Déduire une amende de ses impôts: mode d’emploi

11 novembre 2020

A partir du 1er janvier 2022, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront déductibles fiscalement “dans des cas exceptionnels (…) si elles sont contraires à l’ordre public suisse” ou si l’entreprise peut démontrer de manière crédible qu’elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.

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