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Entraide Tribunal fédéral (TF) Suisse Tribunal administratif fédéral (TAF) Edmond de Rothschild

Transmission d'informations à la Norvège: le TAF avait tort

23 novembre 2017

Dans un arrêt daté du 1er septembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a désavoué le Tribunal administratif fédéral (TAF) concernant l'assistance administrative entre la Suisse et la Norvège. Le recours avait été porté par l'Administration fédérale des contributions (AFC) contre une citoyenne norvégienne.

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Administration fédérale des contributions

23 novembre 2017

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