Pour le Tribunal administratif fédéral, la France n’est pas partie à la pêche

15 avril 2021

Le sujet n’a donc rien à voir avec les poissons mais concerne une entraide demandée par le fisc français à la Suisse en 2016, concernant les plus de 40’000 comptes de contribuables français non-identifiés chez UBS, dont les données avaient été saisies par le parquet allemand puis transmises à la France.

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