Registre foncier: un numéro d'AVS suffira

Le Conseil fédéral a ouvert la voie à la création d'un système informatique national, géré par l'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, qui sera opérationnel en 2022. "L'identification univoque des personnes et la recherche d'immeubles sur tout le pays permettront de renforcer la sécurité juridique et faciliteront la tâche des autorités. Ces nouveautés seront d'une aide précieuse notamment dans les procédures de poursuite ou de faillite ou pour la recherche de valeurs patrimoniales d'origine illicite", précise Berne dans un communiqué. La procédure de consultation sur le sujet s'achèvera au mois de février prochain.