Le TF confirme l'amende de Franck Muller
19 décembre 2024
Dans un arrêt du 8 novembre 2024, le Tribunal fédéral (TF) confirme que le groupe horloger Franck Muller a bien violé son ruling fiscal genevois, comme nous le révélions en mars dernier.
Les juges de Mon Repos se montrent particulièrement sévères, jugeant que la contestation après-coup par GFM Watchland d'un traitement fiscal qu'elle avait elle-même sollicité "frise la témérité" et viole le principe de la bonne foi.
L'arrêt révèle un élément nouveau: l'entreprise avait elle-même demandé le renouvellement du ruling dans un courrier du 21 février 2014, ce qui rend sa contestation actuelle d'autant plus problématique aux yeux des juges.
Pour rappel, le redressement fiscal était intervenu car Franck Muller avait continué à faire passer des ventes via une société offshore alors que l'accord de 2006 avec le fisc lui imposait de rapatrier tout le chiffre d'affaires en Suisse. L'arrêt confirme les redressements et amendes fiscales pour les années 2011 à 2015, les montants variant entre 920'000 et plus de 9 millions de francs selon les années.
GFM Watchland était représentée par Xavier Oberson.
