux juges de Saint-Gall.

Argentine: les cahiers du chauffeur mènent à 5 millions cachés en Suisse

Corruption – 21 décembre 2022

Un volet des enquêtes du parquet de Buenos Aires sur les pots-de-vin de Nestor et Cristina Kirchner a abouti au blocage de cinq millions de dollars, révèle un arrêt du Tribunal fédéral (TF).Selon la presse argentine, l'argent avait été déposé chez Julius Bär et Pictet & Cie.

La justice genevoise tente de cacher l'ardoise fiscale de Pierre Castel

Litige – 30 novembre 2022

La Cour de justice de Genève a pris des mesures inhabituelles pour cacher le montant de l'énorme créance fiscale réclamée à Pierre Castel. Contrairement à l'usage, un arrêt publié dans la jurisprudence a été modifié après sa parution initiale pour masquer ce chiffre. Le Pouvoir judiciaire refuse d'expliquer cette différence de traitement appliquée au milliardaire.

La Suisse bloque les comptes d'un homme d'affaires indien

Corruption – 16 novembre 2022

Rajiv Saxena est accusé par New Delhi de blanchiment d'argent dans le cadre de deux affaires. La première porte sur des entreprises actives dans le secteur des engrais. La seconde est le scandale AgustaWestland. L'Inde a sollicité l'assistance de la Confédération, qui a gelé plusieurs comptes à Zurich.

1MDB: le parquet fédéral a fait séquestrer un immeuble londonien de Tarek Obaid

Fraude – 9 novembre 2022

Le Tribunal fédéral (TF) a validé une nouvelle demande d'entraide américaine visant à obtenir les informations bancaires du financier Tarek Obaid et de cinq de ses sociétés. Les Etats-Unis sont en passe de récupérer de centaines de millions de dollars issus du scandale 1MDB. De son côté, le Ministère public de la Confédération (MPC) a fait séquestrer un bien immobilier à Londres.

Ministre corrompu: la Croatie déboutée dans un arbitrage suisse

Corruption – 26 octobre 2022

Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer une décision arbitrale déboutant la République de Croatie dans le cadre d'un litige avec le groupe énergétique hongrois MOL Hungarian Oil and Gas Company PLC. L'affaire concerne un cas de corruption lié à la privatisation de la société énergétique croate INA, qui avait conduit à la condamnation de l'ancien premier ministre croate Ivo Sanader.

La Suisse assiste le Brésil dans son enquête sur les pots-de-vin de Trafigura

Corruption – 26 octobre 2022

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l'entraide au Ministère public fédéral du Brésil au sujet d'un ancien employé de Trafigura, Márcio Pinto de Magalhães. Les procédures brésiliennes liées aux agissements de la firme genevoise visent douze personnes, dont les quatre héritiers du fondateur Claude Dauphin.

La banque EFG doit plusieurs millions à un riche industriel turc

Fraude – 19 octobre 2022

Ce client avait choisi la filiale genevoise de la BSI, en 2004, pour y déposer ses avoirs. Mais son gestionnaire, qui se trouve être son cousin, a dilapidé la moitié de sa fortune, avant de filer en douce. EFG Bank, qui a repris l'établissement en 2016, se bat aujourd'hui en justice au sujet des montants à lui rembourser. Le Tribunal fédéral (TF) vient d'admettre son recours.

Le fisc genevois réclame 410 millions de francs au milliardaire Pierre Castel

Litige – 5 octobre 2022

Connu comme le plus riche des exilés fiscaux français en Suisse, le nonagénaire Pierre Castel avait omis d'indiquer à l'administration fiscale qu'il était à la tête du Groupe Castel et qu'il touchait d'importants dividendes via une fondation au Liechtenstein. Il s'avère que milliardaire s'était inscrit à Genève sous le nom de Jesus Castel, ce qui lui aurait permis d'échapper à l'attention du fisc trente ans durant. L'administration affirme avoir découvert sa véritable identité à la lecture d'articles de presse.

L'AFC réclame 30 millions à un ancien lobbyiste du gaz russe

Fraude – 28 septembre 2022

Décrit comme un lobbyiste ayant l'oreille de Vladimir Poutine, Andrey Bikov avait reçu 120 millions d'euros du groupe allemand Energie Baden-Württemberg (EnBW), entre 2005 et 2008, pour favoriser l'entreprise en Russie. L'argent, qui aurait en partie disparu via une société aux Grisons, n'est pas perdu pour tout le monde. Près de 15 ans plus tard, le fisc fédéral réclame sa part.

