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Fraude Tribunal fédéral (TF) Tribunal administratif fédéral (TAF) Inde Andras Gurovits Niderer Kraft & Frey Thomas Sprecher

Des comptes suisses assombrissent la réputation d'un ministre du Punjab

30 août 2018

En Inde, l'ombre des banques suisses plane souvent sur les élections. Au mois de novembre 2016, les comptes suisses cachés du président du Congrès du Pendjab, Amarinder Singh, étaient ainsi rendus publics par un adversaire politique. Un arrêt récent du Tribunal fédéral (TF) estime qu'il ne s'agissait pas de rumeurs, confirmant le bien-fondé de l'assistance administrative entre les deux pays.

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Andras Gurovits Inde Niderer Kraft & Frey Thomas Sprecher Tribunal administratif fédéral (TAF) Tribunal fédéral (TF)
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30 août 2018

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