Déduire une amende de ses impôts: mode d’emploi
11 novembre 2020
A partir du 1er janvier 2022, les sanctions financières à caractère pénal prononcées à l’étranger seront déductibles fiscalement "dans des cas exceptionnels (...) si elles sont contraires à l’ordre public suisse" ou si l’entreprise peut démontrer de manière crédible qu’elle a entrepris tout ce qui est raisonnablement exigible pour se comporter conformément au droit.
