Catégorie : Office fédéral de la Justice (OFJ)

Le Ministère public de la Confédération (MPC) aura mis plus de dix ans pour se prononcer sur une demande d'entraide adressée par l'Afrique du Sud sur des ventes illégales de platine par une société suisse. Un stock de 500'000 dollars de ce métal précieux stocké aux Ports francs de Genève attendait patiemment qu'une décision soit prise à son sujet.

Le Ministère public de Genève avait séquestré les comptes d’une société contrôlée par l’ancien copropriétaire de la Promsvyazbank sur la base d'une demande d'entraide russe. Or le Tribunal pénal fédéral (TPF) a établi que l'entraide judiciaire à la Fédération de Russie devait être stoppée. Le séquestre frappant ses avoirs doit donc être levé.

Deux employés de la société de gestion de fortune Aquila Swissinvest Asset Management sont accusés par le Département américain de la justice (DOJ) d'avoir blanchi une partie des fonds détournés de la compagnie pétrolière du Venezuela. L'un d'eux a été arrêté à Zurich en vue de son extradition aux Etats-Unis.

Alors que l’Italie avait ordonné la confiscation de son patrimoine, l’entrepreneur du BTP Francesco Zummo, qui a construit son empire grâce à ses liens avec la mafia sicilienne, a pu transférer près de 20 millions de francs de la Suisse vers l’Albanie. Son compte au Tessin était passé inaperçu jusqu’à ce que les autorités albanaises alertent les magistrats de Palerme. En Suisse, le Tribunal fédéral (TF) vient de valider l'envoi d'informations en Sicile.

C'est un retournement inespéré pour Oleg Shigaev et sa famille, établis à Genève. Pendant plus de quatre ans, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a bataillé en justice pour faire extrader vers la Russie cet ancien banquier accusé de fraude dans son pays. Mais la guerre en Ukraine est passée par là. L'autorité annule définitivement la procédure.

Le Tribunal fédéral (TF) accorde l'entraide à Kiev dans le cadre d'une enquête visant l'oligarque ukrainien Viktor Medvedchuk. Actif en politique et dans les médias, ce dernier est accusé de "trahison" par le président Volodymyr Zelensky, qui a banni ses chaînes de télévision et fait interdire son parti d'opposition.

Longtemps soupçonné de connivence envers le Kremlin, le Ministère public de la Confédération (MPC) affiche désormais sa détermination. Une task force se chargera de collecter les preuves de crimes de guerre auprès des réfugiés ukrainiens. L'entraide judiciaire avec la Russie est suspendue. Le sort du banquier Oleg Shigaev, dont la justice suisse venait de valider l'extradition vers Moscou, devrait être réexaminé.

Les informations sur les comptes suisses de l'homme d'affaires d'Oman Suhail Bahwan seront transmises au parquet de Tokyo, vient de décider le Tribunal fédéral (TF). Les enquêteurs soupçonnent l'ancien directeur de Renault-Nissan d'avoir placé une partie de ses bénéfices non déclarés sur ces comptes.

L'établissement financier Yugra a vu sa licence révoquée pour avoir dilapidé des milliards dans des prêts irrécupérables. Son actionnaire majoritaire, Alexey Khotin, principal accusé dans cette affaire, possédait ses parts via la société obwaldienne Radamant Financial AG.

Les frères Ziyavudin et Magomed Magomedov, co-propriétaires du groupe Summa, sont accusés par la justice russe d’avoir détourné plus de 135 millions de francs de fonds budgétaires alloués à la construction d’infrastructures. Concernée par l’un des volets de ce procès à tiroirs, l’antenne russe d’ABB a dû s’expliquer sur certaines pratiques. Moscou a par ailleurs adressé plusieurs demandes d’entraide judiciaire à ce sujet à Berne. 

