Scellés: le Conseil fédéral se rallie à la réforme qu'il refusait il y a deux ans
2 septembre 2026
En 2024, le Conseil fédéral jugeait qu'il fallait attendre avant de retoucher les règles sur l'application des scellés, source de retards parfois catastrophiques dans les procédures pénales: la réforme venait d'entrer en vigueur, il voulait en voir les effets. Deux ans plus tard, il soutient quatre motions qui exigent cette modification.