Angola: Carlos de Sao Vicente aurait détourné quatre milliards de dollars

Fraude – 21 septembre 2022

Les soupçons à l'encontre de l'homme d'affaires angolais Carlos Manuel de São Vicente se sont considérablement aggravés, indique le Tribunal fédéral (TF). Les autorités angolaises affirment que le montant de ses détournements aurait atteint quatre milliards de dollars. Le blocage de 908 millions à Genève est maintenu.

Fraude au Venezuela: la Suisse a failli rendre 85 millions à deux accusés 

Fraude – 14 septembre 2022

En juin 2021, la Cour suprême du canton de Zurich a décidé de lever des séquestres à hauteur de 85 millions de dollars prononcés dans une enquête pour fraude et corruption contre deux hommes d'affaires vénézuéliens. Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser ce jugement à la demande du parquet de Zurich.

Un ancien ministre saoudien délesté de 25 millions à Genève

Fraude – 31 août 2022

Fahd bin Abdullah bin Mohammed Al Saud avait fait confiance à un gérant genevois pour s'occuper de sa fortune sur les bords du Léman. Il l'accuse aujourd'hui de lui avoir dérobé des millions. La procédure ne fait que commencer. 

Détournements d'aide alimentaire au Venezuela: cinq banques impliquées

Corruption – 31 août 2022

Quatre ans après en avoir fait la demande, Le Département américain de la Justice (DOJ) a reçu les informations sur les comptes suisses de l'homme d'affaires Naman Wakil, accusé d'avoir détourné des centaines de millions de dollars d'un programme d'aide alimentaire au Venezuela. Cinq banques suisses sont impliquées. Près de 130 millions de dollars auraient transité par la seule Compagnie bancaire helvétique (CBH) à Genève.

Ajay Hinduja aurait tenté d'indemniser ses anciens employés maltraités

Litige – 10 août 2022

Le milliardaire Prakash Hinduja et son fils Ajay Hinduja sont accusés par trois anciens employés de leur demeure de Cologny. Le Ministère public de Genève, qui instruit une enquête pour traite d'êtres humains, a accordé des protections particulières aux victimes lors des auditions pour les protéger d'éventuelles "pressions" de la famille Hinduja.

Les truqueurs de matches de foot n'ont pas été diffamés par l'UEFA

Fraude – 10 août 2022

Le club albanais Skënderbeu a été exclu des compétitions européennes pendant dix ans par l'UEFA, qui a rendu un rapport accablant sur les manoeuvres de ses dirigeants. Deux d'entre eux ont porté plainte en Suisse pour diffamation contre deux experts de l'organisation. Le Tribunal fédéral (TF) vient de les débouter.

En faillite, Hottinger & Cie se bat pour conserver les fonds d'un client fraudeur

Fraude – 13 juillet 2022

Condamné pour escroquerie en Israël, l'homme d'affaires Nissim Dzeldati avait caché 10 millions de francs auprès de la Banque Hottinger & Cie. En liquidation forcée depuis 2015, l'établissement a récemment tenté d'empêcher la confiscation des fonds réclamés par Tel Aviv.

Un gérant zurichois aurait volé ses clients. Que savait son épouse?

Fraude – 13 juillet 2022

Un gérant de la défunte société zurichoise Constanza Private Wealth Management AG est accusé d'avoir puisé dans les comptes de ses clients. Son épouse aurait-elle dû s'en douter? Probablement, estime le parquet de Zurich, qui a bloqué deux millions sur le compte de cette dernière, aujourd'hui divorcée. Le Tribunal fédéral (TF) valide le procédé. 

Une entreprise lausannoise échappe aux sanctions contre la Russie

Litige – 6 juillet 2022

Placé sous sanctions par la Suisse et l'Union européenne, l'homme d'affaires Evgeny Zubitskiy dirige le groupe KOKS, le plus grand exportateur russe de fonte brute. Mais au sein de son empire, une discrète société établie à Lausanne est passée sous le radar.

La Suisse accorde l'entraide à Kiev au sujet d'une députée ukrainienne

Corruption – 29 juin 2022

Le Tribunal fédéral (TF) valide l'entraide à l'Ukraine concernant un compte bancaire appartenant à Yuliya Lovochkina, députée de la Rada ukrainienne et sœur de l'ancien chef de cabinet du président Viktor Ianoukovitch. Son parti Plateforme d'opposition - Pour la vie a été interdit par le gouvernement de Volodymyr Zelensky.

La Banque cantonale du Tessin aurait laissé filer des millions liés à Cosa nostra

Fraude – 29 juin 2022

Alors que l’Italie avait ordonné la confiscation de son patrimoine, l’entrepreneur du BTP Francesco Zummo, qui a construit son empire grâce à ses liens avec la mafia sicilienne, a pu transférer près de 20 millions de francs de la Suisse vers l’Albanie. Son compte au Tessin était passé inaperçu jusqu’à ce que les autorités albanaises alertent les magistrats de Palerme. En Suisse, le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l'envoi d'informations en Sicile.