Arrêté en Suisse à la demande des autorités américaines, un trader israélien établi à Genève a été extradé le 10 juin 2021 et aussitôt inculpé à New York. Dov Malnik est accusé d'avoir participé à un réseau de délit d'initiés qui a récolté collectivement 100 millions de dollars en réalisant des opérations "opportunes et rentables" sur des actions de sociétés de biotechnologie. Le Tribunal fédéral (TF), qui a rejeté l'ultime recours de Dov Malnik le 28 mai, a choisi d'appliquer un "principe de faveur" envers les autorités américaines dans ce dossier.

En 2012, le Parquet tessinois avait séquestré des titres d'UnipolSai, appelée anciennement Premafin. Cette société était détenue Salvatore Ligresti, un sulfureux homme d'affaires sicilien, condamné pour manipulation de marché en 2017. Quatre ans plus tard, la Suisse va remettre les actions à la justice italienne.

En 2016, Fernando Migliaccio, nom de code Waterloo, était arrêté à Genève. Employé de la fameuse "division des opérations structurées" d'Odebrecht, l'homme avait mis les enquêteurs fédéraux sur la piste des serveurs informatiques utilisés par la firme de BTP brésilienne pour gérer ses pots-de-vin. Cinq ans plus tard, ces données font toujours l'objet d'un important bras de fer.

Quarante plus tard, le terrible attentat de la gare de Bologne fait à nouveau la Une en Italie. En 2017, une nouvelle enquête avait été ouverte et plusieurs éléments menaient à la Suisse. La presse italienne révèle maintenant que les auteurs de l'attentat le plus meurtrier de l'histoire de l'Italie - 85 morts et plus de 200 blessés - avaient non seulement des comptes bancaires en Suisse, mais ont été rémunérés via un transfert de cinq millions de dollars parti de Genève.

Dans une décision datée du 16 octobre 2020, le Tribunal pénal fédéral (TPF) a confirmé la confiscation de 130 millions de francs placés par l'escroc texan Robert Allen Stanford à la succursale de Lausanne de la Société Générale Private Banking (Suisse) SA. Plus de dix ans après la chute du "mini Madoff", les fonds seront remis aux autorités américaines. Des clients lésés poursuivent toujours la banque et l'ancien directeur de sa filiale lausannoise devant la justice civile américaine.

Du pétrole de l'État islamique aurait été raffiné en Sardaigne par la société italienne Saras. Cette dernière, ainsi que deux dirigeants, sont sous investigation du Parquet antiterroriste de Cagliari. L'affaire, rendue publique le 7 octobre par le journal La Repubblica, remonte jusqu'à la Suisse où la société pétrolière a créé, à Genève, l'antenne commerciale Saras Trading SA. En outre, une société de négoce basée au Tessin semble avoir joué un rôle majeur dans l'affaire.

Le recteur de la prestigieuse faculté d'Hidalgo, au centre du pays, a été arrêté par les autorités. Il est accusé d'avoir siphonné plus de 125 millions de dollars, selon un schéma bien connu des enquêteurs. Cet ancien révolutionnaire avait notamment choisi la Suisse pour placer son magot.

Le Ministère public de Genève a inculpé un influent homme d’affaires proche des cercles politiques angolais, Carlos Manuel de São Vicente, pour blanchiment. Près de 900 millions de dollars sont gelés depuis décembre 2018 sur un compte bancaire appartenant à cet économiste de formation, à la tête d'un empire de l'assurance en Angola, le groupe AAA. Ces informations, qui n'ont jamais été rendues publiques auparavant, ressortent d’un arrêt de la Chambre pénale de recours de Genève du 9 juillet 2020. Le prévenu conteste toutes les accusations portées contre lui.

C'était le 27 septembre 2007. Le Ministère public du canton de Vaud procédait au séquestre de dix immeubles dans les Préalpes vaudoises, appartenant à l'ex-épouse et aux fils d'un promoteur et financier italien. L'homme faisait à l'époque l'objet d'une enquête de la part du Parquet de Cuneo, dans le Piémont, pour détournement de fonds. Douze ans plus tard, le séquestre vient d'être maintenu.

