Le fisc suisse obtient des données d'Apple et Dropbox aux Etats-Unis
4 septembre 2025
Victoire du fisc suisse aux Etats-Unis: le Tribunal fédéral de Californie du Nord vient de rejeter la demande d'Andrea Tirelli, le gestionnaire de hedge fund italien soupçonné de fraude fiscale en Suisse (lire notre article précédent). Dans un arrêt rendu le 28 août 2025, la juge Jacqueline Scott Corley a validé l'assignation de l'IRS visant à obtenir les données d'Apple et de Dropbox pour le compte de l'Administration fédérale des contributions (AFC).