La Suisse bloque une demande russe visant la famille Akhmetov 

Litige – 22 juin 2022

La récente décision du Tribunal fédéral (TF) de suspendre l'entraide administrative avec la Russie concerne Tetiana Akhmetova-Aydarova, la nièce du milliardaire ukrainien Rinat Akhmetov. La requête de Moscou la visait aux côtés de plusieurs sociétés chypriotes sous son contrôle.

Au Tessin, la peur de la mafia pousse le parquet fédéral à agir

Analyse – 15 juin 2022

Marqué par une série d'échecs, le Ministère public de la Confédération (MPC) montre peu d'empressement à enquêter sur la mafia en Suisse. Des entrepreneurs tessinois tirent la sonnette d'alarme, dénonçant l'emprise de clans criminels sur l'économie locale. Mais ce danger ne se limite pas au Tessin et nécessite une nouvelle stratégie, écrit notre correspondant à Lugano Federico Franchini.

La guerre a peu d'effets sur la soif immobilière de Sergueï Scherbakov

Entraide – 8 juin 2022

Fils d'un ex-apparatchik soviétique ayant fait fortune dans l'assemblage automobile, Sergueï Scherbakov dépense sans compter dans l'immobilier de luxe à Genève. Sa dernière acquisition, en mars dernier, se montait à plus de 20 millions de francs. L'entrepreneur était poursuivi par les autorités fiscales russes, mais le Tribunal fédéral (TF) a suspendu l'entraide avec Moscou.

Trafic d'antiquités: deux pièces d'exception saisies en Suisse

Fraude – 8 juin 2022

Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle l'existence de deux procédures de large ampleur menées par l'Administration fédérale des douanes (AFD) et le Ministère public de Genève sur des soupçons de trafic d'objets archéologiques. Près de 150 personnes seraient impliquées. Parmi elles, le consultant bulgare Eugene Alexander s'est vu confisquer deux pièces d'exception estimées à environ 800'000 francs. Son avocat dénonce une procédure "dangereuse pour le marché de l'art en Suisse".

L'ex-milliardaire norvégien Haakon Korsgaard poursuivi par ses avocats

Litige – 25 mai 2022

L'étude Lalive a obtenu le levée du secret professionnel qui la liait à l'ex-milliardaire Haakon Korsgaard. Le but: récupérer 600'000 francs d'honoraires impayés. Etabli à Crans-Montana, l'entrepreneur avait fait fortune dans le recouvrement de créances en Norvège. Il accuse ses anciens avocats de "négligence".

Extradition de l'ex-banquier Oleg Shigaev: la Suisse tourne casaque

Entraide – 2 mai 2022

C'est un retournement inespéré pour Oleg Shigaev et sa famille, établis à Genève. Pendant plus de quatre ans, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a bataillé en justice pour faire extrader vers la Russie cet ancien banquier accusé de fraude dans son pays. Mais la guerre en Ukraine est passée par là. L'autorité annule définitivement la procédure.

La BCV porte plainte suite à une perte de 8,7 millions dans le trading de charbon

Fraude – 27 avril 2022

Une banque australienne réclame 8,7 millions de dollars à la Banque cantonale vaudoise (BCV). L'établissement lausannois aurait émis des lettres de crédit supposément frauduleuses pour le compte d'un client actif dans le trading de charbon. La BCV a déposé plainte contre inconnus pour escroquerie.

Après Sarasin, Cramer & Cie joue la montre dans l'enquête fédérale

Corruption – 27 avril 2022

Après deux ans d'attente, le Ministère public de la Confédération (MPC) pourra enfin consulter des documents de la FINMA dans le cadre de l’enquête pénale contre Cramer & Cie SA. Ce cas illustre l'extrême lenteur des procédures de levées de scellés, souvent utilisées par les banques pour ralentir les enquêtes et tenter d'atteindre la prescription.

Le fisc genevois se casse les dents sur l'homme d'affaires Nejdet Baysan

Litige – 20 avril 2022

L'Administration fiscale de Genève réclamait près de 100 millions d'arriérés d'impôts à l'entrepreneur turc Nejdet Baysan, fondateur de la société Balderton Fertilisers SA. Il l'avait revendue au groupe norvégien Yara International en 2006, quelques années avant l'éclatement d'un scandale de corruption. Le Tribunal fédéral (TF) vient de rejeter la demande du fisc genevois en invoquant la prescription.