Le Tribunal fédéral refuse l’accès au jugement pénal de Bernard Nicod

Le communiquant lausannois Marc Comina souhaitait consulter un jugement rendu en 2007 contre l’entrepreneur Bernard Nicod pour consommation de cocaïne. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté sa requête, doutant de ses motivations journalistiques. La publicité de la justice est un principe fondamental de l’Etat de droit. Cet accès aux décisions judiciaires n’est toutefois pas sans limites, en particulier quand une demande …
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