Pas de statistiques, pas de problème
7 juin 2023
A l'heure des questions de la session d'été au parlement fédéral, le conseiller national Christian Dandrès (PS/GE) demandait à obtenir des informations au sujet de la pratique controversée, par les autorités suisses, du "ring fencing" concernant l'application des sanctions contre la Russie. Réponse sobre du Conseil fédéral: "Pour des raisons de protection des données, aucune information ne peut être fournie sur les cas individuels".
