Catégorie : Tribunal fédéral (TF)

En un an, les tribunaux fédéraux ont rendu 25 décisions sur près d'une dizaine d'affaires ukrainiennes, pour l'essentiel de corruption et de détournement de fonds publics. En 2025, près d'un recours sur quatre jugé par le Tribunal pénal fédéral (TPF) contre une demande d'enquête étrangère concernait l'Ukraine. C'est plus que la France, l'Allemagne et l'Italie. Les affaires récentes touchent l'État en guerre, des contrats de l'armée jusqu'aux faux certificats délivrés pour échapper à la mobilisation.

La start-up saint-galloise spécialisée dans la cybersécurité quantique prépare son entrée en Bourse. Mais dans les coulisses, un conflit fait rage: deux actionnaires minoritaires, Lakestar et Athos Venture, dirigés par des stars du capital-risque, se plaignent d'avoir été évincés de manière arbitraire. Terra Quantum, qui craint une tentative de prise de contrôle hostile de ses technologies sensibles, vient de gagner une première manche devant le Tribunal fédéral (TF) suisse.

Une plainte pour escroquerie aggravée et blanchiment déposée à Milan, une commission rogatoire envoyée en Suisse, deux perquisitions effectuées à Lugano et maintenant un arrêt du Tribunal pénal fédéral (TPF) qui ouvre la voie à la transmission de tout un dossier bancaire et fiduciaire à l'Italie. Au cœur de cette affaire: l'héritage de Felice Riva, ancien magnat du textile et président de l'AC Milan dans les années 1960, décédé en Toscane en 2017.

Amir Dayan possède un bout de Berlin: le chantier géant du Kurfürstendamm et des immeubles de la Potsdamer Straße. Il détient des hôtels en Angleterre. Il a aussi un compte en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) vient d'autoriser Berne à en livrer les relevés au fisc israélien, qui soupçonne l'homme d'affaires d'avoir caché sa fortune derrière un Français de 91 ans. Le fonds américain Muddy Waters, qui parie sur la chute des groupes qu'il vise, a déjà publié trois rapports accusateurs sur Vivion, le groupe de Dayan.

Le Ministère public tessinois a ouvert une procédure pénale contre un avocat basé à Lugano et un juriste de son étude. Les deux hommes sont soupçonnés d'avoir transmis des informations confidentielles sur l'affaire SkyEcc, ayant permis à des prévenus d'anticiper des arrestations. Après la perquisition de son étude, l'avocat avait demandé la mise sous scellés d'une série de documents.

Pierre Mirabaud, ancien président de l'Association suisse des banquiers (ASB) et ex-associé de la banque privée qui porte son nom, sera jugé le 8 septembre à Bellinzone pour avoir fait verser 82 millions de francs de commissions occultes au patron de la caisse de retraite de l'État du Koweït. Il a reconnu les faits et remboursé 42 millions de francs. Trois notables genevois sont condamnés en parallèle dans la même affaire: Yves Mirabaud, l'ancien bâtonnier de Genève Luc Argand et le patron d'une fiduciaire.

Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer la révocation d'un allègement fiscal très arrangeant accordé à L'Oréal Suisse SA en 2009. En cause: le transfert discret de la présidence de la filiale genevoise du groupe de cosmétiques à Düsseldorf. Le fisc genevois ne compte pas laisser filer une manne qui correspond, pour l'essentiel, aux années les plus profitables de l'histoire du groupe français.

En 2012, la Suisse avait refusé une demande d'entraide pénale du Kazakhstan visant la famille de Viktor Khrapunov, accusée de détournement à grande échelle dans leur pays. Quatorze ans plus tard, la Ville d'Almaty obtient l'audition du fils et de l'épouse de l'ancien maire, réfugiés à Genève, par la porte civile d'un tribunal de New York.

Accusé d'avoir orchestré un trafic de bois de rose entre la Gambie de Yahya Jammeh et la Casamance en guerre, l'homme d'affaires fribourgeois Nicolae Bogdan Buzaianu a porté plainte contre des journalistes de la RTS et l'ONG TRIAL. La justice genevoise l'a débouté. Il a fait recours au Tribunal fédéral (TF). Pendant ce temps, la dénonciation pour pillage qui le vise dort au Ministère public de la Confédération (MPC) depuis juin 2019.

