Fraude
Tribunal fédéral (TF)
Tribunal pénal fédéral (TPF)
Lalive
Schellenberg Wittmer
CMS von Erlach Poncet
David Bitton
Kellerhals Carrard
Monfrini Bitton Klein
Marc Henzelin
Paul Gully-Hart
Philippe Grumbach
République tchèque
Reza Vafadar
Vafadar Sivilotti Zappelli
Jean-Luc Maradan
Jean-Christophe Diserens
Maradan Meuwly
Marek Procházka
Michael Mráz
Pierre-Henri Gapany
Wenger & Vieli
L'affaire MUS trouve son épilogue
11 janvier 2018
Vingt ans après les faits et quatre ans après leur condamnation par le Tribunal pénal fédéral (TPF), les accusés de l'affaire MUS ont perdu leurs ultimes recours. Dans une série de décisions prononcées le 22 décembre 2017, le Tribunal fédéral (TF) a largement confirmé les conclusions rendues en 2013 par les juges de Bellinzone.