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Fraude Tribunal fédéral (TF) Tribunal administratif fédéral (TAF) Espagne Jonas Sigrist Silvia Zimmermann

La Suisse peut transmettre à l'Espagne les comptes du promoteur Martin Gual

6 décembre 2018

Son nom apparaissait déjà sur la liste Falciani. Martin Gual Frau, un promoteur immobilier espagnol accusé de détournements de fonds, s'opposait à la transmission des informations sur ses comptes suisses. Il a perdu devant le Tribunal fédéral (TF).

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Espagne Jonas Sigrist Silvia Zimmermann Tribunal administratif fédéral (TAF) Tribunal fédéral (TF)
Audiencia nacional | Camebal SL | Hamadrias Gestao e Comercio Lda | Martin Gual Frau | Sa Nostra

6 décembre 2018

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