Au détour d'un litige traité par la Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites de Genève, on apprend qu'Oxana Childescu, l'ex-épouse de l'ancien député moldave condamné pour fraude, est en "situation de détresse" financière: elle ne peut pas s'acquitter d'une dette de 250'000 francs. Elle vit certes dans une luxueuse villa à Vésenaz et déclare une fortune de 46 millions de francs. Mais son train de vie dépend de versements en espèces "instables", en provenance d'un mystérieux trust à l'étranger.

Ancien syndicaliste et réalisateur qui répandait des "idées révolutionnaires" à la télévision romande, le comédien Pierre Nicole se débat aujourd'hui dans une histoire on ne peut plus bourgeoise: fondation au Liechtenstein, régularisation fiscale et 2,7 millions d'honoraires. L'octogénaire accuse son ex-avocat d'usure, et Mon Repos vient de lui donner partiellement raison.

L'oligarque russe sous sanctions Suleiman Kerimov ne récupérera pas ses cryptomonnaies bloquées à Zurich. C'est son neveu lucernois, Nariman Gadzhiev, qui tentait de les récupérer via deux sociétés, l'une au Liechtenstein, l'autre à Lucerne. Crypto Finance AG, courtier zurichois en cryptoactifs, avait gelé ces avoirs en novembre 2022. Le Tribunal fédéral (TF), qui voit derrière ces structures la main de l'oncle sanctionné, a définitivement rejeté leurs recours.

Treize ans d'instruction, des perquisitions à répétition, 5,7 millions de francs toujours sous séquestre. Le 8 juin 2026, le promoteur et armurier vaudois Frank Radoux verra enfin son ancien gérant de fortune, Charles de la Baume, comparaître devant le Tribunal de police de Lausanne. Mais l'accusation se résumera à un seul chef de gestion déloyale, commis sur quelques mois de l'année 2011. Barattage, commissions occultes, abus de confiance, blanchiment: tout le reste a été classé ou rattrapé par la prescription.

Ces fonds sont bloqués depuis 2019 sur un compte helvétique dans le cadre d'une affaire de livraisons illégales d'armements vers le Soudan du Sud et l'Irak. Au cœur du dossier: une société londonienne, un bénéficiaire fantôme et, dans l'ombre, une famille lettone connue pour ses acrobaties - pas seulement aériennes.

Cinq milliards de dollars partis en fumée, un licenciement express, puis le silence. Suite à l'effondrement du hedge fund Archegos, la FINMA a ouvert une enquête sur les agissements de l'ancien patron de la banque d'investissement de Credit Suisse. Son nom, longtemps tenu secret, apparaît dans deux récentes décisions de justice: il s'agit de Brian Chin.

Les recours contre les levées de scellés sont devenus une stratégie de défense habituelle dans les affaires de criminalité économique. Un avocat prévenu de crimes sexuels sur mineurs s'en est servi pour ralentir l'enquête qui le vise. Après son arrestation aux abords d'une piscine en 2023, il est parvenu à empêcher le Ministère public vaudois d'accéder au contenu de son ordinateur durant trois ans en invoquant le secret professionnel.

En Ukraine, chaque salarié finance la guerre via une taxe militaire de 5% prélevée sur sa fiche de paie. Pendant ce temps, des dirigeants d'entreprises font sortir leurs dividendes par Chypre pour les déposer dans des banques suisses. Kiev a demandé à Berne de lever le voile sur ce type de montage dans pas moins de sept cas. Le dernier en date concerne Yuriy Kosyuk, magnat ukrainien de la volaille et héros national.

La FINMA a mandaté un expert pour examiner Prometheus, le nouveau système de détection des abus de marché de la Bourse suisse. SIX Swiss Exchange a d'abord combattu cette décision en justice, avant de jeter l'éponge. Cette discorde intervient alors que le gendarme développe ses propres outils basés sur l'IA pour traquer les délits d'initiés et les manipulations boursières.

