Litige
Département fédéral des finances (DFF)
Jean-Luc Maradan
Direction du droit international public (DDIP)
Affaire Borodin: le Tribunal fédéral invoque des intérêts "diplomatiques"
11 octobre 2018
Le Russe Andrey Borodin n'obtiendra pas le rapport du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à l'origine du refus de l'entraide avec Moscou dans l'affaire le concernant. Le Tribunal fédéral (TF) estime que la publication de ce document serait préjudiciable aux intérêts diplomatiques de la Suisse.