Catégorie : Administration fédérale des contributions (AFC)

Les autorités fiscales américaines ont déposé une demande d'entraide administrative auprès de la Suisse concernant 19 sociétés et une personne physique liées à Douglas Edelman, un homme d'affaires américain récemment inculpé pour fraude fiscale aux États-Unis.

Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours de la société genevoise ERI Bancaire contre une perquisition menée par le fisc helvétique qui la soupçonne d'avoir soustrait 133 millions de francs à l'impôt entre 2011 et 2019. La somme aurait atterri aux Îles Vierges britanniques. Deux personnes sont accusées d'avoir produit de faux documents.

José Aranda, le vice-président du puissant groupe de presse argentin Grupo Clarín, ainsi que plusieurs sociétés offshore liées à ce dernier et à feu Ernestina Noble, veuve du fondateur Roberto Noble, sont ciblés par des demandes d'entraide fiscale au sujet de leurs avoirs en Suisse. Le sort de ces requêtes est actuellement entre les mains de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Pour taxer le fondateur d'Altice dans le canton, le fisc genevois se base notamment sur une biographie parue en 2017. Grâce à ce livre, l'autorité serait en mesure de prouver que Patrick Drahi a mis en scène une fausse séparation avec son épouse. Le hic? Le percepteur n'a lu le fameux ouvrage qu'en 2019. Trop tard, affirmaient les avocats du milliardaire dans un recours.

Les Etats-Unis ont adressé une demande d'entraide à la Suisse au sujet de l'Américain Mark Gyetvay, l'ancien cadre du groupe russe Novatek récemment condamné en Floride pour fraude fiscale. Problème: les données réclamées par l'Internal Revenue Service (IRS) font apparaître un lien avec le milliardaire russe Leonid Mikhelson, qui s'opposait à la transmission des informations le concernant.

Sept membres de la famille de Nicolás Caputo, proche de l'ex-président argentin Mauricio Macri, sont ciblés par des demandes d'entraide fiscale au sujet de leurs avoirs en Suisse. Le sort de ces requêtes est actuellement entre les mains de l'Administration fédérale des contributions (AFC).

Le puissant homme d'affaires Hashim Djojohadikusumo, frère de l'actuel ministre de la défense de l'Indonésie Prabowo Subianto, est poursuivi depuis des années par le fisc suisse. L'ardoise se monte à 138 millions de francs, mais l'ancien résident d'Anières a pris la poudre d'escampette. L'Office cantonal des poursuites pourra procéder à la vente forcée des deux luxueuses villas de son ex-épouse du bord du lac.

L'entrepreneur argentin Alfredo Alberto Román, qui figure parmi les plus riches du pays, tentait de bloquer la transmission d'informations sur ses avoirs suisses à Buenos Aires dans le cadre de l'échange automatique de renseignements fiscaux.

L'Agencia Tributaria espagnole a adressé une demande d'entraide fiscale à la Suisse au sujet du riche entrepreneur vénézuélien Alejandro Betancourt. L'homme d'affaires était apparu dans des affaires de détournement de fonds publics à hauteur de centaines de millions de dollars. Madrid veut identifier les comptes suisses détenus par 14 sociétés lui appartenant.

Un promoteur espagnol blanchi dans le scandale "Pretoria" fait aujourd'hui l'objet d'une demande d'entraide administrative à la Suisse.

Un employé suisse d'Ikea et un ancien partenaire de la société d'audit Ernst & Young (EY) seront jugés prochainement pour "soustraction" et "instigation à la soustraction d'impôts". La multinationale avait dissimulé plus de 2,5 millions de francs de bénéfice au fisc suisse.

Après une première demande groupée en 2021, la Israel Tax Authority (ITA) a adressé une nouvelle demande administrative à la Suisse visant une centaine de contribuables. Parmi eux figurent une ancienne candidate à la Cour suprême d'Israël, Suzy Navot, les enfants du magnat de l'immobilier Raz Steinmetz ou encore Guy Caspi, fondateur et président de la firme de cybersécurité Deep Instinct.

