Pas de transparence sur les importations d'or en Suisse
23 novembre 2023
Lors d'une audience inédite qui a eu lieu mercredi 15 novembre, cinq juges du Tribunal fédéral (TF) ont refusé l'application de la Loi transparence sur les importations d'or en Suisse, afin de protéger le secret fiscal. L'ONG La Société pour les peuples menacés demandait l'identité des entreprises expédiant de l'or aux quatre principales raffineries suisses - Valcambi, Metalor, Argor-Heraeus et MKS.