Le Pérou attend depuis près de cinq ans que la Suisse lui transmette des documents bancaires dans l'affaire Odebrecht. Berne exigeait des garanties sur les conditions de vie dans les prisons péruviennes, Lima refusait, et le prévenu multipliait les recours. Le Tribunal fédéral (TF) a finalement débloqué la situation.

L'ex-banquier Michaël Palma, aujourd'hui reconverti dans le monde du football, utilisait sa fondation pour défiscaliser ses dons à son propre club, l'Étoile Carouge, alors en difficulté financière. Le fisc genevois ne l'a pas entendu de cette oreille.

L'institution de prévoyance vaudoise, qui gère les caisses de pension des fonctionnaires cantonaux et communaux - plus de 20 milliards de francs -, reconnaît ne pas appliquer les sanctions internationales édictées par le Secrétariat d'État à l'Économie (SECO). Il n'y a pas le feu au lac: elle promet de le faire… d'ici cet été.

La Banque européenne d'investissement (BEI) tentait de faire saisir 274 millions appartenant à la République arabe syrienne et à sa banque centrale, détenus auprès de quatre établissements bancaires genevois. La justice suisse a retoqué cette demande, afin de protéger une forme de "retenue" à même de préserver l'attrait de la Genève internationale.

Les infractions de blanchiment d'argent poursuivies par le Ministère public de Genève ont bondi de 32% en 2025, selon le rapport annuel du Pouvoir judiciaire. Cette hausse, la troisième consécutive, intervient alors que la durée de traitement des affaires économiques complexes atteint des niveaux record. Il faut désormais quatre ans pour classer une affaire sans suite.

Le Ministère public de Genève a ordonné la transmission de documents bancaires aux autorités indiennes dans le cadre d'une vaste affaire de corruption présumée dans le secteur des engrais. Problème: en Inde, le dossier s'effrite. La justice indienne elle-même estime que les preuves sont insuffisantes.

Soupçonné d'avoir soustrait plus de 67 millions de francs à l'impôt en se faisant passer pour résident monégasque, le milliardaire Prakash Hinduja a mobilisé sa banque familiale et un réseau de sociétés offshore pour tenir le fisc fédéral à distance de ses documents bancaires. Six ans de procédure plus tard, la justice vient de trancher: l'accès est autorisé.

Un membre de la famille royale du Bahrein a vu sa carte de crédit utilisée à hauteur de plus de 700'000 francs par une artiste rencontrée en Engadine, à laquelle il en avait donné le numéro. La jeune femme, fraudeuse récidiviste, a expliqué qu'elle entretenait une amitié "difficilement délimitable" avec le cheikh, doublée d'une relation d'affaires tarifée 20'000 euros la demi-journée.

Plus de 200 millions de francs sont bloqués depuis 2005 dans le cadre d'une affaire d'entraide judiciaire avec la Russie. S’il s'en tient strictement à la loi, le Tribunal pénal fédéral (TPF) pourrait devoir rendre ces fonds à Moscou. Constatant une "impasse", les juges de Bellinzone renvoient le dossier au Département fédéral de justice et police (DFJP).

La mégabanque se dit incapable de retrouver les documents censés expliquer la disparition de centaines de milliers d’euros appartenant à un entrepreneur italien. La justice tessinoise et le Tribunal fédéral (TF) n'en croient pas un mot. Pour cette obstruction, UBS est condamnée à une amende de 1'000 francs par jour — une sanction qui continue de courir tant qu’elle refuse de s’exécuter.

Sami Jallouli tente depuis dix ans de récupérer 20 millions de francs auprès de Tripoli. En France, la justice lui a claqué la porte au nez. Mais en Suisse, elle s'est montrée plus accommodante: le consultant tunisien a obtenu le séquestre d'un immeuble libyen à Cologny.

Pendant des années, la société genevoise de gestion de fortune Bruellan SA a fait passer en charges fiscales des parties de chasse organisées à l’étranger. Ces frais représentaient jusqu’à la moitié de son bénéfice annuel. Le fisc genevois a tiqué. Résultat: un redressement assorti d’amendes salées.