Connu comme le plus riche des exilés fiscaux français en Suisse, le nonagénaire Pierre Castel avait omis d'indiquer à l'administration fiscale qu'il était à la tête du Groupe Castel et qu'il touchait d'importants dividendes via une fondation au Liechtenstein. Il s'avère que milliardaire s'était inscrit à Genève sous le nom de Jesus Castel, ce qui lui aurait permis d'échapper à l'attention du fisc trente ans durant. L'administration affirme avoir découvert sa véritable identité à la lecture d'articles de presse.

Décrit comme un lobbyiste ayant l'oreille de Vladimir Poutine, Andrey Bikov avait reçu 120 millions d'euros du groupe allemand Energie Baden-Württemberg (EnBW), entre 2005 et 2008, pour favoriser l'entreprise en Russie. L'argent, qui aurait en partie disparu via une société aux Grisons, n'est pas perdu pour tout le monde. Près de 15 ans plus tard, le fisc fédéral réclame sa part.

La récente décision du Tribunal fédéral (TF) de suspendre l'entraide administrative avec la Russie concerne Tetiana Akhmetova-Aydarova, la nièce du milliardaire ukrainien Rinat Akhmetov. La requête de Moscou la visait aux côtés de plusieurs sociétés chypriotes sous son contrôle.

Fils d'un ex-apparatchik soviétique ayant fait fortune dans l'assemblage automobile, Sergueï Scherbakov dépense sans compter dans l'immobilier de luxe à Genève. Sa dernière acquisition, en mars dernier, se montait à plus de 20 millions de francs. L'entrepreneur était poursuivi par les autorités fiscales russes, mais le Tribunal fédéral (TF) a suspendu l'entraide avec Moscou.

Le vice-président de la société pétrolière nationale de l'Uruguay, Diego Durand, fait l'objet d'une procédure d'entraide administrative. Cet ancien avocat pénaliste, connu dans son pays pour avoir défendu un baron de la drogue, aurait abrité deux millions de dollars chez Julius Baer.

Les autorités fiscales indiennes recevront les informations concernant le trust personnel de Kokilaben Ambani, veuve du fondateur du groupe Reliance Industries et mère de Mukesh Ambani, l'homme le plus riche du pays. Les avocats suisses de la matriarche demandaient au Tribunal fédéral (TF) d'anonymiser cette décision par crainte des répercussions médiatiques.

Les juges de Mon Repos ont autorisé le séquestre record réclamé par le fisc genevois à l'encontre de Prakash Hinduja. Le milliardaire est accusé d'avoir menti sur sa résidence monégasque pour éviter de payer 67 millions de francs d'impôts en Suisse. Son avocat, le fiscaliste Xavier Oberson, estimait qu'un tel blocage n'était pas nécessaire. Il n'a pas été entendu.

Séoul a demandé à Berne de lui fournir des informations sur les avoirs en Suisse de l'homme d'affaires Eun-Ho Seung, propriétaire du groupe indonésien Korindo. Mais le Tribunal fédéral (TF) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'ont pas le même avis sur cette demande d'entraide.

L'Inde recevra bien de la Suisse une série d'informations bancaires au sujet d'Anil Ambani, de son épouse et de leurs deux fils. Le Tribunal fédéral (TF) vient de valider une demande d'entraide envoyée en février 2019 par le fisc indien au sujet de cet industriel, dont le groupe Reliance se trouve par ailleurs, en France et en Inde, au coeur du scandale politico-financier des Rafale.

Classer ou ne pas classer, telle est la question. Le parquet fédéral voulait attendre avant de mettre un terme à son enquête sur le magnat de l’aluminium anglo-canadien. Le Ministère public de la Confédération (MPC) avait suspendu sa procédure commencée en 2009 dans l'attente d'une enquête parallèle de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Mais le Tribunal pénal fédéral (TPF) a balayé les arguments du parquet: l’enquête pénale devra être abandonnée. 

