Catégorie : Tribunal administratif fédéral (TAF)

L'Agencia Tributaria espagnole a adressé une demande d'entraide fiscale à la Suisse au sujet du riche entrepreneur vénézuélien Alejandro Betancourt. L'homme d'affaires était apparu dans des affaires de détournement de fonds publics à hauteur de centaines de millions de dollars. Madrid veut identifier les comptes suisses détenus par 14 sociétés lui appartenant.

La sœur de l'oligarque ukrainien Igor Kolomoisky conteste une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) qui lui refuse la nationalité suisse. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait estimé que Larissa Chertok et sa famille, qui vivent en Suisse depuis 2005, étaient liés aux "milieux russes et ukrainiens du crime organisé". Le Tribunal fédéral (TF) vient de casser cette décision, renvoyant le dossier aux juges de Saint-Gall.

Décrit comme un lobbyiste ayant l'oreille de Vladimir Poutine, Andrey Bikov avait reçu 120 millions d'euros du groupe allemand Energie Baden-Württemberg (EnBW), entre 2005 et 2008, pour favoriser l'entreprise en Russie. L'argent, qui aurait en partie disparu via une société aux Grisons, n'est pas perdu pour tout le monde. Près de 15 ans plus tard, le fisc fédéral réclame sa part.

Fils d'un ex-apparatchik soviétique ayant fait fortune dans l'assemblage automobile, Sergueï Scherbakov dépense sans compter dans l'immobilier de luxe à Genève. Sa dernière acquisition, en mars dernier, se montait à plus de 20 millions de francs. L'entrepreneur était poursuivi par les autorités fiscales russes, mais le Tribunal fédéral (TF) a suspendu l'entraide avec Moscou.

Un arrêt du Tribunal fédéral (TF) révèle l'existence de deux procédures de large ampleur menées par l'Administration fédérale des douanes (AFD) et le Ministère public de Genève sur des soupçons de trafic d'objets archéologiques. Près de 150 personnes seraient impliquées. Parmi elles, le consultant bulgare Eugene Alexander s'est vu confisquer deux pièces d'exception estimées à environ 800'000 francs. Son avocat dénonce une procédure "dangereuse pour le marché de l'art en Suisse".

Sandra Oblitas Ruzza a siégé au poste de vice-présidente du Conseil national électoral (CNE) du Venezuela de 2010 à 2020. Accusée d'avoir "porté atteinte à la démocratie", cette fidèle du président Nicolás Maduro avait été placée sous sanctions par l'Union européenne, puis par la Suisse en 2018. Elle demandait la levée de cette mesure. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de refuser.

L'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) avait lourdement sanctionné un ancien cadre du cabinet, en septembre 2019, pour de "graves manquements" dans les audits des sociétés Panalpina et Arab Bank (Switzerland) Ltd. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) a réduit son interdiction d'exercer de quatre à trois ans.

Les autorités fiscales indiennes recevront les informations concernant le trust personnel de Kokilaben Ambani, veuve du fondateur du groupe Reliance Industries et mère de Mukesh Ambani, l'homme le plus riche du pays. Les avocats suisses de la matriarche demandaient au Tribunal fédéral (TF) d'anonymiser cette décision par crainte des répercussions médiatiques.

L'homme d'affaires avait été inculpé au début des années 2000 dans un scandale lié à Caixa Catalunya, avant d'être acquitté. Mais vingt ans plus tard, le fisc le rattrape. Il se penche sur ses revenus et ses sociétés, dont plusieurs se trouvent en Suisse. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l'entraide avec Madrid.

Séoul a demandé à Berne de lui fournir des informations sur les avoirs en Suisse de l'homme d'affaires Eun-Ho Seung, propriétaire du groupe indonésien Korindo. Mais le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'ont pas le même avis sur cette demande d'entraide.

Décrit par le parquet fédéral comme le "directeur financier" de l'organisation criminelle de Gulnara Karimova, l'homme d'affaires Bekhzod Akhmedov a tenté de se présenter en victime des agissements de la princesse. Son but? Récupérer une partie des 685 millions de francs bloqués en Suisse. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) n'en a pas cru un mot.

La société genevoise de gestion de fortune Sequoia Advisory SA avait été sanctionnée par la FINMA dans le cadre de la fraude commise par le banquier de Credit Suisse. Sequoia contestait une confiscation de 500'000 francs validée par le Tribunal administratif fédéral (TAF). Les juges ont considéré ce recours "pour le moins malvenu".

En 2015, le fonds de prévoyance de l'Association des communes de la Sarine pour les services médico-sociaux (ACSMS) tombait en faillite de manière retentissante, après la perte de 43 millions de francs. Depuis, un comptable, une experte en prévoyance et quatre membres de la commission de placement ont été acquittés. Reste donc à juger le gérant externe, dont le procès commence aujourd'hui. 

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a sanctionné Ferdinando Coda Nunziante, un ancien membre de la direction générale de la banque tessinoise, pour son implication dans l’affaire Petrobras/Odebrecht. L’information ressort d’un récent arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) qui vient de rejeter le recours de l'ex-banquier.

La Russie obtiendra enfin de la part de la Suisse les renseignements nécessaires pour mener à bien son enquête fiscale au sujet de l'homme d'affaires Roman Zabolotnov, propriétaire la chaîne de supermarchés Monetka. L'information ressort d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF) du 9 novembre 2020, qui soulève à nouveau le débat sur les informations concernant des tiers dans les procédures d'entraide internationales de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Le fisc des Etats-Unis est à la recherche de 140 millions de dollars provenant des anciennes caisses noires du groupe italien Mediaset. Bloqués par la Suisse en 2005, ces fonds ont été récupérés en 2016 par le producteur d'Hollywood Frank Agrama, impliqué à l'époque dans la célèbre affaire qui avait abouti à la condamnation de l'ancien premier ministre Silvio Berlusconi. Entre-temps, celui-ci les aurait à nouveau dissimulés.