Cinq mois après le dépôt de la plainte américaine contre le gestionnaire de fortune genevois Blacklight SA et ses fondateurs Anthony Killarney et Kenneth Ciapala, les enquêteurs de la Securities and Exchange Commission (SEC) se débattent encore avec les autorités suisses et britanniques pour notifier la plainte aux inculpés, et ainsi mettre le procès en marche. A Londres et à Genève, ils ont en effet essuyé de cuisants refus. Les démêlés avec les autorités suisses, en particulier, ralentiront la procédure "d'environ six mois", selon la SEC.

Plus de dix ans après la fraude présumée, le fonds de pension paraguayen dit "Cajubi", pour Caja Paraguaya De Jubilaciones Y Pensiones Del Personal De Itaipu Binacional, est toujours à la recherche des millions de dollars détournés par ses anciens dirigeants et leurs complices.

Trois mois après l'inculpation de la société genevoise Blacklight SA et de ses responsables aux Etats-Unis dans la cadre d'une vaste fraude boursière, les autorités suisses restent dans l'expectative. Seule mesure prise à ce jour: la FINMA a placé la société sur sa liste noire le 9 avril 2020.

Les avocats de la banque J. Safra Sarasin font feu de tout bois pour tenter de ralentir l'enquête du Ministère public de la Confédération (MPC) visant l'établissement dans l'affaire Petrobras. Leur demande de récusation d'un procureur fédéral, basée en partie sur la parution d'un article de Gotham City, vient d'être balayée par le Tribunal pénal fédéral (TPF). Cette décision valide la pratique de communication du parquet, qui considère les procédures conduites au titre de l'article 102 du code pénal comme revêtant un "intérêt public important".

L’affaire Odebrecht et ses ramifications à travers le monde font bouger la justice suisse. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) et le Tribunal fédéral (TF) ont récemment pris plusieurs décisions en matière d'entraide que nous vous résumons ici.

Moins d’un mois après avoir libéré 73 millions de dollars séquestrés en Suisse depuis 2017, le Ministère public de la Confédération (MPC) a classé la procédure à l’encontre de l’avocat vénézuélien Hector Dáger.

Le juge espagnol Manuel Garcia Castellón a achevé son enquête à l'égard de sept personnes, dont l'ancien président de la Communauté de Madrid, Ignacio González. A l'époque directeur de la société publique Canal de Isabel II, celui-ci est accusé d'avoir reçu des commissions illicites dans le cadre de l'achat de la firme brésilienne Emissao.

Rio de Janeiro, Stockholm, Dubaï, Genève. Voici les étapes de la course poursuite à grande échelle qui se joue entre les autorités brésiliennes et le Suédois Bo Hans Vilhelm Ljungberg, accusé d’avoir facilité les paiements de pots-de-vin entre des sociétés suisses de négoce et le groupe Petrobras.

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'autoriser l'envoi de nouvelles informations réclamées par le Département américain de la Justice (DOJ) dans le cadre de son enquête pour corruption contre Dan Gertler. Un arrêt rendu dans la procédure révèle que les Etats-Unis ont étendu leur enquête au principal cabinet d'avocats de Gibraltar, soupçonné d'avoir participé aux montages du diamantaire israélien en République démocratique du Congo (RDC).

Les comptes du diamantaire Nirav Modi ont été gelés à Genève. L'homme est poursuivi par les autorités indiennes dans le cadre d'une fraude à 2 milliards de dollars commise à l'encontre de la Punjab National Bank (PNB). Les comptes de sa sœur, Purvi Modi Mehta, ont également été bloqués.

UBS, Lombard Odier, Credit Suisse et un "family office" genevois apparaissent dans "l’affaire Nummaria" qui secoue actuellement la Péninsule ibérique. Plus de 30 personnes ont été renvoyées en jugement devant un tribunal de Madrid, le 11 juin 2019, pour divers délits fiscaux et blanchiment. L'Espagne sollicite l'aide de la Suisse.