Pas d'indemnisation pour Nekane Txapartegi
26 mars 2020
Le Tribunal fédéral (TF) a déclaré irrecevable la demande d’indemnisation pour détention injustifiée formulée par Nekane Txapartegi, une militante basque retenue durant 527 jours en prison en Suisse (La Liberté). L’Espagne avait demandé son extradition, mais la procédure avait pris fin en 2017 lorsqu’il s’était avéré que la condamnation était prescrite depuis plusieurs mois.
