Fraude
Ministère public de la Confédération (MPC)
Banque Pictet & Cie SA
Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (TMC)
Philippe Bertherat résiste pied à pied à l'enquête du parquet fédéral
23 octobre 2024
L'ancien associé de Pictet & Cie a remporté une victoire partielle devant le Tribunal fédéral (TF) dans le bras de fer qui l'oppose au Ministère public de la Confédération (MPC) depuis 2020. La haute cour a admis certains de ses arguments concernant la levée des scellés sur des informations saisies à son domicile. Cette procédure a bloqué l'enquête durant quatre ans.