Le TF déboute une fiduciaire vaudoise qui n'a pas payé ses impôts

28 septembre 2017

Le Tribunal fédéral (TF) vient de rejeter le recours en matière de droit public d'une fiduciaire basée sur la côte. Dans cet arrêt, qui date du 25 août 2017, les juges ont refusé de lui accorder des remises d'impôt.

Les articles sont réservés aux abonnés

Vous êtes abonné?