Catégorie : Direction du droit international public (DDIP)

Affaire Borodin: le Tribunal fédéral invoque des intérêts "diplomatiques"

Litige – 11 octobre 2018

Le Russe Andrey Borodin n'obtiendra pas le rapport du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à l'origine du refus de l'entraide avec Moscou dans l'affaire le concernant. Le Tribunal fédéral (TF) estime que la publication de ce document serait préjudiciable aux intérêts diplomatiques de la Suisse.