Litige
Ministère public de la Confédération (MPC)
Tribunal administratif fédéral (TAF)
Administration fédérale des contributions (AFC)
PKB Privabank AG
Nigeria
L'AFC transmet le ruling fiscal d'une société tessinoise au Nigeria
17 juin 2020
En 2015, le Tessin avait conclu un ruling fiscal avec la société Orlean Invest Africa Limited, filiale d’une société nigériane contrôlée par Gabriele Volpi. Une fois sur la table de l’Administration fédérale des contributions (AFC), Berne avait décidé de transmettre une copie de cet accord fiscal préliminaire aux autorités d'Abuja. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) vient de confirmer cette décision, malgré l’opposition de l'entrepreneur italien.