Preuves récoltées à l’étranger: le Tribunal fédéral recadre le Ministère public de l’Est vaudois

25 février 2021

Ce dernier avait, dans le cadre d’une procédure portant sur un trafic de drogue de grande ampleur, ordonné la mise en place de mesures de surveillance secrètes des suspects. Problème: les preuves recueillies par ce biais l’ont été en partie à l’étranger. Or le Ministère public n’avait pas demandé a priori l’accord des pays concernés pour agir.

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