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Litige Tribunal fédéral (TF) Tribunal cantonal vaudois Claudia Holck sedlex Avocats Steinbrüchel Hüssy Rechtsanwälte Urs Saxer Yves Burnand

Le Tribunal fédéral refuse l'accès au jugement pénal de Bernard Nicod

10 octobre 2019

Le communiquant lausannois Marc Comina souhaitait consulter un jugement rendu en 2007 contre l'entrepreneur Bernard Nicod pour consommation de cocaïne. Le Tribunal fédéral (TF) a rejeté sa requête, doutant de ses motivations journalistiques.

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Claudia Holck sedlex Avocats Steinbrüchel Hüssy Rechtsanwälte Tribunal cantonal vaudois Tribunal fédéral (TF) Urs Saxer Yves Burnand
Bernard Nicod | François Chaix | Marc Comina | Orllati

10 octobre 2019

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