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a étendu son enquête sur le marchand d'art Yves Bouvier à son ancienne intermédiaire, Tania Rappo, aujourd'hui établie à Monaco. L'information ressort d'un arrêt du Tribunal fédéral (TF) rendu public le 24 mars confirmant la poursuite de la procédure fiscale.

Les autorités fiscales suisses ont reçu des demandes d'entraide de la Israel Tax Authority (ITA) au sujet d'environ 120 citoyens israéliens et de près de 150 sociétés offshore liées. La liste des hommes d'affaires ciblés a été publiée dans des annonces officielles de la Feuille fédérale suisse. Cette liste indique que le fisc israélien enquête notamment au sujet de sociétés liées à Daniel Steinmetz, le frère du diamantaire Beny Steinmetz, ainsi que de l'homme d'affaires Lev Leviev, de l'ancien président du géant bancaire Hapoalim Shlomo Nehama, et de la famille des industriels aujourd'hui décédés Michael Strauss et Yuli Ofer.

La salve de recours n'aura servi à rien: le fisc espagnol recevra les informations demandées concernant la fortune cachée en Suisse d'une branche de la famille Carceller. C'est ce que révèlent une série d'arrêts du Tribunal fédéral (TF).

Les enquêtes fiscales lancées en Inde suite aux révélations des Panama Papers se poursuivent. Plusieurs arrêts du Tribunal fédéral (TF) révèlent que les autorités s'intéressent aux comptes suisses de deux offshores liées à l'entreprise indienne Tractors and Farm Equipment Limited (TAFE). Celle-ci est contrôlée par Mallika Srinivasan, une des femmes d'affaires les plus influentes du pays. Les juges de Mon Repos ont accepté de transmettre des informations à l'Inde, et ce malgré l'opposition d'une discrète société genevoise, NWT Management, qui craint désormais de subir des poursuites pénales.

En 2015, le Tessin avait conclu un ruling fiscal avec la société Orlean Invest Africa Limited, filiale d’une société nigériane contrôlée par Gabriele Volpi. Une fois sur la table de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Berne avait décidé de transmettre une copie de cet accord fiscal préliminaire aux autorités d'Abuja. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de confirmer cette décision, malgré l’opposition de l'entrepreneur italien.

La Suisse a accordé l'entraide à l'administration fiscale française au sujet de l'homme d'affaires Alexandre Allard et de son épouse, révèle un arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 28 janvier 2020. Le fisc, qui s'intéresse à des comptes abrités dans trois établissements bancaires suisses, dont Reyl SA, vise également le Groupe Allard et une galaxie de sociétés à Guernesey, au Luxembourg, aux Îles vierges et en Irlande, liées à l'entrepreneur ayant fait fortune dans les bases de données .

Deux milliards de dollars: c’est la somme que les sociétés du groupe Quantum Global doivent restituer au Fonds souverain de l’Angola, le FSDEA, en échange de l'abandon des poursuites contre l’homme d’affaires suisse et angolais Jean-Claude Bastos. Ce chiffre ressort d’une ordonnance de classement du Ministère public de la Confédération (MPC) rendue le 27 juin dernier et que Gotham City a consulté.

Le 18 février, la RTS estimait qu'Yves Bouvier avait "gagné une manche face au fisc". L'analyse était peut-être trop rapide: dans un arrêt daté du 11 juin 2019, le Tribunal fédéral (TF) a admis le recours de l'Administration fédérale des contributions (AFC) contre Yves Bouvier qui tentait d'empêcher le fisc de consulter des documents saisis lors de perquisitions. Les juges de Mon Repos somment le Tribunal pénal fédéral (TPF) de se prononcer à nouveau sur la levée des scellés.