Entraide et blocage d'avoirs russes: le Tribunal fédéral clarifie sa position
23 février 2023
Traitement des demandes d'entraide russes: saisi d'un recours dans le cadre d'une affaire concernant les frères Ananiev , le Tribunal fédéral (TF) a tranché. Le blocage d'avoirs bancaires en Suisse, s'il a été demandé par la Russie avant la guerre en Ukraine, peut être maintenu sous certaines conditions.
