Litige
Tribunal fédéral (TF)
Etats-Unis
Administration fédérale des contributions (AFC)
Internal Revenue Service (IRS)
Hyposwiss Privatbank AG
Coutts & Co,
La Suisse livrera des informations aux Etats-Unis sur Leonid Mikhelson
25 octobre 2023
Les Etats-Unis ont adressé une demande d'entraide à la Suisse au sujet de l'Américain Mark Gyetvay, l'ancien cadre du groupe russe Novatek récemment condamné en Floride pour fraude fiscale. Problème: les données réclamées par l'Internal Revenue Service (IRS) font apparaître un lien avec le milliardaire russe Leonid Mikhelson, qui s'opposait à la transmission des informations le concernant.