Les consulats honoraires suisses ne sont pas assez contrôlés

Le rapport qui en a découlé, daté de juin dernier, vient d'être rendu public. Le CPA pointe d'abord du doigt un examen pas assez systématique des potentiels conflits d'intérêts auxquels pourraient être exposés ces consuls honoraires suisses à l'étranger, comme des "participations économiques dans des secteurs où le risque de corruption est élevé, des fonctions au sein de partis politiques ou des engagements dans des associations dont les objectifs peuvent être contraires aux intérêts de la politique étrangère de la Suisse".

Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) n'effectue en effet pas de contrôles réguliers des consulats honoraires. Et lorsque des problèmes émergent, l'administration fédérale a tendance à privilégier la discrétion. Le rapport cite notamment en exemple le cas d'un consul honoraire critiqué dans les médias pour les liens possibles entre ses activités commerciales et de la fraude fiscale et du blanchiment d'argent. "Comme le consul honoraire n’a pas souhaité démissionner de son poste, explique le rapport, le DFAE a fermé le consulat honoraire en invoquant l’absence de besoin. Avant cette affaire, le DFAE s’était déjà demandé si le consulat honoraire était toujours nécessaire, mais n’avait pas encore ordonné sa fermeture. La fermeture a permis d’éviter une révocation de mandat qui aurait pu nuire à la réputation de la Suisse". Et de conclure: "le DFAE a donc réagi de manière adéquate aux cas problématiques."

Autre problème: les consuls honoraires étrangers présents en Suisse, "qui n’ont, à ce jour, jamais fait l’objet d’une évaluation". Le DFAE ne s'estime que "très peu responsable" à leur égard et "utilise sa marge de manœuvre avec grande parcimonie, par considération pour les relations bilatérales avec les États d’envoi". Or, comme ces derniers "jouissent de certains privilèges et immunités en Suisse, la question se pose de savoir comment la Suisse procède à l’admission et la surveillance de ces personnes".

Le rapport note qu'il arrive que le DFAE n'ait pas connaissance de problèmes. "Par exemple, le Protocole du DFAE n’était pas au courant des motifs qui ont conduit un consul honoraire impliqué dans les scandales des Pandora Papers à se retirer de ses fonctions". Il s'agissait de Graziano Pedroja, consul honoraire de Lituanie en Suisse, critiqué à cause de ses liens avec le pouvoir russe.

Autre exemple, celui de Hermann Beyeler, consul honoraire de la Biélorussie en Suisse. L'ONG Libereco avait réclamé sa révocation en raison de ses juteuses affaires avec l’État de Loukachenko. "En réponse aux allégations de l’ONG, le DFAE a indiqué que le consul honoraire avait été nommé par le Bélarus et que son admission avait été traitée conformément aux procédures établies. Le DFAE a précisé que la responsabilité des consuls honoraires incombait à l’État d’envoi et que les autorités suisses n’étaient chargées que de poursuivre les éventuelles violations de lois suisses. Le DFAE a estimé que les reproches de l’ONG n’étaient que de nature morale. Selon les documents reçus par le CPA, le DFAE n’a pas pris contact avec l’ambassade étrangère concernée." 

La CdG-E souhaiterait que le DFAE "organise de manière plus rigoureuse les processus d’admission de consules honoraires étrangers avec la participation de toutes les autorités concernées, et qu’il prenne l’initiative d’intervenir lorsque des cas problématiques se présentent", notamment en lien avec le risque d'espionnage élevé en Suisse.