Litige
Tribunal pénal fédéral (TPF)
Tribunal fédéral (TF)
PKB Privabank AG
Département fédéral des finances (DFF)
Le Tribunal fédéral annule l'acquittement de l'ancien chef de la compliance de PKB
19 décembre 2019
"L'intermédiaire financier qui sait ou a des motifs raisonnables de soupçonner que les valeurs patrimoniales impliquées dans une relation d'affaires (…) proviennent d'une infraction (…) informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent". C’est en suivant ce principe que le Tribunal fédéral (TF) a annulé l’acquittement de A., ancien responsable du département compliance de la banque PKB de Lugano, décidé par le Tribunal pénal fédéral (TPF) en octobre 2018.