Litige Tribunal fédéral (TF) Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) Tribunal administratif fédéral (TAF) Office fédéral de la police (Fedpol) Secrétariat d'État aux migrations (SEM) Bratschi Avocats Daniel Glasl

La police fédérale refuse d'effacer son rapport secret sur Roman Abramovitch

1 novembre 2019

Le multimilliardaire russe exige que Fedpol supprime les informations qui ont conduit au retrait de sa demande de permis de séjour en 2017. Le Tribunal fédéral (TF) vient de le débouter sur un premier aspect de cette procédure.

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