La salve de recours n'aura servi à rien: le fisc espagnol recevra les informations demandées concernant la fortune cachée en Suisse d'une branche de la famille Carceller. C'est ce que révèlent une série d'arrêts du Tribunal fédéral (TF).

Avec sa méthode de pleine conscience, il promet d'atteindre le bien-être absolu en libérant son "potentiel physique et mental". Un promoteur suisse de cliniques de luxe n'a visiblement pas suivi ses propres conseils. Il est accusé de fraude par le Ministère public bâlois.

Les enquêtes fiscales lancées en Inde suite aux révélations des Panama Papers se poursuivent. Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral (TF) révèlent que les autorités s'intéressent aux comptes suisses de deux offshores liées à l'entreprise indienne Tractors and Farm Equipment Limited (TAFE). Celle-ci est contrôlée par Mallika Srinivasan, une des femmes d'affaires les plus influentes du pays. Les juges de Mon Repos ont accepté de transmettre des informations à l'Inde, et ce malgré l'opposition d'une discrète société genevoise, NWT Management, qui craint désormais de subir des poursuites pénales.

Trente-quatre ans après la chute et la fuite de son dictateur, Haïti n'a toujours pas récupéré les avoirs que ce dernier et ses proches avaient accumulés en Suisse. Le destin d'un compte d'un ancien ministre, bloqué chez Credit Suisse depuis 2012, est encore loin d'être réglé, révèle un arrêt récent du Tribunal administratif fédéral (TAF).

Logée dans un immeuble vitré de noir en bordure de Lugano, la Banca Credinvest SA n'avait jamais beaucoup fait parler d'elle. Or c'est une bombe qui vient de toucher cet établissement très discret. Un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) rendu public le 29 septembre 2020 révèle que la petite banque tessinoise aurait été infiltrée par des hommes d'affaires vénézuéliens soupçonnés de corruption. La FINMA conduit une procédure d'enforcement.

En 2015, le Tessin avait conclu un ruling fiscal avec la société Orlean Invest Africa Limited, filiale d’une société nigériane contrôlée par Gabriele Volpi. Une fois sur la table de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Berne avait décidé de transmettre une copie de cet accord fiscal préliminaire aux autorités d'Abuja. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de confirmer cette décision, malgré l’opposition de l'entrepreneur italien.

L'homme d'affaire britannique Bill Browder avait été retenu à la douane de l'aéroport de Genève, en février 2018, et interrogé à la demande de la Russie. Se disant victime de persécutions de la part des autorités russes, le dirigeant du fonds Hermitage Capital Management a cherché à savoir sur quelle base avait eu lieu son interpellation. L'Office fédéral de la justice (Fedpol) a refusé, citant l'existence d'un "rapport confidentiel". Le Tribunal fédéral (TF) vient de confirmer cette décision.

L'ancien "baron de l'aluminium" désormais établi en Israël est interdit de séjour en Suisse. C'est ce que révèle un arrêt du Tribunal fédéral (TF). Le nom de l'homme d'affaires figure dans la banque de données JANUS en raison de soupçons de "blanchiment d'argent, meurtres commandités, escroquerie et liens avec une organisation criminelle".

La FINMA a prononcé une interdiction d'exercer de trois ans à l'encontre de l'ex-directeur de la société de gestion de fortune genevoise Sequoia. L'autorité lui reproche d'avoir "gravement violé ses devoirs de loyauté" dans le cadre de la fraude commise par Patrice Lescaudron. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de confirmer cette sanction dans deux arrêts d'une grande sévérité. Un recours au Tribunal fédéral (TF) est possible.

Les avoirs de Yuriy Ivanyushchenko en Suisse resteront sous séquestre tant que l'enquête à son sujet est en cours, viennent de décider les juges de Mon Repos. Et ce, même si l'Union européenne a elle levé le blocage.

Patrick Lamon reste en charge de l'enquête suisse sur l'affaire Magnitsky. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) vient de rejeter une nouvelle demande de récusation déposée par la société Hermitage Capital Management. Ce fond d'investissement, pourtant à l'origine de la procédure helvétique, doutait de l'impartialité du procureur fédéral. En cause: l'implication d'un ex-inspecteur de l'Office fédéral de la police (Fedpol) condamné en 2019 pour avoir accepté une invitation personnelle des autorités russes.

La Suisse a accordé l'entraide à l'administration fiscale française au sujet de l'homme d'affaires Alexandre Allard et de son épouse, révèle un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 28 janvier 2020. Le fisc, qui s'intéresse à des comptes abrités dans trois établissements bancaires suisses, dont Reyl SA, vise également le Groupe Allard et une galaxie de sociétés à Guernesey, au Luxembourg, aux Îles vierges et en Irlande, liées à l'entrepreneur ayant fait fortune dans les bases de données .

La Bulgarie continue de traquer les fonds de l'ancien banquier Tzvetan Vassilev, accusé de fraude lors de la faillite de la Corporate Commercial Bank en 2014. Après une première entraide pénale accordée en 2018, c'est au tour du fisc bulgare de réclamer de nouvelles informations. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider cette requête, et ce malgré la suspension récente de l'échange automatique avec Sofia suite à un grave piratage.

Le multimilliardaire russe exige que Fedpol supprime les informations qui ont conduit au retrait de sa demande de permis de séjour en 2017. Le Tribunal fédéral (TF) vient de le débouter sur un premier aspect de cette procédure.