Le Parlement veut renforcer la censure contre les médias

28 avril 2021

Le Conseil fédéral et le Parlement envisagent de durcir la loi au détriment des médias. Ce projet faciliterait le recours aux mesures provisionnelles, un outil de censure particulièrement puissant. Ces modifications interviennent alors qu'une trentaine d’organisations non gouvernementales ont récemment mis en garde contre les "procédures bâillons" qui menacent la liberté de la presse.

Présentée en février 2020, la révision du Code de procédure civile (CPC) n’a attiré qu’une attention limitée des médias en ces temps troublés. C’était une erreur. Car dans la courte liste des modifications envisagées – douzes pages en tout et pour tout – se cache une disposition qui pourrait changer la donne dans un domaine qui les concerne de près: le recours à la censure.

L’article 266 CPC précise les conditions dans lesquelles la justice peut interdire la publication d’un article ou d’une émission par le biais de mesures provisionnelles. Cet outil juridique particulièrement puissant permet à un juge d’interdire en urgence une publication, sans entendre les arguments du média concerné, s’il estime que son contenu est susceptible de causer une “atteinte” à une personne ou une entreprise.

Dans le régime actuel, le recours aux mesures provisionnelles est très encadré. La loi précise que, pour qu’elles soient accordées, l’atteinte doit être “imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave“.

Or cette formulation pose déjà problème actuellement. Ces mesures permettent en effet d’exercer une censure préalable sur des contenus qui n’ont pas encore été publiés, au risque d’enfreindre la liberté d’informer.

Cet aspect préventif est problématique, explique le professeur de droit des médias Bertil Cottier. La censure préalable est interdite par la Constitution, et les mesures provisionnelles sont la seule exception. On estime qu’en vertu de la liberté d’expression, il faut laisser les médias publier leurs informations, tout en réagissant ensuite si nécessaire.

Dans son projet de révision, le Conseil fédéral ne propose pourtant pas de corriger cette situation. Au contraire, il envisage d’étendre la cible des mesures provisionnelles aux atteintes “en cours et imminentes“.

En clair: le droit d’urgence des mesures provisionnelles pourrait désormais être utilisé pour obtenir le retrait immédiat de contenus déjà publiés, toujours sans concertation préalable avec l’éditeur.

Ce n’est pas tout. Lors de son passage devant la Commission juridique du Conseil des Etats, la proposition du Conseil fédéral a été amendée sur un point supplémentaire: celui de la gravité de l’atteinte.

Alors que les mesures provisionnelles étaient justifiées jusqu’ici pour des “atteintes particulièrement graves“, une majorité de membres de la Commission a tout bonnement choisi de biffer le “particulièrement“.

Ce changement permettrait aux juges de prononcer plus facilement des mesures de censure à l’encontre des médias, dans des cas jugés moins graves.

En résumé, les deux propositions du Conseil fédéral et du Conseil des Etats consisterait à passer de la formulation actuelle:

Le tribunal ne peut ordonner de mesures provisionnelles contre un média à caractère périodique qu’aux conditions suivantes:

a. l’atteinte est imminente et propre à causer un préjudice particulièrement grave;

à la version suivante:

a. l’atteinte est en cours ou imminente et elle cause ou peut causer un préjudice grave;

Une telle modification aurait des conséquences importantes pour tous les médias suisses. “Enlever le terme particulièrement risque de banaliser les mesures provisionnelles, prévient Bertil Cottier. Le législateur les avait voulues plus difficiles d’accès pour respecter la liberté de la presse. Or ce niveau serait rabaissé“.

Secrétaire général de Reporter sans frontières (RSF) en Suisse, Denis Masmejan estime que ces propositions sont “tout simplement inacceptables. Elles menacent le régime particulier qui est nécessaire pour garantir la liberté de la presse. Le fait d’y renoncer ouvrirait un boulevard à tout ceux qui souhaitent empêcher de publier des informations parfaitement licites.

Le responsable de RSF souligne aussi les conséquences qu’impliqueraient la hausse prévisible du nombre de mesures provisionnelles auxquelles les médias auraient à faire face. “A la longue, ces procédures ont un effet dissuasif important sur les médias, tant sur le plan psychologique qu’économique“, regrette Denis Masmejan.

En mars dernier, une coalition d’une trentaine d’ONG a lancé une campagne contre la multiplication des “procédures bâillons” qui tentent “d’intimider et de réduire au silence les représentants du public par le biais de procédures longues et coûteuses qui épuisent les ressources de la cible et font taire les voix critiques“.

Le conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS/GE) a créé une minorité au sein de la Commission juridique pour tenter de s’opposer à la modification du texte sur les mesures provisionnelles. Interrogé par Gotham City, le député appelle à un débat sur cette question lors de la session du Parlement en juin prochain. “Il n’y a pas de raison de limiter la liberté de la presse dans notre pays“, conclut-il.